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Simplifier et améliorer la PCP: Perspectives

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Simplifier et améliorer la PCP: Perspectives

Dans la présente communication, la Commission livre ses réflexions relatives à l'application des objectifs de simplification et d'amélioration du cadre réglementaire à la politique commune de la pêche. Elle examine les sources de complexité existantes, fixe des objectifs, suggère des voies de progrès, passe en revue les risques à éviter et appelle à la préparation d'un plan d'action pour le suivi.

ACTE

Communication de la Commission, du 15 décembre 2004, "Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche" [COM(2004) 820 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans le domaine de la politique commune de la pêche (PCP), des démarches de simplification du cadre réglementaire (retraits, déclaration d'obsolescence, revue systématique) ont déjà été entreprises dans la réforme de 2002 et dans le nouveau Fonds européen pour la pêche. Cependant, améliorer le cadre réglementaire va au-delà de ces efforts de simplification. En vue d'accroître l'efficacité, la Commission propose de:

  • améliorer la clarté et l'accessibilité des textes existants;
  • réduire les charges et coûts des administrations publiques, notamment en réduisant la fréquence et le détail des rapports de contrôle à envoyer à la direction générale de la pêche;
  • alléger les charges administratives pour les professionnels, notamment en ce qui concerne le livre de bord, parfois inadapté à certaines pêcheries.

De plus, face aux divergences entre États membres dans la mise en application des mesures de contrôle et la mise en œuvre combinée, voire parfois la superposition, de différents outils de gestion des ressources, il y a urgence à agir pour supprimer ces sources de complexité.

Sources de complexité structurelles

Certains facteurs de complexité sont néanmoins inévitables:

  • la facilité de lecture se heurte aux souhaits des experts;
  • la PCP couvre plusieurs types d'activités et de pêcheries;
  • le danger d'épuisement total de certains stocks nécessite des mesures de protection complémentaires. En outre, des démarches moins réglementaires se heurtent aux problèmes d'un contrôle équitable et efficace;
  • la Communauté n'est pas seule à décider des textes concernant les ressources externes;
  • les textes doivent suivre une situation toujours en évolution, surtout sur le plan biologique;
  • vu le délai de temps limité, imposé par la réalité biologique, la traduction des avis scientifiques en règles de gestion de pêches est un exercice difficile.

Constat de la situation actuelle

L'histoire spécifique de la pêche et le renforcement du cadre réglementaire par étapes successives de 1983 à 2002 marquent la situation actuelle. À la complexité qui en découle, s'ajoute celle du processus décisionnel:

  • les négociations au Conseil et au Parlement compliquent souvent les textes originaux ;
  • plusieurs chantiers ont été rouverts maintes fois, car les mesures étaient insuffisantes ;
  • les discussions autour des différents volets de la PCP ont dû être conduites séparément;
  • le temps entre la fixation annuelle des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, et leur application laisse peu de temps pour des consultations préalables ;
  • les dispositions placées dans des règlements au niveau juridique plus élevé que nécessaire s'avèrent difficiles à modifier ou simplifier.

Les voies de progrès

Face à ces difficultés, des professionnels du secteur ont souvent le sentiment d'une complexité inutile qu'il convient de réduire. Différentes pistes peuvent être explorées:

  • la consultation préalable devrait répondre à des standards minimaux (durée, obligation de publier les résultats et de fournir une réponse aux commentaires, utilisation d'un point d'accès unique). Dans ce contexte, la mise en place des Conseils consultatifs régionaux (CCR) sera un pas en avant.
  • des plans de gestion pluriannuels et non plus annuels laisseraient plus de temps à la préparation des textes et réduiraient les charges de consultation des instances scientifiques;
  • ces plans de gestion devraient intégrer les différents volets de la PCP afin d'éviter la juxtaposition des mesures;
  • un recours accru à l'informatique faciliterait le transfert de données par les professionnels et les administrations. Parallèlement, l'amélioration de la présentation de la législation dans la base de données EUR-Lex faciliterait l'accès aux textes.

D'autres actions plus spécifiques s'avèrent utiles:

  • le processus d'élaboration des textes doit être amélioré;
  • la hiérarchie complexe de la législation doit être réduite;
  • certaines dispositions pourraient être transférées à un niveau juridique inférieur ;
  • le rôle et la complémentarité des décisions prises sur le plan national devraient être clarifiés;
  • quand cela est possible, il convient d'aboutir à un nombre réduit de textes synthétiques afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité du corpus, dont il est actuellement souvent difficile de percevoir la structure, les filiations et les articulations.

Au-delà de ces progrès, les CCR pourraient publier des brochures pédagogiques adaptées par public cible. Les brochures contiendraient uniquement la substance des règles qui concernent les pêcheurs d'une certaine région, complétée par des liens vers les textes à valeur légale.

Un meilleur retour d'information vers les administrations nationales et les professionnels, y compris en promouvant l'utilisation par les scientifiques des données fournies, peut remédier au sentiment que les données fournies restent sous-utilisées. L'informatique peut remédier au sentiment des professionnels d'avoir à fournir par diverses voies des informations redondantes.

L'harmonisation du contrôle par les États membres, qui est une demande des pêcheurs, pourrait se faire par voie réglementaire. Il convient d'établir les pratiques et niveaux d'activités de référence. Ce processus de parangonnage faciliterait d'ailleurs le travail de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Toujours au sujet des contrôles, l'application du principe de proportionnalité aux moyens utilisés peut accroître le rapport coût-efficacité de la PCP.

En ce qui concerne les ressources de pêche externes à la Communauté, elles relèvent d'une problématique spécifique:

  • l'idée existe de définir par type d'accord (par région ou pêcherie) une stratégie à moyen terme pour garantir la cohérence, sachant que l'Union européenne ne saurait évidemment pas normaliser le point de vue des partenaires dans des négociations multi- ou bilatérales;
  • Dans le cadre des organisations régionales de pêche, la défense de principes homogènes facilitera la réalisation des objectifs définis. La transposition dans l'acquis communautaire selon des procédures simplifiées est une autre suggestion ;
  • En ce qui concerne les accords de partenariat, la Commission suggère l'établissement progressif de cadres normatifs standards et l'amélioration des procédures de négociation.

Risques et difficultés à anticiper

Premièrement, il existe des risques liés aux attentes concernant l'étendue des simplifications et concernant les efforts nécessaires. Les caractéristiques spécifiques de la PCP exigent une certaine prudence afin d'éviter d'affaiblir la gestion en place.

Les institutions communautaires doivent également veiller à ce que la simplification reste une priorité et à répartir le travail dans le temps.

D'autres risques sont liés aux outils. L'introduction des moyens informatiques peut causer des problèmes à ceux qui ne maîtrisent pas ces outils et certaines approches s'avèrent disproportionnées pour de petits navires.

La suite immédiate

La communication appelle à la préparation d'un plan d'action. Ce plan d'action devrait:

  • s'inscrire dans le processus global de simplification de l'acquis communautaire et se fonder sur l'accord inter-institutionnel de décembre 2003;
  • contenir des actions à court, moyen et long terme;
  • se baser sur une consultation des parties prenantes, des professionnels et des États membres afin de fixer les priorités et les moyens d'y parvenir (Les CCR et le Comité consultatif pour la pêche et l'aquaculture ont un rôle important à jouer);
  • analyser les obstacles, les risques d'échec et les moyens humains nécessaires pour chaque action;
  • spécifier pour toute action le rôle de chaque acteur de même que les échéances.

Contexte

La présente communication donne suite à une action-cadre pour « mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » de février 2003. Elle examine dans quelles mesures les objectifs de cette action-cadre pourraient être atteints dans le domaine de la politique commune de la pêche.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 11 février 2003, « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » [COM(2003) 71 final - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission, du 5 juin 2002, « Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire » [COM(2002) 278 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 22.06.2006

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