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Nouveau règlement financier: accès facilité au financement de l’UE

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Nouveau règlement financier: accès facilité au financement de l’UE

Le règlement financier est le document de référence en ce qui concerne les règles financières de l’UE. Il énonce les principes du budget de l’UE et régit l’utilisation du budget de l’UE.

Le règlement récemment adopté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires des fonds de l’UE (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités et autres) de suivre des règles et procédures claires et simples.

ACTE

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012).

SYNTHÈSE

DANS QUEL BUT LE RÈGLEMENT FINANCIER A-T-IL ÉTÉ RÉVISÉ?

L’UE modernise ses procédures financières afin de mieux concourir à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Globalement, les modifications se concentrent sur trois axes:

  • simplification: moins de bureaucratie, procédures accélérées et focalisation sur les résultats et non sur les formalités administratives;
  • responsabilisation: renforcement de la bonne gestion financière et protection des intérêts financiers de l’UE;
  • innovation: mise en place de mécanismes financiers permettant d’obtenir auprès de tiers des ressources ayant un effet de levier sur les fonds de l’UE.

QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS?

Des améliorations spécifiques pour se concentrer sur les résultats:

  • pas d’obligation d’ouvrir des comptes bancaires séparés;
  • accélération des paiements aux bénéficiaires (30, 60 ou 90 jours selon la complexité des livrables);
  • simplification des procédures (montants et taux forfaitaires) pour les petites sommes;
  • moins de formalités administratives.

Responsabilisation accrue:

  • les nouvelles règles renforceront l’obligation de rendre compte des États membres, particulièrement en matière de politique régionale;
  • les autorités nationales devront signer et soumettre des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l’UE ont été utilisés correctement.

Contrôle renforcé:

  • en cas d’irrégularités, des mécanismes de correction financière seront déclenchés et la Commission publiera des décisions imposant des sanctions pour mauvaise utilisation des fonds de l’UE.

Souplesse:

  • plusieurs instruments financiers, tels que les prêts, les participations ou les garanties, seront utilisés pour renforcer l’impact financier des fonds de l’UE;
  • de nouvelles possibilités seront créées pour les partenariats publics-privés (PPP).

Mise en commun des ressources:

  • l’Union pourra créer des fonds fiduciaires de l’UE en mettant en commun ses propres ressources et celles de ses États membres et d’autres donateurs afin de mieux coordonner et fournir l’aide extérieure et accroître sa visibilité.

Informations complémentaires: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-795_en.htm

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d’expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE, Euratom) no966/2012

27.10.2012

-

JO L 298 du 26.10.2012

ACTE LIÉ

Règlement délégué (UE) no1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012).

Dernière modification le: 24.01.2014

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