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Des procédures d’extradition plus efficaces: Mandat d’arrêt européen

Des procédures d’extradition plus efficaces: Mandat d’arrêt européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les pays de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

Elle améliore et simplifie les procédures judiciaires afin d’accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave d’un autre pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Le mandat d’arrêt européen remplace le système d’extradition. Toute autorité judiciaire nationale est tenue de reconnaître et de répondre, avec un minimum de formalités et dans les délais fixés, aux demandes faites par une autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE. Le mandat demande la remise de l’inculpé pour:

  • exercer des poursuites pénales;
  • placer la personne en garde à vue ou en détention.

Le mandat est applicable dans les cas suivants:

  • une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins 1 an est prévue;
  • une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée d’au moins 4 mois.

Usage proportionné du mandat

Les pays de l’UE doivent tenir compte des éléments suivants (liste non exhaustive):

  • les circonstances et la gravité de l’infraction;
  • la peine probable;
  • d’autres mesures moins coercitives.

Lorsque la personne est arrêtée, elle doit être informée du contenu du mandat.

Dans quels cas les pays de l’UE doivent-ils refuser l’exécution d’un mandat?

  • Si un jugement définitif a déjà été rendu par un pays de l’UE pour la même infraction contre la même personne.
  • Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
  • Si la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par le pays de l’UE devant exécuter le mandat en raison de son âge.

Règles relatives aux droits procéduraux dans le cadre d’un mandat d’arrêt

Elles comprennent notamment:

Améliorations possibles

La Commission européenne a adopté son premier rapport sur le mandat d’arrêt européen en 2011. Elle a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:

  • la transposition;
  • l’application correcte;
  • la proportionnalité;
  • la garantie des droits procéduraux.

La Commission a adopté le quatrième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen en juillet 2020.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 août 2002, et les pays de l’UE étaient tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre jusqu’au 31 décembre 2003.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1-20)

Les modifications successives de la décision-cadre 2002/584/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (COM(2011) 175 final du 11.4.2011)

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7)

Déclarations prévues à l’article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 246 du 29.9.2003, p. 1)

dernière modification 30.10.2020

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