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Liberté de circulation et de séjour dans l’Union européenne

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Liberté de circulation et de séjour dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne (UE)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle:

  • réunit en un seul texte législatif les nombreux actes législatifs existants
  • énonce les conditions d’exercice du droit de circuler et de séjourner librement (de façon temporaire ou permanente) des citoyens de l’UE* et les membres de leur famille*
  • fixe les limites à ces droits pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique
  • clarifie le statut des travailleurs salariés, des non-salariés, des étudiants et des personnes sans emploi rémunéré.

POINTS CLÉS

Les citoyens de l’UE titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité:

  • peuvent entrer sur le territoire d’un autre pays de l’UE sans devoir obtenir de visa de sortie ou d’entrée. Les membres de la famille qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE n’ont pas besoin d’un visa de sortie ou d’entrée s’ils possèdent une carte de séjour valide.
  • peuvent séjourner sur le territoire d’un autre pays de l’UE pour une période allant jusqu’à 3 mois sans être soumis à aucune condition ni formalité.
  • peuvent séjourner dans un autre pays de l’UE pour une durée de plus de 3 mois, sous réserve de certaines conditions et en fonction de leur statut dans le pays d’accueil. Les travailleurs salariés et non salariés ne doivent remplir aucune autre condition. Les étudiants et les personnes sans emploi rémunéré, comme les personnes retraitées, doivent disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil, et d’une assurance maladie complète.
  • peuvent avoir à s’enregistrer auprès des autorités compétentes s’ils séjournent dans le pays en question pour une durée de plus de 3 mois. Les membres de leur famille, s’ils ne sont pas citoyens d’un pays de l’UE, doivent être titulaires d’une carte de séjour d’une validité de 5 ans.
  • peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent s’ils ont résidé légalement dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de 5 ans. Cette règle vaut également pour les membres de la famille.
  • bénéficient de l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants du pays d’accueil. Les autorités du pays d’accueil ne sont cependant pas tenues d’octroyer de prestations sociales aux citoyens de l’UE sans emploi rémunéré au cours des 3 premiers mois de leur séjour.

En outre:

  • les membres de la famille (qui sont des proches parents du citoyen de l’UE) peuvent conserver, sous certaines conditions, leur droit de séjourner dans le pays concerné en cas de décès ou de départ du territoire du citoyen de l’UE.
  • tout citoyen de l’UE ou membre de sa famille pourra être expulsé du pays d’accueil si son comportement représente une grave menace touchant un intérêt fondamental de la société.
  • seules les maladies que l’Organisation mondiale de la santé considère comme potentiellement épidémiques peuvent être invoquées pour justifier des mesures restreignant la libre circulation.

DEPUIS QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 avril 2004 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 avril 2006.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Citoyen de l’UE: toute personne ayant la nationalité d’un pays de l’UE.
Membre de la famille: expression qui englobe, par exemple, le conjoint, le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré et les descendants directs âgés de moins de 21 ans.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77-123). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 229 du 29.6.2004, p. 35-48)

Les modifications successives de la directive 2004/38/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8-14)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009) 313 final du 2 juillet 2009)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Libre circulation des citoyens de l’UE et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence (COM (2013) 837 final du 25 novembre 2013)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union (COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014)

dernière modification 24.09.2015

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