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Obtention des preuves en matière civile et commerciale

Obtention des preuves en matière civile et commerciale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des pays de l’UE dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à améliorer et à simplifier la coopération judiciaire entre les pays de l’UE et à accélérer l’obtention de preuves dans les procédures judiciaires en matière civile et commerciale.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement est applicable en matière civile et commerciale lorsqu’une juridiction d’un pays de l’UE demande:

  • à la juridiction d’un autre pays de l’UE d’obtenir des preuves;
  • de pouvoir recueillir elle-même des preuves dans un autre pays de l’UE.

La demande doit viser à obtenir des preuves destinées à être utilisées dans une procédure judiciaire engagée ou envisagée.

Communication directe entre les juridictions

Les pays de l’UE doivent dresser la liste des juridictions habilitées à obtenir des preuves et indiquer leur compétence territoriale ou spéciale (par exemple, une juridiction spéciale qui pourrait avoir le pouvoir de confisquer des avoirs criminels). Les demandes sont directement adressées par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou envisagée (la «juridiction requérante») à la juridiction du pays de l’UE qui doit recueillir les preuves (la «juridiction requise»).

Chaque pays de l’UE doit désigner une autorité centrale, qui est chargée de:

  • fournir des informations aux juridictions;
  • résoudre les problèmes de transmission éventuels;
  • faire parvenir, dans des cas exceptionnels, des demandes étrangères aux juridictions compétentes.

Forme et contenu de la demande

La demande doit être introduite en utilisant le formulaire prévu par ce règlement. Ce formulaire doit contenir des informations spécifiques, telles que:

  • les nom et adresse des parties au procès,
  • la nature et l’objet de l’instance,
  • l’acte d’instruction demandé.

La demande doit être formulée dans la langue officielle du pays de l’UE de la juridiction requise ou dans toute autre langue que ce pays a indiqué pouvoir accepter.

Exécution

L’exécution de la demande se déroule selon le droit national du pays de l’UE requis. La demande doit être exécutée dans les 90 jours suivant sa réception.

L’exécution d’une demande ne peut être refusée que dans les cas suivants:

  • la demande sort du champ d’application du règlement (elle concerne par exemple une procédure pénale et non civile ou commerciale);
  • l’exécution de la demande ne rentre pas dans l’attribution du pouvoir judiciaire;
  • la demande n’est pas complète;
  • la personne faisant l’objet d’une demande d’audition invoque une dispense ou une interdiction de déposer;
  • l’une des parties n’a pas payé la consignation ou avance liée aux honoraires de consultation d’un expert.

En cas de refus d’exécution d’une demande, la juridiction requise en informe la juridiction requérante dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Si cela est prévu par le droit national du pays de la juridiction requérante, des représentants de cette dernière peuvent être présents lorsque la juridiction requise procède à l’acte demandé. Il en est de même pour les parties et, le cas échéant, pour leurs représentants.

Le règlement n’empêche pas 2 ou plusieurs pays de l’UE de conclure ou de maintenir des accords visant à accélérer ou à simplifier l’exécution d’une demande.

Rapport

En 2007, la Commission européenne a publié un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce document conclut que certaines mesures doivent encore être prises afin d’améliorer son fonctionnement, notamment pour:

  • améliorer le niveau de connaissance du règlement parmi les praticiens du droit;
  • s’assurer du respect du délai de 90 jours prévu pour l’exécution des demandes;
  • mieux exploiter les technologies, en particulier la vidéoconférence.

Consultation publique

En décembre 2017, la Commission a lancé une consultation publique sur la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans l’UE. Elle porte à la fois sur le règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes et sur le règlement visé dans la présente synthèse.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Le règlement s’applique depuis le 1er janvier 2004, l’exception de:

  • l’article 19 (concernant l’élaboration par la Commission d’un manuel des modalités d’application),
  • l’article 21 (liste des accords ou arrangements en vigueur entre les pays de l’UE et que ces derniers doivent fournir à la Commission) et
  • l’article 22 (informations que les pays de l’UE doivent fournir à la Commission sur les règles régissant le fonctionnement de leurs juridictions nationales et autorités compétentes),

qui s’appliquent tous depuis le 1er janvier 2001.

Le Danemark ne participe pas au règlement.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1206/2001 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2018) 378 final du 31.5.2018)

Document de travail des services de la Commission — Analyse d’impact accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (SWD(2018) 285 final du 31.5.2018)

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79-120)

Voir la version consolidée

dernière modification 14.05.2018

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