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Regroupement familial

Regroupement familial

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à établir des règles communes en matière de droit au regroupement familial. Il s’agit de permettre aux membres de la famille des personnes issues de pays non membres de l’Union européenne résidant légalement sur le territoire de l’Union de les rejoindre dans le pays de l’Union où elles résident. L’objectif est de protéger l’unité familiale et de faciliter l’intégration des personnes issues de pays non membres de l’Union.

Elle ne s’applique pas au Danemark, ni à l’Irlande, ni au Royaume-Uni. Par ailleurs, elle ne s’oppose pas à d’éventuelles conditions plus favorables reconnues par les législations nationales.

POINTS CLÉS

Conditions

Peuvent demander le regroupement familial les personnes issues de pays non membres de l’Union titulaires d’un titre de séjour d’au moins un an dans un des pays de l’Union et qui ont une perspective juridique d’obtenir un droit de séjour permanent.

Par contre, la directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union ni aux personnes issues de pays non membres de l’Union qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n’a pas obtenu une décision définitive, ou qui bénéficient d’une forme temporaire de protection.

Peuvent bénéficier du regroupement familial:

  • le conjoint du regroupant;
  • les enfants mineurs du couple (c’est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l’Union concerné), ou d’un des membres du couple, s’il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.

Les pays de l’Union restent libres d’autoriser, sous certaines conditions, le regroupement familial:

  • des ascendants en ligne directe et du premier degré (père et mère du ressortissant étranger);
  • des enfants majeurs célibataires;
  • du partenaire non marié.

Le mariage polygame n’est pas reconnu; un seul conjoint peut bénéficier du droit au regroupement. De même, les enfants des conjoints non admis sont exclus du droit au regroupement, à moins que l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’exige (en application de la convention relative aux droits de l’enfant de 1989).

Il est aussi permis aux pays de l’Union de prévoir que la personne issue d’un pays non membre de l’Union et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans) avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

Procédure

  • Les pays de l’Union déterminent si c’est à la personne issue d’un pays non membre de l’Union elle-même ou aux membres de sa famille qui désirent la rejoindre de présenter la demande de regroupement familial. Sauf dans des cas particuliers, le membre de la famille visé par le regroupement doit se trouver à l’extérieur de l’Union européenne pendant la procédure. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues. La requête doit être examinée dans un délai maximal de neuf mois à partir de la date de dépôt de la demande.
  • Il peut être demandé à la personne concernée de disposer d’un logement qui réponde aux normes générales de sécurité et de salubrité, d’une assurance maladie et de ressources stables pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille. En outre, la personne peut être tenue de se conformer aux mesures d’intégration dans le respect du droit national, et d’avoir résidé dans le pays de l’Union concerné pendant un certain temps (deux ans au plus) avant que les membres de sa famille ne puissent la rejoindre.
  • L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique. Il en va de même en cas de fraude (falsification de documents, mariage blanc, etc.). Les mêmes raisons pourraient justifier le retrait ou le non-renouvellement d’un permis déjà octroyé.
  • Les personnes auxquelles le permis est refusé, non renouvelé ou retiré doivent pouvoir contester cette décision en justice.
  • En ce qui concerne le regroupement familial des réfugiés, les pays de l’Union ne peuvent leur imposer d’avoir séjourné sur leur territoire pendant un certain temps avant de se faire rejoindre par des membres de leur famille. En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d’assurance maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.

Droits des membres de la famille

  • Les membres de la famille d’une personne issue d’un pays non membre de l’Union ont droit à un titre de séjour de la même durée que celui de la personne qu’ils ont rejointe et, au même titre qu’elle, à l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle.
  • Après cinq ans de résidence (au plus tard), le conjoint ou le partenaire non marié ainsi que les enfants devenus majeurs ont droit à un titre de séjour autonome.
  • Les conditions applicables à l’octroi et à la durée du titre de séjour autonome sont définies par le droit national. En cas de rupture du lien familial, les pays de l’Union peuvent uniquement limiter l’octroi du titre de séjour autonome au conjoint ou au partenaire non marié.

Lignes directrices pour l’application de la directive

En 2014, la Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux pays de l’Union pour l’application de la directive.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 3 octobre 2003 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union le 3 octobre 2005.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12-18)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial [COM(2014) 210 final du 3.4.2014]

Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne (directive 2003/86/CE) [COM(2011) 735 final du 15.11.2011]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial [COM(2008) 610 final du 8.10.2008]

dernière modification 05.06.2018

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