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Summaries of EU Legislation

Modèle de titre de séjour européen

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Modèle de titre de séjour européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1030/2002 — modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union et il fixe les informations qui doivent y figurer.

POINTS CLÉS

  • Un titre de séjour doit être un document séparé établi sous forme de carte (il pouvait dans un premier temps prendre aussi la forme d’une vignette adhésive apposée sur un autre document officiel).
  • Le règlement précise la forme et le contenu de toutes les informations visibles qui doivent figurer sur ce document, telles que les nom et prénom de la personne (dans cet ordre), ainsi que la date de début et de fin de validité du titre de séjour.
  • Les spécifications techniques concernent la couleur, le procédé d’impression et les techniques et matériaux utilisés pour les titres de séjour.
  • Ces spécifications comprennent des éléments de sécurité afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification. Ces éléments sont gardés secrets et ne sont communiqués qu’aux autorités nationales en charge de l’impression des titres de séjour.
  • S’ils le souhaitent, les pays de l’Union peuvent introduire des dispositifs de sécurité nationaux complémentaires conformément à la liste figurant à l’annexe de ce règlement, à condition qu’ils ne modifient pas l’aspect uniforme de la carte.
  • Ce règlement ne s’applique pas:

Le règlement (CE) no 380/2008 modifie le règlement (CE) no 1030/2002 en ce qui concerne l’intégration d’identificateurs biométriques* dans les modèles uniformes de titre de séjour.

  • Les identificateurs biométriques servent à vérifier l’authenticité du titre de séjour et l’identité de son titulaire. Ils contiennent une photo récente du demandeur et deux empreintes digitales.
  • La procédure de collecte de ces identificateurs doit être conforme à la législation nationale et aux garanties inscrites aux conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et des enfants.
  • Les données relatives aux identificateurs biométriques doivent être conservées de façon sécurisée, de manière à garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations.

Le règlement (UE) 2017/1954 a été adopté, car l’actuel modèle de titre de séjour est utilisé depuis plus de vingt ans.

Il établit un nouveau modèle uniforme de titre de séjour comprenant de nouveaux éléments de sécurité afin de lutter contre la contrefaçon. Les images et les spécifications de texte figurant à l’annexe du règlement (UE) 2017/1954 remplacent celles de l’annexe au règlement d’origine de 2002. Les pays de l’Union disposent d’une période transitoire de six mois pour écouler les actuels stocks de titres de séjour.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par ce règlement. Par ailleurs, le Danemark dispose d’un délai de six mois pour décider de le transposer dans son droit national.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (CE) no 1030/2002 s’applique depuis le 15 juin 2002.

Le règlement (UE) 2017/1954 devra s’appliquer au plus tard quinze mois après l’adoption par la Commission européenne des spécifications techniques complémentaires pour les titres de séjour.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Identificateurs biométriques: utilisation d’une ou plusieurs caractéristiques physiques d’un individu (empreintes digitales, reconnaissance faciale, iris de l’œil), stockées sur un support tel qu’une carte à puce, un code-barres ou un simple document, pour vérifier que le porteur d’un document en est bien le titulaire.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1-7)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1030/2002 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1-7)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 04.04.2018

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