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L’espace et la coopération Schengen

L’espace et la coopération Schengen

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Acquis de Schengen — Accord entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Acquis de Schengen — Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

QUEL EST L’OBJET DE L’ESPACE SCHENGEN?

  • Il vise à permettre aux ressortissants de l’Union européenne (UE) de franchir les frontières intérieures des pays membres de l’Union sans être contrôlés ou montrer leur passeport.
  • L’ouverture des frontières intérieures est l’un des deux objectifs de l’espace Schengen. L’autre est de garantir la sécurité de ses citoyens. Cela implique de renforcer et d’appliquer les critères uniformes sur les contrôles d’entrée par des ressortissants de pays qui ne font pas partie de l’espace Schengen à la frontière extérieure commune, de développer la coopération entre les garde-frontières, les autorités nationales de police et judiciaires ainsi que d’utiliser des systèmes sophistiqués d’échange d’informations.
  • L’acquis de Schengen a été modifié lorsque de nouveaux pays ont rejoint l’espace Schengen et de nouvelles lois européennes y ont été intégrées.

POINTS CLÉS

Coopération

La coopération Schengen s’est développée à partir d’un plan initial entre quelques gouvernements en un véritable domaine politique de l’Union, en passant par les étapes suivantes:

  • 1985: la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg (Benelux), la République fédérale d’Allemagne et la République française (5 des 10 pays de la Communauté économique européenne (CEE) qui existait alors, devenus aujourd’hui les pays de l’Union européenne) signent un accord, dans le village luxembourgeois de Schengen, sur l’abolition progressive de leurs contrôles aux frontières intérieures;
  • 1990: ces 5 pays signent la convention de Schengen complétant l’accord et fixant les mesures et les sauvegardes pour l’établissement d’une zone sans contrôles aux frontières intérieures;
  • 1995: la mise en œuvre du programme Schengen débute avec la participation de 7 pays de l’Union;
  • 1997: le traité d’Amsterdam intègre la coopération Schengen entre certains gouvernements dans le cadre juridique de l’Union.

Membres

  • Partant de 5 membres fondateurs, l’espace Schengen comprend maintenant les 27 pays de l’Union européenne, sauf l’Irlande (la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont également des pays de l’espace Schengen mais n’appliquent pas encore l’intégralité de l’acquis de Schengen).
  • L’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, pays tiers, sont également membres de l’espace Schengen.

Contrôles aux frontières intérieures en pratique

  • Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut franchir une frontière intérieure au sein de l’espace Schengen sans être contrôlée.
  • Les autorités nationales peuvent effectuer des contrôles par sondage, soit à la frontière, soit dans les zones frontalières, lorsque ceux-ci sont fondés sur des informations générales et l’expérience et ne constituent pas des contrôles systématiques de passeport.
  • Les personnes ont besoin de certains documents de voyage, en fonction de leur cas: ressortissants de l’Union, membres de la famille d’un pays tiers ou citoyens d’un pays tiers.
  • Un pays de l’espace Schengen peut à titre exceptionnel réintroduire les contrôles aux frontières, au départ pour une période maximale de 30 jours, si la politique publique ou la sécurité intérieure est gravement menacée. Il en informe les autres membres de l’espace Schengen, le Parlement européen, la Commission européenne et le public.

Frontières extérieures

L’espace Schengen a progressivement renforcé les contrôles aux frontières extérieures, les intégrant dans un unique ensemble de règles. Il couvre à présent:

Système d’information Schengen (SIS)

Cette base de données informatique à grande échelle:

Système d’information sur les visas (VIS)

Il permet aux membres de l’espace Schengen de partager les données sur les visas, notamment sur les demandes de visa de court-séjour. Tout comme le SIS, il est géré par l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Conditions d’adhésion

Les pays demandant à rejoindre pleinement l’espace Schengen doivent satisfaire certaines conditions et doivent pouvoir:

  • contrôler leurs frontières extérieures et délivrer des visas Schengen uniformes;
  • coopérer avec les services nationaux de répression pour assurer un niveau élevé de sécurité;
  • appliquer l’ensemble commun des règles Schengen (l’acquis de Schengen), comme les contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, délivrer des visas, soutenir la coopération policière et protéger les données à caractère personnel;
  • utiliser le SIS.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La mise en œuvre de l’accord de Schengen, qui comprenait initialement 7 pays de l’Union, est entrée en vigueur le 26 mars 1995, mettant fin aux contrôles aux frontières intérieures.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Acquis de Schengen — Accord entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 13-18)

Acquis de Schengen — Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19-62)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131)

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/817 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13)

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56-106)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58)

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27-37)

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 14.05.2020

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