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Summaries of EU Legislation

Réglementation relative aux cultures génétiquement modifiées: les droits des États membres

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Réglementation relative aux cultures génétiquement modifiées: les droits des États membres

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle a pour but de rendre la procédure d’autorisation de dissémination volontaire* et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM)* plus efficace et plus transparente.
  • Elle limite également cette autorisation à une durée de 10 ans (renouvelable) et introduit un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM.

POINTS CLÉS

Cette directive prévoit:

  • un système d’évaluation au cas par cas des risques environnementaux associés à la dissémination des OGM;
  • des objectifs communs pour la surveillance des OGM après leur mise sur le marché volontaire; et
  • Un mécanisme qui modifie, suspend ou met fin à la dissémination volontaire des OGM lorsque l’on dispose de nouvelles informations sur les risques associés à cette dissémination.

L’étiquetage des OGM et la consultation du public sont rendus obligatoires. La Commission européenne est obligée de consulter les comités scientifiques compétents sur toute question susceptible d’avoir des effets sur la santé humaine ou l’environnement.

Des registres doivent être créés aux fins d’enregistrer les informations sur les modifications génétiques d’OGM ainsi que leur localisation. Les règles de fonctionnement de ces registres sont définies dans la décision 2004/204/CE.

Tous les 3 ans, la Commission doit publier un rapport sur l’expérience recueillie en matière de mise sur le marché d’OGM et une synthèse des mesures prises dans les pays de l’UE en vue de la mise en œuvre de la présente directive.

Alors que la directive autorise les pays de l’UE à restreindre ou interdire la dissémination d’OGM qui présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, la directive (UE) 2015/412 modifie cette possibilité pour les pays de l’UE d’interdire ou de restreindre les OGM en intégrant un plus grand nombre de motifs. Ces motifs incluent par exemple l’aménagement des zones urbaines et rurales, l’affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence* et l’ordre public.

Cet amendement établit également un ensemble de dates butoirs et de responsabilités encadrant les décisions prises suite aux modifications de la portée géographique de l’autorisation, notamment un droit de retrait fondé sur de nouvelles circonstances objectives.

Depuis le 3 avril 2017, les pays membres de l’UE dans lesquels sont cultivés des OGM doivent mettre en place des mesures aux frontières de leur territoire afin d’empêcher tout risque de contamination transfrontalière avec les pays européens voisins où la culture des ces OGM est interdite, à moins que ces mesures soient inutiles compte tenu de conditions géographiques particulières.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 avril 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 17 octobre 2002.

CONTEXTE

Cette directive ne constitute que l’un des éléments de base du cadre juridique européen relatif aux OGM. Les autres éléments de base sont les directives et les règlements (axés sur des questions comme les aliments génétiquement modifiés ou les mouvements transfrontières d’OGM) qui s’efforcent de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement, mettent en place des procédures harmonisées et assurent la traçabilité des OGM mis sur le marché.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

MOTS CLÉS

Dissémination volontaire: dans le cadre de cette législation, toute introduction intentionnelle d’OGM dans l’environnement sans qu’aucune mesure de confinement précise ne soit prise.
Organismes génétiquement modifiés: la composition génétique des cellules vivantes et des organismes peut être modifiée par le recours aux techniques biotechnologiques appelées génie génétique. Cela permet à l’homme de cultiver des plantes et d’élever des animaux pouvant, par exemple, donner de meilleures récoltes ou être plus résistants aux maladies.
Coexistence: l’existence simultanée de cultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées nécessite que celles-ci soient traitées séparément durant la culture, la récolte, le transport, le stockage et les opérations de transformation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil – Déclaration de la Commission (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1-39)

Les modifications successives apportées à la directive 2001/18/CE ont été incorporées dans le texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2004/204/CE de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévues par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 3.3.2004, p. 20-22)

Règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24-28). Voir version consolidée.

Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1-10)

dernière modification 15.11.2017

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