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Summaries of EU Legislation

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Accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement

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Accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention Aarhus)

Décision 2005/370/CE — conclusion de la Convention Aarhus

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

La Convention Aarhus donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés.

Par cette décision, la Convention Aarhus (signée par la Communauté européenne, à présent l’Union européenne, et ses États membres en 1998) est approuvée au nom de l’Union.

POINTS CLÉS

La convention, en vigueur depuis le 30 octobre 2001, part de l’idée qu’une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l’environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention propose une intervention dans trois domaines:

  • assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques;
  • favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement;
  • étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement.

Les institutions communautaires répondent à la définition d’autorité publique de la convention, au même titre que les autorités nationales ou locales.

Les parties à la convention s’engagent à appliquer les dispositions énumérées et doivent donc:

  • prendre les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires;
  • permettre aux fonctionnaires et autorités publiques d’aider et conseiller les citoyens pour avoir accès à l’information, participer au processus décisionnel et accéder à la justice;
  • favoriser l’éducation écologique du public et le sensibiliser aux problèmes environnementaux;
  • accorder la reconnaissance et un appui aux associations, groupes ou organisations qui ont pour objectif la protection de l’environnement.

Accès du public à l’information sur l’environnement

La convention prévoit des droits et obligations précis en matière d’accès à l’information sur l’environnement, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l’accès à certains types d’information.

Le refus est admis dans trois cas:

  • si l’autorité publique n’est pas en possession de l’information demandée;
  • si la question est manifestement abusive ou formulée de manière trop générale;
  • si la demande porte sur des documents en cours d’élaboration.

Le rejet d’une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d’être en conformité avec:

  • le secret commercial et industriel;
  • les droits de la propriété intellectuelle;
  • le caractère confidentiel des données; ou
  • les intérêts d’un tiers qui a fourni volontairement les informations.

Autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l’intérêt public pouvant résulter d’une divulgation de l’information.

La décision de rejet doit s’accompagner des motifs et indiquer les voies de recours à la disposition du demandeur.

Les autorités publiques doivent tenir à jour les informations qu’elles possèdent et pour cela mettre en place des listes, registres et fichiers accessibles au public. L’utilisation de bases de données électroniques, comprenant les rapports sur l’état de l’environnement, la législation, les plans ou politiques nationales, les conventions internationales, doit être favorisée.

En 2003, les États membres ont adopté la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Ils devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 février 2005.

En 2006, l’Union européenne a adopté le règlement (CE) nº 1367/2006 qui exige des institutions et des organes de l’Union européenne qu’ils exécutent les obligations découlant de la Convention Aarhus.

Participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement

Le deuxième volet de cette convention concerne la participation du public au processus décisionnel. Cette participation doit être assurée dans la procédure d’autorisation de certaines activités spécifiques (principalement des activités de nature industrielle) énumérées dans l’annexe I de la convention. Le résultat de la participation du public doit être dûment pris en considération dans la décision finale d’autorisation de l’activité.

Le public est informé, dès le début du processus décisionnel sur les éléments suivants:

  • le sujet sur lequel la décision doit être prise;
  • la nature de la décision à adopter;
  • l’autorité en charge;
  • la procédure envisagée, y compris les détails pratiques de la procédure de consultation;
  • la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement (si elle est prévue).

Les délais de procédure doivent permettre une réelle participation du public.

Une procédure allégée a été mise en place pour l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement.

La convention invite également les parties à favoriser la participation du public lors de l’élaboration de politiques relatives à l’environnement ainsi que des normes et de la législation susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement.

En 2003, les États membres ont adopté la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement.

En 2006, la décision 2006/957/CE du Conseil a pris en compte un amendement à la convention qui étend la participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Au niveau communautaire, cette exigence est déjà satisfaite par certaines dispositions de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et du règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Plusieurs autres directives européennes relatives à l’environnement contiennent des règles sur la participation du public au processus décisionnel. Celles-ci incluent la directive 2001/42/CE et la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE).

Accès à la justice dans le domaine de l’environnement

Le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu’il se juge lésé dans ses droits en matière d’accès à l’information (par exemple une demande d’information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).

Un accès à la justice est également garanti dans le cas d’une violation de la procédure de participation prévue par la convention. De plus, un accès à la justice est admis pour le règlement des litiges liés à des actes ou à des omissions de particuliers ou d’autorités publiques qui enfreignent des dispositions législatives environnementales nationales.

Les directives 2003/4/CE et 2003/35/CE contiennent toutes deux des dispositions relatives à l’accès à la justice. Une proposition de directive sur l’accès à la justice en matière d’environnement datant de 2003 a été retirée en 2014 dans le cadre d’un bilan de qualité du droit de l’Union par la Commission européenne (appelé REFIT).

En avril 2017, la Commission a adopté un document d’orientation sur l’accès à la justice en matière d’environnement. Il clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d’autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l’Union.

DEPUIS QUAND LA CONVENTION ET LA DÉCISION S’APPLIQUENT-ELLES?

La convention s’applique depuis le 30 octobre 2001. La décision s’applique depuis le 17 février 2005.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1-3)

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 4-20)

DOCUMENT LIÉS

Communication de la Commission du 28 avril 2017 — Communication de la Commission sur l’accès à la justice en matière d’environnement (C(2017) 2616 final, 28.4.2017)

Décision 2006/957/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, d’un amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 386 du 29.12.2006, p. 46-49)

Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13-19)

Règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Les modifications successives du règlement (CE) nº 1829/2003 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26-32)

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30-37)

Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil – Déclaration de la Commission (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1-39)

Voir la version consolidée.

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73)

Voir la version consolidée.

dernière modification 05.03.2018

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