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Normes internationales d’information financière (IFRS)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1606/2002 sur les normes comptables internationales

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il exige de toutes les sociétés cotées en bourse de l’Union européenne (UE) (c’est-à-dire les sociétés européennes qui ont émis des valeurs mobilières sur un marché réglementé de l’UE), dont les banques et les compagnies d’assurance, qu’elles préparent leurs états financiers consolidés conformément aux normes relatives à l’information financière (IFRS)* à partir de 2005.

L’utilisation de normes comptables communes améliore la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises. L’efficacité des marchés s’en trouve renforcée et les coûts d’une levée de capitaux pour les entreprises diminuent.

POINTS CLÉS

Les pays de l’UE ont la possibilité d’autoriser ou d’exiger des sociétés cotées en bourse qu’elles préparent également leurs comptes annuels conformément aux IAS adoptés en vertu des procédures prévues dans le règlement. Cette autorisation ou exigence peut également être étendue à des sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne pour la préparation de leurs comptes annuels ou de leurs comptes consolidés.

Pour assurer un contrôle politique approprié, le règlement crée un nouveau mécanisme européen chargé d’évaluer les IFRS arrêtées par l’International Accounting Standards Board (IASB), organisme international de normalisation comptable basé à Londres, afin de leur conférer une force exécutoire au sein de l’UE.

Deux instances appuient ce processus:

Le mécanisme d’adoption repose sur un double processus:

  • Un processus réglementaire au cours duquel le CRC décide de l’adoption éventuelle des normes IFRS sur la base de propositions de la Commission; et
  • Un processus technique au cours duquel l’EFRAG fournit l’assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IFRS et pour conseiller la Commission sur l’opportunité d’adopter ou non les normes IFRS considérées.

Le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission définit les normes IFRS approuvées et les interprétations s’y rapportant. Ce règlement a fait l’objet de modifications successives pour y inclure toutes les normes présentées par l’IASB depuis 2008, dont certaines modifications de 2012 portant sur les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

Une page est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet de la Commission, reprenant toutes les modifications apportées au règlement (CE) de la Commission no 1126/2008.

En juin 2015, la Commission européenne a adopté un rapport évaluant l’application du règlement. Elle conclut que dans l’ensemble, les normes IFRS sont parvenues à améliorer l’efficacité des marchés de capitaux de l’UE en renforçant la transparence et la comparabilité des états financiers. Cependant, certaines marges d’amélioration ont été décelées, notamment une meilleure collaboration entre les parties impliquées dans le processus d’adoption.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 septembre 2002.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Normes internationales d’information financière: anciennement appelées normes comptables internationales (IAS), il s’agit des normes internationales d’information financière (IFRS) et des interprétations s’y rapportant (interprétations du SIC/de l’IFRIC*), des modifications ultérieures de ces normes et des interprétations s’y rapportant, des normes et des interprétations futures s’y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l’avenir par l’International Accounting Standards Board (IASB).
SIC-IFRIC: le Comité permanent d’interprétation (SIC) était le prédécesseur du Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales (IFRIC).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1-4).

Les modifications successives du règlement (CE) no 1606/2002 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Évaluation du règlement (CE) no 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (COM(2015) 301 final du 18.6.2015).

Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p 1-481).

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.05.2018

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