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Droit d’auteur et droits voisins: durée de protection

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Droit d’auteur et droits voisins: durée de protection

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à harmoniser la durée de protection du droit d’auteur* et de certains droits voisins*.

Elle codifie et abroge la directive 93/98/CEE qui a harmonisé la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

POINTS CLÉS

La durée de protection du droit d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est fixée à 70 ans à partir de:

  • la mort de l’auteur de l’œuvre ou de celle du dernier collaborateur s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs;
  • la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public s’il s’agit d’une œuvre anonyme ou pseudonyme.

La durée de protection d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est fixée à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes:

  • le réalisateur principal;
  • l’auteur du scénario;
  • l’auteur des dialogues; et
  • le compositeur de la musique créée expressément pour l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle en question.

La directive a été modifiée par la directive 2011/77/UE, qui a prolongé la durée de protection pour les enregistrements musicaux. En effet, les artistes interprètes ou exécutants débutant leur carrière souvent très tôt, leurs droits n’étaient pas protégés durant toute leur vie par une durée établie à 50 ans pour les fixations des exécutions, comme les enregistrements. Par conséquent, la directive prolonge de 50 à 70 ans les droits des artistes interprètes ou exécutants ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes pour les enregistrements musicaux.

La directive 2011/77/UE a également permis d’harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres créations musicales à paroles qui résultent des contributions de plusieurs auteurs. La durée de protection prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant, c’est-à-dire l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Droits voisins

La durée de protection des droits voisins (producteurs de films et sociétés de radiodiffusion) est de 50 ans. Cette durée est calculée au cas par cas à partir de la date de l’exécution, de la publication de la fixation de celle-ci ou de sa communication. La directive 2011/77/UE a prolongé la durée de protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à 70 ans.

Le calcul des durées

La durée de protection commence simultanément dans tous les pays de l’UE. Elle est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant le fait générateur du droit.

Protection des œuvres provenant de pays tiers

Lorsque l’œuvre provient d’un pays tiers et que l’auteur n’est pas un ressortissant communautaire, la protection accordée au sein de l’UE prend fin en même temps que celle du pays d’origine, mais la durée ne doit pas dépasser celle fixée dans l’UE.

Notification

Les pays de l’UE doivent notifier immédiatement la Commission européenne tout projet portant sur de nouveaux droits voisins.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 janvier 2007.

La directive 2006/116/CE codifie et remplace la directive du Conseil 93/98/CEE qui devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE en 1995 au plus tard.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Droit d’auteur: protège les intérêts des auteurs en leur accordant des droits de propriété sur leurs œuvres.
Droits voisins: protègent les intérêts juridiques des personnes ou des entités qui:
  • contribuent à la mise à disposition des œuvres au public; ou
  • créent des objets qui, bien que n’étant pas considérés comme des «œuvres» aux termes des systèmes de droit d’auteur de tous les pays, manifestent néanmoins une créativité ou des qualités techniques ou organisationnelles telles que l’application d’un droit semblable à celui du droit d’auteur est justifiée.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12-18)

Les modifications successives de la directive 2006/116/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.01.2019

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