Protection juridique: bases de données

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à établir une protection juridique des bases de données* qui comporte deux aspects:

• une protection du droit d’auteur pour la création intellectuelle que constitue le choix ou la disposition des matières;
• une protection sui generis* visant à assurer la protection d’un investissement substantiel (financier, en ressources humaines, efforts et énergie) dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive:

• s’applique aux bases de données, quelles que soient leurs formes (par ex. électronique, c.-à-d. en ligne, ou non électronique, c.-à-d. hors ligne);
• ne s’applique ni aux logiciels utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement de la base de données, ni aux œuvres et aux matières qu’elle contient.

La directive n’affecte pas les dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et les modèles ou la concurrence déloyale.

Droit d’auteur

• Une base de données sera protégée par le droit d’auteur à condition que le choix ou la disposition des matières de son contenu constitue une création intellectuelle propre à leur auteur.
• Le créateur d’une base de données dispose d’un faisceau de droits exclusifs (actes soumis à restrictions) tels que reproduction, transformation, distribution, etc.
• L’utilisateur légitime d’une base de données peut effectuer les actes soumis à restriction qui sont nécessaires pour la manipulation de la base, sous réserve de certaines limites.
• D’autres exceptions sont également prévues (par ex. l’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique).

Droits sui generis

• En plus des dispositions relatives au droit d’auteur, la directive définit un ensemble de dispositions sui generis afin que le créateur d’une base de données puisse interdire l’extraction et/ou la réutilisation non autorisée de son contenu.
• Les droits sui generis sont des droits économiques et peuvent, en tant que tels, être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.
• Les utilisateurs légitimes peuvent, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données. Toutefois, ils ne peuvent pas effectuer des actes qui nuisent de manière injustifiée aux intérêts légitimes du créateur de la base de données ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.
• D’autres exceptions sont également prévues (par ex. l’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique).
• Le droit d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation non autorisée du contenu d’une base de données s’applique pour une période de 15 ans, à partir de la date de l’achèvement de la fabrication.
• La protection contre l’extraction et/ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le créateur est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l’intérieur de l’UE.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 avril 1996 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union le 31 décembre 1997.

CONTEXTE

Deux évaluations de la directive ont été menées, l’une en 2005 et l’autre en 2018.

Pour plus d’informations, voir:

• Protection des bases de données (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20-28)

dernière modification 11.01.2019