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Qualification des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables: huitième directive

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Qualification des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables: huitième directive

1) OBJECTIF

Compléter l'ensemble des directives concernant la comptabilité des sociétés en définissant les qualifications des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables exigés par les quatrième et septième directives.

2) ACTE

Huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables [Journal officiel L 126 du 12.05.1984].

3) SYNTHÈSE

Les personnes chargées du contrôle des documents comptables peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques, des personnes morales ou d'autres types de sociétés ou d'associations.

La directive s'applique aux personnes chargées d'effectuer:

  • le contrôle légal des comptes annuels des sociétés, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion avec les comptes annuels, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire;
  • le contrôle légal des comptes consolidés des ensembles d'entreprises, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion consolidés avec ces comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire.

Les personnes chargées du contrôle des documents comptables doivent être honorables et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec le contrôle des documents comptables.

En outre, une personne physique ne peut être agréée pour l'exercice du contrôle légal des documents comptables qu'après avoir:

  • atteint le niveau d'entrée à l'université;
  • suivi un programme d'enseignement théorique;
  • effectué une formation pratique, et
  • subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires, organisé ou reconnu par l'État.

Les États membres peuvent néanmoins agréer des personnes ne répondant pas à certains des critères décrits ci-dessus, si ces personnes justifient:

  • soit avoir exercé pendant quinze ans des activités professionnelles ayant permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable, et subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle;
  • soit avoir exercé pendant sept ans des activités professionnelles dans le même domaine, avoir en outre suivi la formation pratique et subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle.

Les États membres s'assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu'elles n'effectuent pas le contrôle avec conscience professionnelle et de façon indépendante.

Les États membres s'assurent que les noms et adresses de toutes les personnes physiques et sociétés de contrôle agréées pour l'exercice du contrôle légal des documents comptables sont tenus à la disposition du public.

Acte

Date d'entrée en vigueur

Date limite de transposition dans les États membres

Directive 84/253/CEE

13.04.1984

01.01.1990

4) mesures d'application

5) travaux ultérieurs

Communication de la Commission, du 21 mai 2003, au Conseil et au Parlement européen intitulée « Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne » [COM(2003) 286 - Non publiée au Journal officiel].

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine. Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.

Dernière modification le: 06.08.2003

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