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Accord Interbus: transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

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Accord Interbus: transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus).

Décision 2002/917/CE — conclusion de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

L’accord vise à obtenir le même degré de libéralisation que celui réalisé par l’accord relatif aux services occasionnels de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), signé à Dublin en mai 1982.

Cette décision marque la conclusion de l’accord au nom des Communautés européennes (aujourd’hui l’Union européenne, UE).

POINTS CLÉS

L’accord s’applique au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus en rapport avec ces services et sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine.

L’accord:

  • régit non seulement le trafic entre l’UE et les États tiers concernés, mais également le trafic entre les États tiers eux-mêmes, créant ainsi une certaine harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques en plus des règles d’accès au marché.
  • prévoit des adhésions postérieures à l’entrée en vigueur, pour tout membre de la conférence européenne des ministres des transports, ainsi que pour Saint-Marin, Monaco et Andorre;
  • remplace les accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes;
  • reprend la plupart des mesures de libéralisation de l’accord ASOR en y ajoutant des mesures sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les différentes parties contractantes.

Le principe de la non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu d’établissement du transporteur ainsi que de l’origine ou de la destination de l’autobus ou de l’autocar est une condition fondamentale de la fourniture de services internationaux de transport.

Afin de simplifier les procédures d’inspection, l’accord établit des modèles uniformes pour:

  • les documents de transport tels que le document de contrôle pour les services occasionnels libéralisés ainsi que
  • l’autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés.

Les autobus et les autocars sont exonérés de:

  • toutes les taxes et redevances prélevées pour la circulation ou la possession de véhicules;
  • toutes les taxes ou redevances spéciales sur les opérations de transport sur le territoire des autres parties contractantes.

Cependant, les autobus et les autocars ne sont pas exonérés de:

  • des taxes et redevances applicables aux carburants;
  • de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de transport;
  • des péages routiers et autres redevances d’utilisation des infrastructures de transport.

L’accord institue un comité mixte responsable de sa gestion et de sa bonne application. Il est notamment chargé:

  • d’établir une liste d’autorités compétentes pour certaines tâches prévues par l’accord;
  • de modifier ou d’adapter les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l’accord;
  • de modifier ou d’adapter les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars;
  • de dresser, sur la base des informations communiquées par les parties contractantes, une liste de tous les droits de douane, taxes et redevances;
  • de modifier ou d’adapter les prescriptions concernant les dispositions sociales afin d’incorporer les nouvelles mesures prises par l’UE;
  • de résoudre tout litige concernant la mise en œuvre ou l’interprétation de l’accord;
  • de recommander de nouvelles mesures visant à libéraliser les services occasionnels encore soumis à autorisation.

L’accord est conclu pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur. La durée est automatiquement prorogée par périodes successives de 5 ans pour les parties contractantes qui n’expriment pas le souhait de ne pas proroger l’accord.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus).(JO L 321 du 26.11.2002, p. 13-43)

Décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11-12)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51-128)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1-33)

Décision 2010/308/UE du Conseil du 11 mars 2010 concernant la position de l’Union européenne à l’égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003 du comité mixte créé en vertu de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 138 du 4.6.2010, p. 11-23)

Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51-71)

Voir la version consolidée.

Informations sur l’entrée en vigueur de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 44)

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59-75)

Voir la version consolidée.

Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certains catégories de véhicules à moteur (JO L 57, 2.3.1992, p. 27-28)

Voir la version consolidée.

Règlement (CEE) no 56/83 du Conseil du 16 décembre 1982 concernant l’exécution de l’accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) (JO L 10 du 13.1.1983, p. 1-3)

Décision 82/505/CEE du Conseil du 12 juillet 1982 concernant l’exécution de l’accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) (JO L 230 du 5.8.1982, p. 38)

Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) (JO L 230 du 5.8.1982, p. 39-56)

dernière modification 25.09.2018

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