This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Plan d'action pour les services financiers (PASF)
La présente communication sur la mise en œuvre d'un plan d'action pour les services financiers propose des objectifs politiques et des mesures spécifiques afin d'améliorer le marché unique des services financiers.
ACTE
Communication de la Commission, du 11 mai 1999, sur la « Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action » [COM(1999) 232 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Le présent plan d'action fait suite à la communication du 28 octobre 1998 sur les "Services financiers: élaborer un cadre d'action". Il a été présenté à la demande du Conseil européen de Vienne, en décembre 1998, qui invitait à élaborer un programme de travail urgent pour faire face aux objectifs indiqués dans le cadre d'action, sur lequel un consensus s'était créé. Le plan d'action se base également sur les délibérations du Groupe de politique des services financiers (GPSF), formé des représentants personnels des ministres des finances et de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a demandé à la Commission de poursuivre le travail entrepris avec le plan d'action dans le cadre du groupe de politique des services financiers. Le Plan d'action pour un marché financier unique propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures spécifiques. Il vise à atteindre trois objectifs stratégiques, en l'occurrence, instaurer un marché unique des services financiers de gros, rendre accessibles et sûrs les marchés de détail et renforcer les règles de surveillance prudentielle.
Marchés de gros
L'euro est le catalyseur de la modernisation des marchés européens de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. L'organisation des places financières de l'Union a connu, sous l'impulsion des forces de marchés, certaines évolutions, qui se sont traduites, par exemple, par des relations plus étroites entre les diverses bourses et par l'amélioration des systèmes de paiement et de règlement de titres. Globalement, les actions envisagées concernent les six volets suivants:
Marchés de détail
La transformation radicale des marchés financiers se réalise surtout sous l'impulsion des services de gros. Toutefois, le secteur du détail connaît des évolutions également importantes. Actuellement, un cadre juridique est en place permettant aux établissements financiers de réaliser leurs activités tout en les protégeant contre les faillites d'établissements et le risque systémique. Pourtant, de nombreux obstacles juridiques, administratifs et de droit privé entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de service de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.). La communication définit un certain nombre de mesures pratiques qui pourraient être prises pour y remédier. Ces mesures devraient intervenir dans les six domaines d'action clés suivants:
Renforcement des structures prudentielles
Les garanties réglementaires de l'Union doivent s'adapter aux nouvelles sources de risque financier et aux innovations en matière de surveillance afin de limiter les risques systémiques ou institutionnels (par exemple adéquation des fonds propres, marge de solvabilité des entreprises d'assurance) et de prendre en compte l'évolution des réalités du marché (où les institutions sont organisées sur une base paneuropéenne ou trans-sectorielle). Les mesures proposées concernent:
Conditions générales
Les disparités entre les règles de gouvernement d'entreprise des différents États membres peuvent créer des obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du marché financier de l'Union. Par gouvernement d'entreprise, on entend un large éventail de questions dont les implications pour le marché financier ne sont pas évidentes. Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.
Une autre question importante concerne l'élimination des obstacles et distorsions de nature fiscale. Il serait en effet politiquement difficile de réaliser un marché unique des services financiers alors que le processus de coordination fiscale dans le domaine des marchés financiers reste inachevé. La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
Mise en œuvre
La Communication prévoit la mise en place de mécanismes pour surveiller les progrès accomplis et contribuer à la réalisation concrète des différentes actions. Ces mécanismes comprennent notamment la poursuite des activités du Groupe des représentants personnels des ministres des finances pour identifier les défis futurs, fournir des données stratégiques et définir les priorités. Un forum de haut niveau pourrait également être créé, qui serait chargé de sonder l'opinion des organismes représentant les principaux groupes d'intérêt de l'UE soucieux de bénéficier d'un fonctionnement harmonieux et efficace des marchés financiers. Les organismes représentatifs de l'UE devront également jouer un rôle dans l'identification des compétences du marché qui pourraient aider la Commission à évaluer les implications des solutions plus techniques.
Etat d'avancement et préparation de l'avenir
Le 27 octobre 2003, la Commission crée un groupe spécialisé pour mesurer l'état d'avancement du PASF et préparer l'avenir. Avec l'aide de quatre nouveaux groupes d'experts du marché, elle lance une évaluation approfondie de l'état d'intégration des marchés financiers européens. Ce processus commence alors que la phase législative quinquennale du PASF touche à sa fin. L'évaluation doit être étendue, transparente et ouverte. La constitution des groupes d'experts, composés de spécialistes de haut niveau dans les domaines de la banque, de l'assurance, de la gestion de patrimoine et du négoce de titres, constitue la première étape de ce processus. Ces groupes ont pour mission d'aider la Commission à dégager les principales questions qui seront examinées au cours de la consultation qui va suivre.
Plus d'information sur l'évaluation du PASF par des groupes d'experts: DG MARKT.
ACTES LIÉS
Commission staff working document, du 5 janvier 2006, « Single Market in Financial Services Progress Report 2004-2005 » [SEC(2006) 17 - Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport de suivi, la Commission passe en revue les accomplissements en matière de services financiers depuis mi-2004. Les rapports de suivi font partie des engagements pris par le livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010, qui a été publié le 5 décembre 2005. La Commission conclut que 98% des actions prévues dans le PASF ont été achevées dans les délais (2005). Les travaux pour la mise en œuvre des mesures prises ont commencé.
Le rapport mentionne, entre autres, les réalisations en ce qui concerne l'adoption de:
RAPPORTS INTERMÉDIAIRES
Dixième rapport intermédiaire, du 2 juin 2004, « Passer le cap - préparer le passage à la phase suivante de l'intégration du marché des capitaux européen ».
Ce dixième rapport intermédiaire conclut que la quasi-totalité des 42 mesures législatives du PASF (93%) ont été adoptées dans les délais prévus à la mi-2004. Depuis le neuvième rapport d'avancement de novembre 2003 un accord a été réalisé sur:
La Commission a également adopté:
Comme priorités futures la Commission souligne l'importance de la continuation des travaux législatifs sur:
Neuvième rapport, du 24 novembre 2003, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers intitulé « Dernière ligne droite pour le PASF ».
Ce rapport intermédiaire (PDF) de la Commission arrive à la conclusion que le PASF, dont l'achèvement est prévu pour 2005, a été l'un des moteurs du développement du marché des capitaux européen. Le PASF a ainsi amélioré les perspectives de croissance durable tirée par les investissements et les perspectives d'emploi. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans l'adoption des mesures législatives prévues par ledit plan et notamment:
Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.
Enfin, le rapport met l'accent sur les initiatives prises par la Commission pour évaluer l'état actuel d'intégration des marchés financiers européens.
Huitième rapport, du 2 juin 2003, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers intitulé « Services financiers - neuf mois pour adopter les dernières mesures prévues dans le Plan d'action pour les services financiers (PASF) ».
Selon le huitième rapport (PDF), les perspectives financières globales renforcent les arguments politiques plaidant pour l'intégration des services financiers dans l'Union européenne. En effet, une telle intégration par le biais du PASF doit permettre de renforcer la stabilité financière et l'intégrité du marché, d'établir un cadre pour la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle, et de garantir l'intégration harmonieuse, dans le système réglementaire de l'Union européenne, des nouveaux marchés que celle-ci va compter après l'élargissement.
Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
À court terme, la Commission n'entend pas proposer de nouveau programme complet de mesures dans le secteur des services financiers, mais travailler sur deux grands objectifs politiques appelant un surcroît d'efforts dans les années à venir: (a) une mise en œuvre uniforme et son contrôle commun, notamment par la création de réseaux des autorités de contrôle et de réglementation des services financiers; (b) une dimension mondiale du marché financier européen, en particulier pour ce qui concerne les relations avec les États-Unis.
Septième rapport, du 2 décembre 2002, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers.
Le septième rapport (PDF) relève que des avancées notables ont été réalisées dans l'intégration du secteur notamment en ce qui concerne les services d'investissement, l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, la compensation et le règlement, la nouvelle proposition sur les OPA, les prospectus, les fonds de retraite, les conglomérats financiers et les abus de marché. En effet, la quasi-totalité des mesures prioritaires identifiées en 2001 ont maintenant été adoptées. Le texte souligne néanmoins qu'il faut poursuivre avec le même élan si l'on veut respecter le délai de 2005 fixé par le PASF et ce, malgré les problèmes que connaissent les marchés financiers et la perte de confiance des investisseurs. Pour assurer un meilleur suivi du PASF, la Commission va développer une série d'indicateurs afin de mieux classer par ordre de priorité les mesures de politique financière. Il est également souhaitable d'étendre la méthode "Lamfalussy" permettant de répondre rapidement et de manière flexible aux développements du marché à l'ensemble des domaines financiers. Il est enfin question d'élaborer dès 2003 un Plan d'action pour le droit des sociétés y compris le gouvernement d'entreprise.
Sixième rapport, du 3 juin 2002, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2002) 267 final - Non publié au Journal officiel].
Ce sixième rapport constate que des progrès tangibles ont été réalisés mais considère que les quinze États membres doivent faire plus. Il rappelle notamment que huit propositions législatives doivent encore être adoptées dans ce domaine rapidement. Ces propositions concernent les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance des services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les normes comptables internationales et les fonds de retraite complémentaire. Le texte regrette l'abandon du projet concernant les OPA après douze années de négociations et note que la Commission va présenter une nouvelle proposition sur ce sujet. Suite à la faillite du groupe américain Enron, un groupe d'experts doit en outre présenter des recommandations sur "les meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et d'audit". La Commission souligne tout de même que la plupart des problèmes révélés par cette affaire sont déjà couverts par le Plan d'action. Enfin, de nouvelles propositions sur les analystes financiers et les agences de notation sont à l'étude.
Cinquième rapport, du 30 novembre 2001, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2001) 712 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport intermédiaire souligne la nécessité urgente d'intégrer le secteur financier européen. Il faut en effet tenir compte des dernières évolutions ayant touché le secteur comme l'avènement de l'euro, le ralentissement économique, l'ébranlement des marchés financiers suite aux attentats du 11 septembre et la lutte contre le financement du terrorisme. Le rapport note avec satisfaction les progrès réalisés comme l'adoption de la directive antiblanchiment, l'accord sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers, l'adoption du statut de la Société européenne, l'accord politique sur la directive sur la commercialisation à distance et la création, dans le secteur des valeurs mobilières, des comités préconisés dans le rapport Lamfalussy. Toutefois, les propositions sur les fonds de retraite, les prospectus, les conglomérats financiers et les normes comptables internationales, de même que la nouvelle proposition sur les offres publiques d'acquisition sont autant de mesures clés qu'il sera indispensable d'adopter rapidement.
Quatrième rapport, du 5 juin 2001, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2001) 286 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport évalue l'état d'avancement des propositions et directives en la matière. Il indique que la prise de décision appartient désormais au Conseil et au Parlement européen. En effet, depuis que le Plan d'action a été proposé, 18 mesures ont été présentées et si des accords ont pu être conclus sur certains points, d'autres questions constituent encore de véritables défis. Il faudra une réelle volonté politique pour mettre en œuvre l'intégralité du Plan dans les délais 2003/2005. C'est par exemple le cas pour l'institution des deux Comités sur les valeurs mobilières préconisé par le rapport Lamfalussy. Le Parlement est pour l'instant peu enclin à confier des pouvoirs à un organisme non élu et est entré en conflit avec le Conseil sur ce point. Le rapport indique en outre qu'il faut tenir compte des changements rapides qui sont intervenus dans le secteur bancaire car la révision de la réglementation (surveillance) est plus urgente que prévue. Le texte aborde également la coopération transfrontalière des bourses. Il évoque enfin les progrès accomplis (conglomérats financiers, prospectus à publier pour les titres offerts au public ou admis à la côte, abus de marchés, risque lié au nantissement et au crédit) ainsi que les points de blocage (fonds de retraite et commerce électronique).
Troisième rapport, du 8 novembre 2000, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2000) 692/2 final - Non publié au Journal officiel].
Dans l'ensemble, le bilan est satisfaisant même si, faute d'une dynamique suffisante, le Plan d'action n'est pas en mesure de respecter l'échéance ambitieuse de 2005. La Commission a adopté un calendrier détaillé ("chemin critique") pour respecter les échéances, ce que le "Groupe 2005" doit contrôler. Pour suivre l'évolution et les tendances des marchés, l'exécutif européen a élaboré une liste d'indicateurs.
Deuxième rapport, du 30 mai 2000, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2000) 336 final - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport rappelle que le Conseil européen de Lisbonne a demandé que le Plan d'action soit mis en œuvre d'ici 2005. La Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis. Quelques domaines ont cependant peu progressé: statut de la société européenne, fraude et contrefaçon dans les systèmes de paiement et transposition de la directive sur le caractère définitif du règlement. Pour respecter la date butoir de 2005, la mise en œuvre du plan d'action doit être accélérée dans cinq secteurs prioritaires: un "passeport européen" pour les émetteurs d'actions, une comparabilité accrue des états financiers des sociétés, la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un meilleur fonctionnement du marché des prises et mises en pension transfrontalières de titres ainsi qu'une refonte de la directive concernant les services d'investissement.
Premier rapport, du 24 novembre 1999, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(1999) 630 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport fait un premier bilan cinq mois après l'adoption du Plan d'action. Il souligne la réalisation de progrès dans plusieurs secteurs, suite à l'adoption d'un certain nombre des mesures envisagées. Le texte fournit également une évaluation globale positive des efforts déployés dans l'élaboration du travail de base pour des initiatives spécifiques du Plan d'action, et il reconnaît l'importance de la contribution apportée par les différentes parties opérant dans les marchés, ainsi que par les consommateurs et les utilisateurs. Le rapport souligne que le Conseil et le Parlement ont redoublé leurs efforts pour faire avancer un certain nombre de propositions, même si ces derniers n'ont pas toujours été couronnés de succès. Il invite ensuite la Commission à intensifier ses efforts afin de produire une série importante de mesures dans le respect des délais prévus (fonds de pensions, services d'investissement, modernisation de la stratégie comptable, commerce électronique). En plus des mesures prévues dans le Plan d'action, l'Union devra également améliorer sa stratégie en vue des changements structurels en cours dans les marchés financiers.
Communication de la Commission, du 21 mai 2003, au Conseil et au Parlement européen intitulé « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer » [COM(2003) 284 - Non publiée au Journal officiel].
La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres. Dans cette perspective, la Commission définit les objectifs politiques clés, répartit les différentes actions à court, moyen et long termes, indique les types d'instruments à utiliser et quand les utiliser.
Les principaux objectifs poursuivis par son plan d'action sont le renforcement des droits des associés et de la protection des tiers, ainsi que la promotion de l'efficacité et de la compétitivité des entreprises. En outre, dans l'élaboration de son plan d'action, la Commission tient particulièrement compte de la nécessité de faire en sorte que toute initiative de réglementation communautaire prise dans son cadre respecte un certain nombre de critères directeurs, à savoir: respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; se doter d'une certaine souplesse d'application tout en restant ferme sur les principes; contribuer positivement à l'évolution de la réglementation au niveau international.
Plusieurs initiatives, liées à ce plan d'action mais distinctes de celui-ci, sont englobées dans cette approche intégrée, à savoir:
Dernière modification le: 20.10.2006