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Tarification: Livre blanc

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Tarification: Livre blanc

1) OBJECTIF

Démontrer la nécessité d'une harmonisation progressive, à l'échelle communautaire, des principes de tarification appliqués dans les différents modes de transport commerciaux.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Livre blanc, présenté par la Commission le 22 juillet 1997: Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'Union européenne.

3) CONTENU

L'aggravation des encombrements et de la pollution suscitent des doutes quant à la durabilité des transports. La tarification des infrastructures de transport peut contribuer à résoudre ce type de problèmes, en permettant d'influencer les prix qui eux-mêmes modifient l'utilisation des transports.

Toutefois, on observe de grandes divergences entre les États membres en matière de tarification des transports. Ainsi par exemple:

  • il existe neuf systèmes différents pour les infrastructures ferroviaires;
  • d'un État à l'autre, la taxe anuelle sur les camions peut varier de 3000 écus;
  • seuls quatre États membres perçoivent des péages sur une grande partie de leur réseau autoroutier;
  • d'un mode de transport à l'autre et d'un État à l'autre, le régime de TVA et la taxation de l'énergie varient considérablement.

Le Livre blanc fait le point sur les problèmes de transport résultant des systèmes actuels de tarification. Notamment, les redevances et taxes sans rapport avec les coûts prélevées dans le secteur des transports ont pour conséquences:

  • des distorsions de concurrence entre les États membres;
  • des distorsions de concurrence entre différents modes de transport et à l'intérieur d'un même mode;
  • la non-prise en compte des aspects environnementaux et sociaux des transports;
  • des difficultés pour financer les investissements d'infrastructure.

Ces distorsions sont souvent traitées comme des problèmes spécifiques isolés tels que le déséquilibre modal, les encombrements ou la pollution.

Après ce constat, le Livre blanc développe une approche communautaire en matière de tarification des infrastructures, visant quatre objectifs:

  • améliorer l'efficacité globale de la fourniture et de l'utilisation des infrastructures de transport européennes;
  • promouvoir la concurrence loyale;
  • sauvegarder le marché unique;
  • renforcer la durabilité du système de transport.

Cette approche repose sur quatre concepts de base:

  • les mêmes principes fondamentaux doivent s'appliquer à l'ensemble des modes de transport commerciaux de tous les États membres de l'Union européenne;
  • les redevances d'infrastructure doivent être basées sur le principe de « l'utilisateur-payeur »;
  • les redevances doivent être directement liées aux coûts que les usagers imposent aux infrastructures et aux autres citoyens;
  • les redevances doivent promouvoir la fourniture efficace des infrastructures.

Selon le Livre blanc, la seule manière de répondre à ces critères est d'appliquer une tarification sur la base du coût social marginal qui consiste à faire payer aux usagers les coûts, à la fois internes et externes (coûts d'exploitation, coûts liés à la dégradation des infrastructures, coûts liés aux encombrements, coûts environnementaux, coûts liés aux accidents), qu'ils imposent au point d'utilisation.

En effet, si elles doivent supporter les coûts réels de leurs activités, les entreprises de transport seront incitées à adapter leurs choix de transport, par exemple en:

  • utilisant des véhicules moins polluants et plus sûrs;
  • choisissant des itinéraires et une organisation logistique permettant de réduire la dégradation des routes, l'encombrement, les risques d'accidents, les impacts sur l'environnement, …
  • optant pour un autre mode de transport.

Ce système de tarification des transports offrira également des incitations pour promouvoir la sécurité des transports.

Selon diverses études menées par la Commission, l'introduction d'une telle politique de tarification devrait produire des avantages sociaux de 30 à 80 milliards d'écus par an.

Afin de tenir compte de situations différentes des divers modes de transport eu égard à la législation communautaire et de problèmes complexes liés à la mise en place de nouvelles redevances, la Commission est favorable à une mise en oeuvre par étapes du cadre commun de tarification. Trois étapes sont prévues:

  • 1998-2002: introduction de systèmes de tarification dans les infrastructures ferroviaires et les aéroports;
  • 2001-2004: harmonisation et ajustement des systèmes de tarification, notamment pour les poids lourds et les transports ferroviaires;
  • après 2004: révision du cadre communautaire au vu de l'expérience acquise.

Le Livre blanc décrit l'ensemble des actions prioritaires à mener pendant les deux premières étapes. Outre la mise au point de méthodes de calcul des coûts et de méthodes comptables cohérentes, des actions sont prévues:

  • pour les transports routiers: tarification électronique, systèmes électroniques de collecte des redevances, financement de projets de recherche en rapport avec la tarification routière, création de méthodes harmonisées de calcul des coûts de l'infrastructure routière, analyse du traitement des coûts des accidents de la route, révision de la législation relative aux aides d'État, …
  • pour les transports ferroviaires: proposition de directive sur la tarification des infrastructures ferroviaires, révision de la législation relative aux aides d'État ;
  • pour la navigation intérieure: révision de la législation relative aux aides d'État;
  • pour l'aviation:- mesures relatives aux services de la circulation aérienne, portant sur le transport aérien et l'environnement, la taxation des carburants aéronautiques, les redevances et les niveaux de pollution, le financement de l'infrastructure de gestion du trafic aérien;- mesures relatives aux aéroports, portant sur les redevances aéroportuaires, les capacités aéroportuaires et l'évolution des coûts des aéroports dans l'Union européenne;
  • pour les transports maritimes: amélioration de la transparence dans le financement des ports.

Des actions sont également prévues en matière de politique fiscale liée aux transports.

Enfin le Livre blanc présente une évaluation socio-économique de la stratégie proposée en analysant les effets économiques généraux, les effets redistributifs et les effets sur les régions périphériques ou en retard de développement.

4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

Non applicable

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Non applicable

6) références

COM(1998) 466 finalNon publié au Journal officiel à ce jour

7) travaux ultérieurs

8) mesures d'application de la commission

Dernière modification le: 15.07.2005

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