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Bandes de fréquences pour les communications électroniques

Bandes de fréquences pour les communications électroniques

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission mettant à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz

Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission modifiant la décision 2008/477/CE concernant des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz

Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission modifiant la décision (UE) 2019/784 concernant des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz

Décision d’exécution (UE) 2019/784 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à large bande sans fil dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2019/235 modifiant la décision 2008/411/CE concernant une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3400-3800 MHz

Décision d’exécution (UE) 2018/661 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz

Décision (UE) 2017/899 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2017/191 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne

Décision d’exécution (UE) 2016/2317 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2016/687 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union

Décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union

Décision d’exécution 2014/276/UE modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Décision d’exécution 2013/654/UE modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)

Décision d’exécution 2012/688/UE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union

Décision d’exécution 2011/251/UE modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques paneuropéens dans la Communauté

Décision 2010/267/UE sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne

Décision 2010/166/UE relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne

Décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté

Décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Décision 2008/294/CE sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté

Décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

Directive 87/372/CEE sur les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ET DE CES DÉCISIONS?

  • La directive 87/372/CEE définit dans des termes généraux les bandes de fréquences à réserver pour un service de communications mobiles publiques cellulaires numériques européens au 1er janvier 1991 et appelle les pays de l’Union européenne (UE) à procéder aux préparations nécessaires le plus rapidement possible.
  • Par cette série de décisions relatives aux bandes de fréquences utilisées pour les services et réseaux de communications électroniques, ainsi que par d’autres applications en lien avec le marché intérieur, la législation de l’UE vise à harmoniser les affectations techniques et à coordonner l’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique.

POINTS CLÉS

Directive 87/372/CEE modifiée par la directive 2009/114/CE du Conseil

Alors que la directive 2009/114 du Conseil a confirmé l’allocation de la bande de 900 MHz pour les systèmes GSM, en tant que système de référence technique dans cette bande, les pays de l’UE doivent mettre à disposition les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) pour les systèmes GSM et UMTS, ainsi que d’autres systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément à la politique en matière de spectre radioélectrique de l’UE.

Décisions relatives à la bande passante au sein de l’UE

  • La législation de l’UE concernant les bandes utilisées pour les services et les réseaux de communications électroniques se divise en deux catégories: celle qui vise à l’harmonisation des affectations techniques et celle qui vise à la coordination des autorisations d’utilisation du spectre radioélectrique.
  • La flexibilité est assurée grâce aux autorisations qui sont les plus neutres possible sur le plan technologique et de service, de sorte que les utilisateurs d’un spectre radioélectrique peuvent choisir les meilleurs technologies et services à appliquer sur les bandes du spectre déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux concernés en matière d’attribution des fréquences.
  • Les restrictions des principes de neutralité technologique et de service s’appliquent uniquement à un nombre de cas limité, en particulier lorsqu’il est nécessaire d’éviter des interférences nuisibles, en vue de protéger la santé publique, de garantir un niveau adéquat de qualité technique du service ou lorsque des objectifs d’intérêt général sont en jeux.
  • Un certain nombre de mesures vise également à coordonner le calendrier d’attribution, en permettant aux pays de l’UE d’attribuer les droits en vue d’utiliser le spectre harmonisé dans le cadre des services et des réseaux de communications électroniques. Celles-ci incluent le code des communications électroniques européen qui fixe les règles générales pour tout spectre radioélectrique harmonisé conformément à la décision en matière de spectre radioélectrique (décision 676/2002/CE) et aux bandes pionnières pour les communications haut débit sans fil à large bande 5G (bandes de 3,6 GHz et 26 GHz). Elles sont complétées par une série d’autres bandes de fréquences inférieures.
  • De la même manière, la décision 2017/899 du Conseil fixe un délai pour l’utilisation de la bande de 700 MHz pour les communications mobiles 5G, tandis que l’article 6 de la décision 243/2012/UE du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique couvrait la bande de 800 MHz et d’autres bandes harmonisées (3,6 GHz, 2,6 GHz, 900 et 1800 MHz).
  • Les bandes de fréquences harmonisées mentionnées dans ces décisions sont les suivantes:
    • les bandes de fréquences réservées aux communications mobiles terrestres cellulaires numériques dans l’UE;
    • l’utilisation du spectre radioélectrique par les dispositifs à courte portée;
    • l’utilisation du spectre pour les services de communication mobile à bord des aéronefs (services MCA);
    • la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes terrestres;
    • la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes terrestres;
    • les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes terrestres;
    • le spectre radioélectrique pour les services de communication mobile à bord des navires (services MCV);
    • la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes terrestres;
    • les bandes de fréquences de 1920-1980 MHz et de 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres;
    • la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres et son extension dans les bandes de fréquences de 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz;
    • la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes terrestres;
    • la bande de fréquences 470-790 MHz;
    • la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes terrestres.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 87/372/CEE du Conseil s’applique depuis le 30 juin 1987 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE en 1988. Les modifications introduites par la directive 2009/114/CE du Conseil devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 9 mai 2010.

Décision

Date d’application

Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission

19 mai 2020

Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission

12 mai 2020

Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission

30 avril 2020

Décision d’exécution (UE) 2019/784 de la Commission

16 mai 2019

Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission

26 janvier 2019

Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission

27 avril 2018

Décision (UE) 2017/899

14 juin 2017

Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission

2 février 2017

Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission

19 décembre 2016

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission

2 mai 2016

Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission

11 mai 2015

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission

5 mai 2014

Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission

13 novembre 2013

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission

6 novembre 2012

Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission

19 avril 2011

Décision 2010/267/UE de la Commission

11 mai 2010

Décision 2010/166/UE de la Commission

20 mars 2010

Décision 2009/766/CE de la Commission

19 octobre 2009

Décision 2008/477/CE de la Commission

13 juin 2008

Décision 2008/411/CE de la Commission

21 mai 2008

Décision 2008/294/CE de la Commission

7 avril 2008

Décision 2006/771/CE de la Commission

9 novembre 2006

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission du 6 mai 2020 modifiant la décision 2012/688/UE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz (JO L 156 du 19.5.2020, p. 6-12)

Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz (JO L 149 du 12.5.2020, p. 3-11)

Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz (JO L 138 du 30.4.2020, p. 19-22)

Décision d’exécution (UE) 2019/784 du 14 mai 2019 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques sans fil à large bande dans l’Union (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13-22)

Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3400-3800 MHz (JO L 37 du 8.2.2019, p. 135-143)

Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz (JO L 110 du 30.4.2018, p. 127-133)

Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131-137)

Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2017, p. 63-68)

Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union (JO L 345 du 20.12.2016, p. 67-71)

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4-15)

Décision d’exécution (UE) 2015/750 du 8 mai 2015 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27-31)

Les modifications successives de la décision (UE) 2015/750 ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 139 du 14.5.2014, p. 18-25)

Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48-51)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84-88)

Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques paneuropéens dans la Communauté (JO L 106 du 27.4.2011, p. 9-10)

Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95-101)

Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communication mobile à bord des navires (services MCV) dans la Union européenne (JO L 72 du 20.3.2010, p. 38-41)

Voir la version consolidée.

Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques paneuropéens dans la Communauté (JO L 274 du 20.10.2009, p. 32-35)

Voir la version consolidée.

Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 163 du 24.6.2008, p. 37-41)

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77-81)

Voir la version consolidée.

Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19-23)

Voir la version consolidée.

Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 sur l’harmonisation du spectre radioélectrique utilisé par les dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66-70)

Voir la version consolidée.

Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (JO L 196 du 17.7.1987, p. 85-86)

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)

Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)

dernière modification 25.06.2020

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