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Transport de passagers: Transport international par autocar et par autobus

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Transport de passagers: Transport international par autocar et par autobus

Le secteur des transports par autobus et autocars doit garantir des services performants et de qualité: amélioration du confort des passagers, droit à l'information sur les tarifs, les clauses contractuelles, le traitement des réclamations, les mécanismes de règlement des litiges, véhicules mieux adaptés au transport de personnes à mobilité réduite, etc. En termes de sécurité routière, il faut constater que la législation communautaire a permis de conduire, de pair avec les avancées technologiques, à des véhicules de plus en plus sûrs. Cette évolution est essentielle pour le secteur des transports par autocars et autobus.

ACTE

Règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes en matière de transport international de passagers par autocar et par autobus.

SYNTHÈSE

Le présent règlement abroge les règlements (CEE) n° 117/66, (CEE) n° 516/72 et (CEE) n° 517/72 du Conseil.

Il s'applique au transport international de passagers par route, pour toute partie de trajet à l'intérieur de la Communauté effectuée avec des véhicules immatriculés dans un État membre.

Les notions de «services réguliers», de «services de navette», de «services occasionnels» et de «transports pour compte propre» sont définies.

Les transporteurs de la Communauté sont libres de fournir des services de transport de passagers entre les États membres sans discrimination en raison de leur nationalité ou de leur établissement.

Les procédures de demande et d'octroi des autorisations pour les services réguliers et services de navette sans hébergement sont précisées. Les services occasionnels et services de navette avec hébergement ainsi que les services réguliers spécialisés couverts par un contrat sont exempts d'autorisation.

Des documents de contrôle sont exigés des entreprises de transport pour les services occasionnels et les services de navette avec hébergement.

De même, une attestation est exigée pour les transports pour compte propre.

Des procédures de contrôle et des sanctions sont notamment prévues par le présent règlement: des titres de transport doivent être délivrés aux passagers, les exploitants doivent autoriser les inspections, une autorisation peut être retirée pour infractions au règlement, etc.

Un système de licence communautaire

Le règlement (CE) n°11/98, est ensuite venu modifier le 684/92, en introduisant un système de licence communautaire pour les transporteurs pour compte d'autrui habilités dans l'État d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et de sécurité routière. Cette licence, renouvelable tous les cinq ans, est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement. Elle est établie au nom du transporteur.

Les définitions ont été simplifiées: les services de navette ont été supprimés, les services occasionnels sont définis comme les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.

Les règles d'accès au marché sont modifiées.

Sont exemptés de toute autorisation:

  • les services occasionnels;
  • les services réguliers spécialisés couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur;
  • les déplacements à vide des véhicules.

Sont soumis à autorisation:

  • les services réguliers;
  • les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

Le règlement précise la procédure d'autorisation applicable aux services réguliers.

Les services occasionnels exemptés d'autorisation sont exécutés sous couverts d'une feuille de route comprenant:

  • le type de service;
  • l'itinéraire principal;
  • le ou les transporteurs concernés.

La Commission est assistée du comité consultatif institué par le règlement (CE) n° 12/98.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n° 684/92 [adoption: codécision CONS/1987/1006]

1.6.1992

-

JO L 74 du 20.3.1992

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n° 11/98

9.1.1998

-

JO L 4 du 8.1.1998

Règlement (CE) n° 1791/2006

1.1.2007

-

JO L 363 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus [Journal officiel L 268 du 03.10.1998]. Ce règlement établit les modèles des documents de contrôle, feuilles de route, demandes d'autorisation et attestations instaurés par les règlements relatifs au transport international de passagers effectués par autocar et autobus et aux principes du cabotage routier.

Ce règlement abroge, avec effet au 31 décembre 1999, le règlement (CEE) n° 1839/92 (Journal officiel L 187, 07.07.1992), lui-même modifié par le règlement (CEE) n° 2944/93 (Journal officiel L 266, 27.10.1993).

Rapport de la Commission du 10 mai 1996 sur l'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus [COM(96) 190 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les perspectives du cadre communautaire pour les transports de voyageurs par autocars et autobus: accès aux marchés des transports internationaux et de cabotage, sécurité et droits des passagers [COM(2004) 527 final - Non publié au Journal officiel]. La communication présente une analyse du fonctionnement de la réglementation communautaire en matière d'accès aux marchés internationaux et de cabotage de voyageurs. Comme prévu par les règlements (CE) n° 11/98 et 12/98, la Commission soumet un rapport sur l'application des règles communautaires en matière d'accès aux marchés des transports de voyageurs ainsi que sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux.

Dernière modification le: 23.01.2008

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