Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés

Cette directive établit des mesures communes pour l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés, en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

ACTE

Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les États membres ont été obligés de réglementer l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, afin de limiter au maximum les effets négatifs qu'ils peuvent avoir sur la santé humaine et l'environnement, car les micro-organismes libérés dans l'environnement d'un État membre, au cours de leur utilisation confinée, peuvent se répandre dans d'autres États membres.

La directive classe les micro-organismes génétiquement modifiés en deux catégories d'après le risque qu'ils représentent.

Afin de limiter au maximum les risques pour la santé humaine ou l'environnement, l'utilisateur doit suivre certains principes de sécurité et d'hygiène. De plus, lors de la première utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés dans une installation particulière, l'utilisateur doit présenter aux autorités une notification leur permettant de s'assurer que l'installation proposée se prête à cette activité sans danger.

La notification contient des informations différentes selon le degré de risque en cause.

Les États membres peuvent, s'ils le désirent, prévoir que des groupes ou le public seront consultés sur tout aspect de l'utilisation confinée envisagée.

Les États membres doivent s'assurer qu'un plan d'urgence est établi afin de réagir efficacement en cas d'accident et que les personnes susceptibles d'être affectées par un accident sont informées sur tous les aspects se rapportant à leur sécurité.

En cas d'accident, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'autorité compétente et communiquer toutes les informations nécessaires afin d'évaluer ses répercussions et pouvoir adopter des mesures appropriées. De plus, l'État membre doit en informer la Commission ainsi que tout État membre pouvant être affecté par l'accident.

La Commission crée un registre des accidents survenus qui contient une analyse des causes de l'accident, l'expérience acquise et les mesures prises pour la prévention d'accidents semblables.

Afin de permettre la surveillance, dans l'ensemble de la Communauté de l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, les États membres doivent fournir certaines informations à la Commission.

La Commission est assistée par un comité qui règle les questions ayant trait à l'application de la présente directive et à l'adaptation de celle-ci au progrès technique.

La directive 98/81/CE a modifié les dispositions de la directive 90/219/CEE de façon importante, afin de tenir compte des connaissances scientifiques et de l'expérience acquises après l'entrée en vigueur de la directive 90/219/CEE. Les principales modifications concernent:

• la simplification des procédures administratives;
• l'instauration d'un lien entre les exigences de notification et les risques que posent les utilisations confinées;
• l'ajout d'une liste de micro-organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de risque pour la santé humaine ou l'environnement.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 2007 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés [COM(2007) 736 final - Non publié au Journal officiel].

La directive proposée procède à la codification de la directive 90/219/CEE: il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte la directive d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.

Rapport de synthèse de la Commission, du 12 juillet 1999, concernant l'application, par les États membres, de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés [C(99) 2053 - Non publié au Journal officiel].

La directive 90/219/CEE stipule que tous les trois ans, les États membres envoient à la Commission un rapport de synthèse sur l'expérience acquise dans le cadre de cette directive. Un rapport se fondant sur les rapports nationaux est par la suite présenté par la Commission. Ce rapport couvre la période 1993-1996. La France et le Luxembourg n'ont pas soumis de rapport de synthèse pour la période couverte par le présent rapport.

Ce document présente pour chaque État membre les informations suivantes:

• les mesures nationales de transposition de la directive adoptées;
• les autorités compétentes désignées;
• une vue d'ensemble des activités et des installations;
• l'expérience relative à l'application des différents articles de la directive.

Rapport de la Commission, du 17 mai 2001, élaboré à partir des rapports des États membres sur l'expérience tirée de l'application de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Période 1996-1999 [COM (2001) 263 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport passe en revue pour chaque État membre:

• les installations et les activités;
• la classification et l'évaluation des risques;
• les systèmes de notification et d'autorisation;
• les accidents qui ont eu lieu;
• les inspections;
• les problèmes liés à l'interprétation des dispositions de la directive;
• les systèmes de consultation et d'information du public;
• les plans d'intervention en cas d'urgence ou d'accident;
• les systèmes de protection des informations confidentielles;
• les systèmes d'élimination des déchets.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Suède, la Finlande et le Danemark avaient transposé la directive 98/81/CE qui modifie la directive 90/219/CEE. Dans les autres États membres, elle était en cours de transposition.

Décision 91/448/CEE de la Commission, du 29 juillet 1991, concernant les lignes directrices pour la classification visées à l'article 4 de la directive 90/219/CEE [Journal officiel L 239 du 28.08.1991]. Cette décision est modifiée par la décision 96/134/CE de la Commission, du 16 janvier 1996 [Journal officiel L 31 du 09.02.1996].

Décision 2000/608/CE de la Commission, du 27 septembre 2000, relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés [Journal officiel L 258 du 12.10.2000].

Décision 2001/204/CE du Conseil, du 8 mars 2001, complétant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés [Journal officiel L 73 du 15.03.2001].

Dernière modification le: 15.05.2008