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Procédures préjudicielles: recommandations à l’attention des juridictions nationales

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Procédures préjudicielles: recommandations à l’attention des juridictions nationales

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandations à l’attention des juridictions nationales sur l’utilisation de la procédure préjudicielle

Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DE CES RECOMMANDATIONS ET DE L’ARTICLE 267 DU TFUE?

Ces recommandations expliquent aux juridictions nationales des pays de l’Union européenne (UE) les objectifs d’une procédure qui les autorise, conformément à l’article 267 du TFUE, à consulter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel. Cette procédure est utilisée dans les cas où l’interprétation ou la validité du droit de l’UE est remise en cause et:

  • lorsqu’une décision doit permettre à une juridiction nationale de rendre son jugement; ou
  • lorsqu’il n’existe aucun recours juridictionnel dans le droit national.

Ces recommandations prévoient également le champ d’application de la procédure et la forme sous laquelle les juridictions nationales doivent effectuer la demande de renvoi.

Elles viennent compléter les articles 93 à 118 du règlement de procédure de la CJUE.

POINTS CLÉS

Importance de la procédure préjudicielle

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.

Structure des recommandations

Un ensemble de recommandations s’applique à toutes les demandes de procédure préjudicielle, tandis qu’un autre ensemble s’applique aux procédures accélérées* ou aux procédures d’urgence*.

Qui fait la demande d’une procédure préjudicielle?

La juridiction nationale saisie pour un litige a la pleine responsabilité de déterminer la nécessité d’une demande de procédure préjudicielle et la pertinence des questions soumises à la CJUE.

Les juridictions qui font la demande d’un renvoi doivent notamment:

  • être définies par le droit et être permanentes;
  • avoir une juridiction obligatoire;
  • appliquer l’état de droit; et
  • être indépendantes.

Objet et champ d’application

  • Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.
  • La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l’UE s’applique à l’affaire de la procédure principale.
  • La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.
  • Les procédures préjudicielles ont un caractère contraignant pour la juridiction de renvoi et toutes les juridictions des pays de l’UE.

Délai de renvoi et suspension des procédures nationales

  • Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
  • Les procédures nationales doivent être suspendues jusqu’à ce que la CJUE rende son jugement.

Forme et contenu du renvoi

  • Le renvoi doit être formulé de manière simple, claire et précise étant donné qu’il devra être traduit pour permettre aux autres pays de l’UE de soumettre leurs observations.
  • L’article 94 du règlement de procédure de la CJUE précise le contenu de la demande qui doit accompagner les questions de la juridiction de renvoi et dont les points essentiels sont résumés à l’annexe des recommandations.
  • Tous les renvois doivent être datés, signés et envoyés par courrier recommandé au greffe de la CJUE à Luxembourg.

Coût et aide judiciaire

Les procédures préjudicielles devant la CJUE sont gratuites. La juridiction de renvoi détermine les coûts supportés par les parties, le cas échéant.

Rôle du greffe de la CJUE

  • Le greffe fait la liaison avec la juridiction de renvoi pendant les procédures et lui envoie les copies de tous les actes de procédure et des demandes d’informations.
  • À la fin des procédures, le greffe envoie la décision de la CJUE à la juridiction de renvoi. La juridiction de renvoi doit tenir le greffe informé de toute action prise et de sa décision finale dans l’affaire.

Renvois accélérés et d’urgence

  • Conformément aux articles 105 à 107 de son règlement de procédure, la CJUE peut décider que certains renvois soient traités dans le cadre de procédures accélérées ou d’urgence.
  • Les délais sont plus courts, par exemple pour permettre aux pays de l’UE de faire part de leurs observations en cas de procédures accélérées.
  • La juridiction de renvoi doit justifier l’urgence en précisant les risques potentiels qu’implique une procédure ordinaire.
  • Les demandes de procédures accélérées ou d’urgence peuvent d’abord être envoyées par courrier électronique ou faxées au greffe de la CJUE.

DEPUIS QUAND CES RECOMMANDATIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles remplacent les précédentes recommandations publiées en 2012 et s’appliquent depuis le 25 novembre 2016.

TERMES CLÉS

Procédure accélérée: procédure dans laquelle la nature de l’affaire et les circonstances exceptionnelles exigent qu’elle soit traitée rapidement.
Procédure d’urgence: procédure s’appliquant uniquement aux affaires qui impliquent des questions liées à la liberté, à la sécurité et à la justice. Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 1 — Les institutions — Section 5 — La Cour de justice de l’Union européenne — Article 267 (ex-article 234 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 164)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 19 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 27)

Règlement de procédure de la Cour de justice (JO L 265 du 29.9.2012, p. 1-42)

Modification du règlement de procédure de la Cour de justice (JO L 173 du 26.6.2013, p. 65)

dernière modification 31.10.2017

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