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L'effet direct du droit européen

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L'effet direct du droit européen

Le principe d’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.

L’effet direct du droit européen est, avec le principe de primauté , un principe fondamental du droit européen. Il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il permet aux particuliers d’invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment de l’existence de textes issus du droit national.

Le principe d’effet direct garantit ainsi l’applicabilité et l’efficacité du droit européen dans les pays de l'UE. Cependant, la CJUE a défini plusieurs conditions afin qu’un acte juridique européen soit directement applicable. L’effet direct d’un acte peut, de plus, ne concerner que les relations entre un particulier et un pays de l'UE ou être étendu aux relations entre tous les particuliers.

Définition

L’effet direct du droit européen a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l'UE mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que le pays de l'UE reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne.

Effet direct horizontal et vertical

L’effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal.

L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis du pays.

L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Cela signifie qu’un particulier peut se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un autre particulier.

Selon le type d’acte concerné, la Cour de justice a accepté, soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à l’effet direct vertical).

Effet direct et droit primaire

Concernant le droit primaire, c’est-à-dire les textes au sommet de l’ordre juridique européen, la Cour de justice a posé dans l’arrêt Van Gend en Loos le principe de l’effet direct. Toutefois, elle a indiqué comme condition que les obligations soient précises, claires, inconditionnelles, et qu’elles n’appellent pas de mesures complémentaires, de nature nationale ou européenne.

Dans l’arrêt Becker (arrêt du 19 janvier 1982), la Cour de justice refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée (arrêt du 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci) et ce, aussi minime soit-elle.

Effet direct et droit dérivé

Le principe d’effet direct concerne également les actes issus du droit dérivé, c’est-à-dire adoptés par les institutions sur la base des traités fondateurs. Cependant, la portée de l’effet direct dépend du type d’acte:

  • le règlement : les règlements disposent toujours d’un effet direct. L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise en effet que les règlements sont directement applicables dans les pays de l'UE. La Cour de justice précise dans l’arrêt Politi du 14 décembre 1971 qu’il s’agit d’un effet direct complet;
  • la directive : la directive est un acte à destination des pays de l'UE et doit être transposée par ces derniers dans leurs droits nationaux. Pourtant, la Cour de justice leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. La Cour a ainsi établi dans sa jurisprudence qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et si le pays de l'UE n'a pas transposé la directive dans les délais (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn). Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale: les directives s'imposent aux pays de l'UE mais ne peuvent pas être invoquées par les pays de l'UE contre un particulier (arrêt du 5 avril 1979, Ratti);
  • la décision : les décisions peuvent avoir un effet direct lorsqu’elle désigne un pays de l'UE comme destinataire. La Cour de justice reconnait alors un effet direct seulement vertical (arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch);
  • les accords internationaux : dans l’arrêt Demirel du 30 septembre 1987, la Cour de justice a reconnu un effet direct à certains accords selon les mêmes critères dégagés dans l’arrêt Van Gend en Loos;
  • les avis et recommandations: les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante. Par conséquent ils ne sont pas pourvus d’effet direct.

14.01.2015

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