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Summaries of EU Legislation

Les sources du droit de l’Union européenne

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Les sources du droit de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Version consolidée du traité de Lisbonne

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 207, 216 ET 288 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TFUE)?

  • L’article 207 du TFUE établit la base juridique de la politique commerciale de l’Union européenne (UE) et définit les procédures à suivre lors de la prise de décisions relatives aux différents aspects des échanges commerciaux.
  • L’article 216 du TFUE précise les conditions dans lesquelles l’UE peut conclure des accords avec les pays non membres de l’UE et les organisations internationales.
  • L’article 288 du TFUE définit les différents types d’actes législatifs que l’UE a la possibilité d’adopter.

POINTS CLÉS

Les sources du droit de l’UE sont au nombre de trois: droit primaire, droit dérivé et droit subsidiaire.

Le droit primaire

  • Les principales sources du droit primaire sont les traités établissant l’UE: le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces traités établissent la répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE et décrivent les pouvoirs des institutions européennes. Par conséquent, ils déterminent le cadre juridique dans lequel les institutions européennes doivent travailler pour mettre en œuvre les politiques définies.
  • Le droit primaire comprend également:
    • les traités modificatifs de l’UE;
    • les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs;
    • les traités relatifs à l’adhésion de nouveaux pays à l’UE.

Le droit dérivé

  • Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités.
  • Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.
    • Les actes unilatéraux peuvent être classés en deux catégories:
    • Les conventions et actes conventionnels incluent:
      • les accords internationaux signés entre l’UE, d’une part, et un pays ou une organisation tiers, d’autre part;
      • les actes conventionnels entre les pays de l’UE; et
      • les accords interinstitutionnels, c’est-à-dire entre les institutions de l’UE.

Les sources subsidiaires du droit

Les sources subsidiaires sont des éléments de droit qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les traités. Cette catégorie inclut:

  • la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE);
  • le droit international, qui constitue souvent une source d’inspiration pour la CJUE lorsqu’elle élabore sa jurisprudence. La CJUE y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages;
  • les principes généraux du droit, à savoir les sources de droit non écrites, définies par la jurisprudence de la CJUE. Ils ont permis à la CJUE de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocoles — Annexes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Déclarations annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 — Tables de correspondance (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1-388)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 216 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172)

dernière modification 13.12.2017

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