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Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne

Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1683/95 — Règles relatives au modèle type de visa de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

En 1995, l’Union européenne a créé un modèle type de visa européen, établi sous la forme d’une vignette adhésive à apposer sur le document de voyage des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne soumis à l’obligation de visa.

Ce règlement fixe les règles relatives au modèle type de visa, non seulement pour les pays de l’espace Schengen*, mais également pour l’Irlande et le Royaume-Uni (1).

POINTS CLÉS

Ce modèle type s’applique à:

  • un séjour envisagé dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen, pour une période dont la durée totale n’excède pas 3 mois;
  • un transit à travers les zones de transit aéroportuaires des pays de l’espace Schengen («visa de transit aéroportuaire»).

Dans le cas des pays de l’espace Schengen, par exemple, un visa de court séjour délivré par l’un de ces pays permet à son titulaire de voyager dans l’ensemble des 26 pays pour une durée maximale de 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Les visas pour des visites dont la durée dépasse cette période restent soumis aux procédures nationales (c’est-à-dire pour autoriser leurs titulaires à trouver un emploi ou créer une entreprise, une activité commerciale ou libérale).

Informations sur la vignette visa

La vignette visa type précise le nombre de jours au cours desquels un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne peut séjourner dans l’espace Schengen ainsi qu’en Irlande et au Royaume-Uni (1). Dans le cas d’un visa Schengen, les jours sont comptés à partir de la date d’entrée dans l’espace Schengen (cachet d’entrée) jusqu’à la date de sortie de l’espace Schengen (cachet de sortie) de la personne concernée, ces deux jours compris.

La durée de validité exacte du visa est indiquée sur la vignette visa sous l’intitulé «durée de la visite».

Le règlement (UE) 2017/1370 introduit un nouveau modèle de vignette visa doté de dispositifs de sécurité supplémentaires afin de la préserver des falsifications. L’Irlande et le Royaume-Uni (1) ne sont pas tenus d’appliquer ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 17 août 2017. Toutefois, ces pays peuvent demander à la Commission européenne de conclure des accords en vue d’échanger des informations techniques autour des modèles de visa nationaux.

Spécifications techniques

Le visa type doit être conforme à:

  • une liste de spécifications techniques relatives aux dispositifs de sécurité universellement reconnaissables et visibles à l’œil nu comprenant:
    • l’insertion d’une photographie répondant à des normes de sécurité élevées,
    • un logo constitué d’une ou de plusieurs lettres indiquant le pays émetteur (ou groupe de pays, dans le cas du Benelux);
  • d’autres spécifications techniques qui visent à empêcher la contrefaçon ou la falsification du visa et à fournir des méthodes pour remplir le visa.

Chaque pays de l’Union est tenu de désigner une seule autorité chargée de l’impression des visas. Il doit communiquer le nom de cet organisme à la Commission et aux autres pays de l’Union.

Les spécifications techniques relatives à la vignette visa seront établies dans une décision d’exécution de la Commission. Le règlement devra s’appliquer au plus tard quinze mois après l’adoption des spécifications techniques complémentaires évoquées dans le règlement (CE) no 1683/95.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 août 1995.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Pays de l’espace Schengen: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1-4)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1683/95 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4-6)

dernière modification 01.02.2018



(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.

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