Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 338/97 — relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT ?

• La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) doit être appliquée uniformément dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (UE), du fait du marché unique et de l’absence de contrôles systématiques aux frontières.
• La CITES est appliquée dans l’UE par le biais d’un ensemble de règlements. Les pays de l’UE sont soumis à des règles encadrant l’importation et l’exportation d’espèces animales et végétales menacées et des produits qui en dérivent.

POINTS CLÉS

Contrôles des échanges

• L'importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation.
• L'exportation depuis l’UE nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces.
• Les différentes espèces sont détaillées aux annexes A à D du règlement.
• Les échanges commerciaux de spécimens des espèces visées à l'Annexe A, comme le guépard, sont strictement interdits, tandis que la circulation au sein de l’UE d’animaux vivants exige une autorisation préalable.
• La circulation de spécimens vivants des espèces visées aux Annexes B et C, comme le cobra ou la mangouste, est soumise à des règles en matière de certification, de soins et d’hébergement, tandis que l’Annexe D encadre le transport d’autres espèces vivantes, des peaux entières et des produits végétaux.
• Des restrictions supplémentaires sont appliquées dans certaines circonstances particulières, et les pays de l’UE peuvent choisir d’imposer des règles plus strictes.
• Il existe des dérogations pour les spécimens nés et élevés en captivité, reproduits artificiellement, faisant partie d’effets personnels ou destinés à des institutions scientifiques.

Organisation et communication

• Les pays de l’UE doivent:

  • désigner des bureaux de douanes en charge de mener les contrôles;
  • désigner des organes de gestion et scientifiques en charge de l’application;
  • veiller au respect du règlement et sanctionner les infractions;
  • élaborer des rapports et échanger des informations sur l’application et sur tout refus de permis.

• En février 2014, la Commission européenne a publié une communication afin de lancer le débat sur l’approche européenne en matière de trafic d’espèces sauvages. Cette dernière fut suivie en février 2016 par un plan d'action de la Commission sur le trafic d'espèces sauvages.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Le règlement s'applique depuis le 1er juin 1997.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée au commerce de faune et de flore sauvages sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1–69)

Les modifications successives du règlement (CE) n° 338/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée est à titre documentaire uniquement.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement de la Commission (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1-69)

Voir la version consolidée

Règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 (JO L 242 du 7.9.2012, p. 13-45)

Voir la version consolidée

Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (JO L 75 du 19.3.2015, p. 1-3)

Règlement d'exécution (UE) 2015/736 de la Commission du 7 mai 2015 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages (JO L 117 du 8.5.2015, p. 25-44)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2014) 64 final du 7 février 2014]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - plan d'action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2016) 87 final du26 février 2016]

dernière modification 27/07/2017