Renforcer l’espace Schengen

Améliorer l’application des règles communes et mieux faire face aux menaces exceptionnelles aux frontières extérieures, tels sont les objectifs de la stratégie européenne visant à renforcer l’espace Schengen.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 septembre 2011, intitulée Gouvernance de Schengen - Renforcer l’espace sans contrôle aux frontières intérieures [COM(2011) 561 final, non publiée au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Les révolutions dites du printemps arabe en 2011 ont entraîné un afflux important de migrants vers certains pays de l’Union européenne (UE). Ces événements ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’application des règles communes de l’espace Schengen et de réglementer la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque le fonctionnement global de l’espace Schengen est mis en péril.

La Commission a publié, en 2011, une communication et deux propositions législatives en ce sens. Ces dernières ont été définitivement adoptées en octobre 2013.

Mieux évaluer l’application des règles de l’espace Schengen

La libre circulation des citoyens au sein de l’espace Schengen repose sur la confiance mutuelle dans le fait que chaque État participant aura la volonté et la capacité d’appliquer l’ensemble des règles communes en matière de contrôle des frontières extérieures, de visas, de coopération policière et judiciaire, de dispositions relatives au système d’information Schengen, etc. (l’acquis de Schengen).

Pour ce faire, il est devenu indispensable de renforcer le mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les pays de l’UE et de garantir un suivi et un contrôle appropriés des recommandations établies dans les rapports d’évaluation, en particulier lorsqu’un manquement ou une insuffisance sont constatés. Ces contrôles et suivis sont assurés par la Commission.

C’est le système mis en place par le règlement (UE) no1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle. Les pays de l’UE et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre de ce mécanisme, même si la Commission assure un rôle de coordination.

Réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures

Le code frontière Schengen prévoyait déjà la possibilité, pour un pays de l’UE, de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure (par exemple en cas de menaces terroristes ou liées à la criminalité organisée).

Le règlement (UE) no1051/2013 étend cette possibilité aux cas de défaillances graves en matière de contrôle des frontières extérieures constatées dans le cadre du règlement (UE) no1053/2013. Mais, dans ce cas, l’initiative de la réintroduction revient à la Commission et au Conseil:

• lorsque de telles défaillances sont constatées dans un rapport d’évaluation, la Commission peut recommander à l’État évalué de prendre certaines mesures, telles que le déploiement d’équipes européennes de gardes frontières. En dernier recours, elle peut également déclencher la procédure décrite ci-dessous;
• lorsque le fonctionnement global de l’espace Schengen est mis en péril du fait de défaillances graves et persistantes du contrôle aux frontières extérieures, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut recommander à un ou plusieurs pays de l’UE de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013)

Règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (JO L 295 du 6.11.2013)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé Cinquième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen - 1er novembre 2013-30 avril 2014 [ COM(2014) 292 final , non publié au Journal officiel]

À la suite de la communication du 16 septembre 2011, la Commission présente des rapports semestriels au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Dans son dernier rapport, elle indique notamment que les préparatifs pour la mise en place du nouveau mécanisme d’évaluation sont en cours et que les premières évaluations sous le nouveau mécanisme devraient être menées à partir de janvier 2015.

Dernière modification le: 28.05.2014