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Code des visas

Code des visas

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 810/2009 établissant un code des visas pour l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il définit les procédures et les conditions de délivrance de visas de court séjour pour les séjours dans l’espace Schengen ne dépassant pas les 90 jours par période de 180 jours.
  • Il établit également des règles pour les visas de transit aéroportuaire.

POINTS CLÉS

Procédures et conditions de délivrance des visas

Le pays de l’Union européenne (UE) dont le territoire constitue la destination unique ou principale est responsable d’étudier la demande de visa. S’il est impossible de déterminer la destination principale, cette responsabilité revient alors au pays de la première entrée dans l’espace Schengen.

Demandes

  • La demande de visa peut être introduite par le demandeur lui-même, par un intermédiaire commercial agréé ou par une association ou institution professionnelle, culturelle, sportive ou éducative au nom de ses membres.
  • En règle générale, la demande devra être présentée entre 6 mois et 15 jours avant le séjour envisagé (9 mois pour les marins).

Il est également possible d’obtenir un visa uniforme (valable dans tout l’espace Schengen) qui permet d’effectuer plusieurs entrées sur une période de 5 ans maximum.

Un visa à validité territoriale limitée (limité à certains pays de l’UE) pourra exceptionnellement être délivré dans les cas où le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’entrée, pour des motifs humanitaires, d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi que dans les situations où d’autres pays de l’espace Schengen consultés s’opposent à la délivrance d’un visa.

Recevabilité

Après s’être assurée de la recevabilité de la demande (c’est-à-dire, si elle a été soumise conformément aux règles applicables), l’autorité compétente doit:

  • créer une entrée dans le système d’information sur les visas (VIS), en vertu du règlement (CE) no 767/2008;
  • poursuivre l’examen de la demande afin de vérifier que le demandeur
    • remplit les conditions d’entrée énoncées dans le règlement (UE) 2016/399 établissant le code frontières Schengen (voir synthèse),
    • ne présente aucun risque d’immigration illégale ni de menace à la sécurité du pays, et
    • a l’intention de partir avant l’expiration du visa.

Si la demande est irrecevable, l’autorité doit:

  • renvoyer le formulaire de demande et les pièces justificatives;
  • détruire les données biométriques relevées;
  • rembourser les droits de visa; et
  • ne pas examiner la demande.

Visas de transit aéroportuaire

  • Les ressortissants des pays tiers visés à l’annexe IV doivent être en possession d’un visa de transit aéroportuaire pour passer par les zones internationales de transit des aéroports de l’espace Schengen. En cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque pays de l’UE peut étendre cette exigence aux ressortissants d’autres pays hors UE.
  • Pour sa demande de visa de transit aéroportuaire, le demandeur doit présenter des preuves de ses points de départ et d’arrivée, de la cohérence de l’itinéraire envisagé et de la poursuite de son voyage jusqu’à la destination finale.

Visa à entrées multiples

Les visas à entrées multiples bénéficiant d’une longue durée de validité peuvent être délivrés pour 1, 2 ou plusieurs entrées. Le code des visas énonce les règles relatives à la délivrance de ces visas, dont la durée de validité s’allonge progressivement:

  • 1 an, si le demandeur a déjà utilisé 3 visas au cours des 2 dernières années;
  • 2 ans, si le demandeur a déjà utilisé un visa à entrées multiples d’une validité de 1 an au cours des 2 dernières années;
  • 5 ans, si le demandeur a déjà utilisé un visa à entrées multiples d’une validité de 2 ans au cours des 3 dernières années;

Les visas de transit aéroportuaire et les visas limités à certains pays ne sont pas pris en compte lors de la prise de décision concernant la délivrance de visas à entrées multiples de longue durée de validité.

Visas délivrés aux frontières extérieures

À titre exceptionnel, une demande de visa pour un séjour maximum de 15 jours, ou pour couvrir la durée nécessaire au transit, peut être déposée à la frontière extérieure du pays de l’espace Schengen de destination.

Décisions concernant les demandes de visa

  • L’autorité évalue si les conditions d’entrée énoncées dans le code frontières Schengen sont remplies.
  • Un visa est refusé au demandeur qui:
    • présente un faux document de voyage;
    • ne fournit pas de justification adaptée quant au séjour envisagé;
    • ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour le séjour que pour le retour dans le pays d’origine;
    • fait l’objet d’un signalement diffusé dans le système d’information Schengen (SIS) mis en place par le règlement (UE) 2018/1860 (voir synthèse) aux fins d’un refus d’admission;
    • est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l’UE;
    • ne dispose pas d’une assurance maladie en voyage suffisante.
  • En règle générale, le délai pour l’adoption d’une décision est de 15 jours maximum, qui peut être prolongé jusqu’à un maximum de 45 jours dans certains cas individuels, notamment lorsqu’un examen plus approfondi est nécessaire.
  • La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI.
  • Les personnes dont le visa a été refusé ont le droit de faire appel.

Coopération en matière de réadmission

  • La Commission européenne évalue la coopération des pays tiers en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. Elle examine notamment la gestion des frontières, la prévention et le contrôle du trafic de migrants, ainsi que le transit des migrants clandestins.
  • En cas de non-coopération d’un pays tiers, la Commission peut soumettre une proposition de décision du Conseil pour appliquer temporairement certaines règles de manière restrictive. Inversement, lorsqu’un pays offre une coopération acceptable, certaines règles peuvent être appliquées de manière plus généreuse.

Modifications et abrogations

  • Le présent règlement modifie le règlement VIS institué par le règlement (CE) no 767/2008 (voir synthèse) et le code frontières Schengen. Il abroge également les articles 9 à 17 de la convention d’application de l’accord de Schengen ainsi que les Instructions consulaires communes.
  • Le règlement a été successivement modifié par les règlements (UE) no 977/2011, (UE) no 154/2012, (UE) no 610/2013, (UE) 2016/399 et (UE) 2019/1155.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 5 avril 2010.

CONTEXTE

Voir aussi:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58)

Les modifications successives du règlement (CE) no 810/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13)

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58)

Règlement (UE) no 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13-19)

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4-23)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 02.07.2020

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