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Summaries of EU Legislation

Approfondissement de la coopération transfrontalière (décision Prüm)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/615/JAI — coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle vise à approfondir la coopération transfrontalière entre les autorités policières et judiciaires des pays de l’UE en vue de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle vise particulièrement à améliorer l’échange automatisé d’informations. Elle est également axée sur les manifestations de grande envergure et la lutte contre le terrorisme.

Cette décision découle d’un traité multilatéral signé en 2005 par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Il a été transformé en instrument juridique liant tous les pays de l’UE. Le Conseil a par la suite adopté le traité de Prüm et ses modalités d’exécution.

POINTS CLÉS

La décision fixe des règles relatives à:

  • l’accès automatisé aux profils ADN, aux données dactyloscopiques* et à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • la transmission de données en rapport avec des manifestations majeures;
  • la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes;
  • d’autres mesures destinées à approfondir la coopération policière transfrontalière.

Création de bases de données nationales et accès automatisé aux données

  • Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales.
  • Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN* et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée doivent être mis à la disposition des autres pays de l’UE afin de permettre des consultations automatisées*.
  • Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN*, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance*.
  • Les pays de l’UE sont également tenus de garantir la disponibilité des données indexées provenant des systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales.
  • Les consultations s’effectuent par comparaison des données dactyloscopiques et, à l’instar des consultations de profils ADN, uniquement au cas par cas et selon un système de concordance/non-concordance.
  • Les points de contact nationaux auront accès à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules par l’intermédiaire d’un système de consultation automatisée en ligne.

Transmission de données dans le cadre de manifestations de grande envergure

  • En liaison avec des manifestations de grande envergure impliquant plusieurs pays de l’UE, les pays concernés doivent échanger des données non personnelles*, aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.
  • Ils sont autorisés à fournir des données personnelles uniquement si les personnes concernées présentent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou si les circonstances font présumer qu’elles vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les manifestations en vue desquelles elles ont été communiquées et doivent être supprimées lorsqu’elles ont rempli leur finalité, un an au plus tard après leur transmission.

Transmission d’informations aux fins de lutte contre le terrorisme

À des fins de prévention du terrorisme, les pays de l’UE peuvent, dans des cas particuliers et avec certaines restrictions, se transmettre les données suivantes:

  • noms et prénoms;
  • date et lieu de naissance;
  • description des circonstances qui sont à l’origine de la présomption d’infraction pénale.

Autres mesures visant à améliorer la coopération policière transfrontalière

  • Les pays de l’UE peuvent mener des patrouilles communes et d’autres opérations conjointes aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire d’un pays de l’UE donné.
  • En ce qui concerne les manifestations de masse et d’autres événements similaires, les catastrophes et les accidents graves, les pays de l’UE se porteront une assistance mutuelle.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 août 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Données dactyloscopiques: les images d’empreintes digitales, d’empreintes digitales cachées (qui sont invisibles à l’œil nu et qui doivent être analysées professionnellement), d’empreintes de paumes de mains, d’empreintes de paumes de mains cachées et les modèles de ces images stockées et traitées dans une base de données automatisée.
Partie non codante de l’ADN: les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables d’aucune caractéristique fonctionnelle d’un organisme.
Consultation automatisée: l’accès en ligne permettant de consulter les bases de données d’un, de plusieurs ou de tous les pays de l’UE.
Profil ADN: un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d’identification de la partie non codante d’un échantillon d’ADN humain analysé.
Procédure de concordance/non-concordance: les parties s’accordent mutuellement un accès limité aux données indexées de leurs bases de données nationales d’ADN et d’empreintes digitales et le droit d’utiliser ces données pour effectuer des contrôles automatiques d’empreintes digitales et de profils ADN. La partie requérante n’a pas accès aux données à caractère personnel associées aux données indexées.
Données à caractère non personnel: des données qui contiennent des profils ADN individuels pouvant être utilisés pour établir une «concordance», mais qui ne révèlent pas l’identité de la personne concernée.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1-11)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2017/617 du Conseil du 27 mars 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce (JO L 89 du 1.4.2017, p. 4-5)

Décision d’exécution (UE) 2017/618 du Conseil du 27 mars 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark (JO L 89 du 1.4.2017, p. 6-7)

Décision d’exécution (UE) 2017/943 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 84-86)

Décision d’exécution (UE) 2017/944 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 87-88)

Décision d’exécution (UE) 2017/945 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 89-92)

Décision d’exécution (UE) 2017/946 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 93-96)

Décision d’exécution (UE) 2017/947 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE (JO L 142 du 2.6.2017, p. 97-99)

Décision d’exécution (UE) 2017/1866 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque (JO L 266 du 17.10.2017, p. 6-7)

Décision d’exécution (UE) 2017/1867 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal (JO L 266 du 17.10.2017, p. 8-9)

Décision d’exécution (UE) 2017/1868 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce (JO L 266 du 17.10.2017, p. 10-11)

Décision d’exécution (UE) 2016/254 du Conseil du 12 février 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie (JO L 47 du 24.2.2016, p. 8-9)

Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark (JO L 318 du 24.11.2016, p. 8-9)

Décision d’exécution (UE) 2016/2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark (JO L 318 du 24.11.2016, p. 10-11)

Décision d’exécution (UE) 2015/2009 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Pologne (JO L 294 du 11.11.2015, p. 70-71)

Décision d’exécution (UE) 2015/2049 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Suède (JO L 300 du 17.11.2015, p. 15-16)

Décision d’exécution (UE) 2015/2050 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Belgique (JO L 300 du 17.11.2015, p. 17-18)

Décision 2010/482/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (JO L 238 du 9.9.2010, p. 1-2)

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12-72)

dernière modification 04.05.2020

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