Coopération renforcée

La coopération renforcée (article 20 du traité sur l’Union européenne et titre III du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) est une procédure par laquelle un minimum de neuf États membres de l’Union européenne (UE) sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine particulier au sein de l’UE, quand il apparaît évident que l’UE dans son ensemble ne peut pas parvenir aux objectifs d’une telle coopération dans un délai raisonnable.

Cette solution leur permet de progresser selon des rythmes et des objectifs différents des États membres qui décident de rester en dehors des domaines de coopération renforcée. La procédure est conçue pour remédier à la paralysie qui survient lorsqu’une proposition est bloquée par un ou plusieurs États membres qui ne souhaitent pas participer. Cependant, elle ne permet pas d’étendre les compétences en dehors de celles prévues par les traités de l’UE.

L’autorisation de coopération renforcée est accordée par le Conseil en dernier recours, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen.

Depuis février 2013, cette procédure est utilisée dans les domaines du droit applicable au divorce, des brevets et de la taxe sur les transactions financières, et pour protéger les intérêts financiers de l’UE en établissant le Parquet européen.

VOIR ÉGALEMENT

• Conseil de l’Union européenne
• Commission européenne
• Parlement européen
• Institutions de l’UE
• États membres
• Traités
• Coopération renforcée en matière de questions ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés (synthèse)
• Loi applicable au divorce et à la séparation de corps (synthèse)
• Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents (synthèse)
• La création du Parquet européen (synthèse)
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (synthèse)