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Summaries of EU Legislation

Programme énergétique européen pour la relance

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Programme énergétique européen pour la relance

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 663/2009 — programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière de l’UE à des projets dans le domaine de l’énergie

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le programme énergétique européen pour la relance (PEER) afin de financer des projets dans des domaines clés du secteur de l’énergie:

  • les infrastructures pour le gaz et l’électricité*;
  • l’énergie éolienne en mer*; et
  • le captage et stockage du carbone*.

Ce programme a été mis en place afin de soutenir l’UE:

  • dans ses efforts de reprise économique, à la suite des crises économiques et financières de 2008; et
  • dans ses objectifs en matière de politique énergétique.

POINTS CLÉS

Le programme finance des projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité qui ont pour but de:

  • sécuriser et diversifier les sources d’énergie et d’approvisionnement;
  • renforcer la sûreté et la fiabilité de l’interopérabilité (c’est-à-dire l’interconnexion) des réseaux;
  • développer et optimiser la capacité du réseau; et
  • connecter les énergies renouvelables au réseau énergétique ou réseau.

Les projets d’éoliennes en mer bénéficient d’un financement s’ils répondent à certains critères tels que la construction d’infrastructures, les éléments innovants du projet et la contribution du projet au réseau d’énergie éolienne existant.

Les projets de captage et de stockage du carbone bénéficient d’un financement s’ils démontrent une capacité à capter au moins 80 % du dioxyde de carbone (CO2) dans des installations industrielles.

Le budget du programme s’élève à 3,98 milliards d’euros, répartis comme suit:

  • 2,3 milliards d’euros pour des projets d’infrastructures de gaz (1,4 milliard d’euros) et d’électricité (910 millions d’euros);
  • 565 millions d’euros pour des projets d’éoliennes en mer;
  • 15 millions d’euros pour les projets concernant de petites îles;
  • 1,05 milliards d’euros à destination de 13 projets de captage et stockage du dioxyde de carbone;
  • 146 millions d’euros pour l’instrument financier du programme, créé ultérieurement en vertu du règlement (UE) no 1233/2010, qui modifie le règlement (CE) no 663/2009, afin de soutenir des projets liés à l’efficacité énergétique.

Le Fonds européen pour l’efficacité énergétique, établi en 2011, a pour mission d’allouer des fonds aux projets en faveur de l’efficacité énergétique. Il permet de soutenir les projets touchant aux aspects suivants:

  • bâtiments publics et privés intégrant des solutions de rendement énergétique et/ou liées aux énergies renouvelables, y compris ceux ayant recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC);
  • investissements dans la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement énergétique, notamment la microcogénération et les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, en particulier ceux issus de sources d’énergie renouvelables;
  • sources d’énergie renouvelables décentralisées intégrées au cadre local et leur connexion aux réseaux électriques;
  • microgénération à partir de sources d’énergie renouvelables;
  • transports urbains propres favorisant une plus grande efficacité énergétique et intégration des sources d’énergie renouvelables (transports publics, véhicules électriques et à hydrogène);
  • infrastructures locales, notamment pour l’éclairage public extérieur performant, comme l’éclairage des rues, les solutions de stockage de l’électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents qui tirent pleinement parti des TIC;
  • technologies liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables présentant un potentiel économique et d’innovation tout en utilisant les meilleures procédures disponibles.

Rapports

La Commission européenne publie chaque année des rapports relatifs à la mise en œuvre du PEER. Le rapport sur le PEER publié en 2018, après 7 ans de mise en œuvre, dévoile que:

  • 35 des 44 projets d’infrastructures de gaz et d’électricité ont été menés à terme;
  • 4 des 9 projets d’éoliennes en mer sont opérationnels; mais
  • 1 seul des 6 projets de captage et de stockage du carbone a été achevé et 3 ont été interrompus prématurément.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er août 2009.

CONTEXTE

Le PEER fait partie du plan pour la relance économique, établi pour remédier aux incidences de la crise financière et énergétique qui a touché l’économie européenne en 2008.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

infrastructures pour le gaz et l’électricité:
  • toutes les lignes à haute tension, à l’exclusion de celles des réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés à des fins de transport ou de connexion interrégionaux ou internationaux;
  • les gazoducs à haute pression, à l’exclusion de ceux des réseaux de distribution;
  • les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression;
  • les infrastructures de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié;
  • et tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement des infrastructures énumérées ci-dessus, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle.
Projets d’éoliennes en mer: parcs éoliens en pleine mer.
Captage et stockage du carbone: moyen de réduire le changement climatique en piégeant le dioxyde du carbone (CO2) provenant des installations de production d’électricité, en le transportant jusqu’à un site de stockage et en l’injectant dans une formation géologique souterraine.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31-45)

Les modifications successives du règlement (CE) no 663/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance (COM(2018) 86 final du 5.3.2018)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (COM(2016) 743 final du 28.11.2016)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (COM(2015) 484 final du 8.10.2015)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance (COM(2014) 669 final du 28.10.2014)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance (COM(2013) 791 final du 18.11.2013)

Document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen pour l’efficacité énergétique accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance (SWD(2013) 457 final du 18.11.2013)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Un plan européen pour la relance économique (COM(2008) 800 finaldu 26.11.2008)

dernière modification 14.09.2018

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