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Turquie: la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion

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Turquie: la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion

Dans sa communication d'octobre 2004, la Commission européenne considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommande l'ouverture des négociations d'adhésion avec ce pays. Cependant, la Commission fixe un certain nombre de conditions à l'ouverture de ces négociations. Elle suggère, en outre, d'appliquer aux négociations une stratégie reposant sur trois piliers.

Pour la Commission, l'objectif final, à savoir l'adhésion, est clair mais ne peut être garanti d'avance.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 octobre 2004, intitulée « Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion » [COM(2004) 656 final - Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission estime que la Turquie répond suffisamment aux critères politiques de Copenhague et suggère une ouverture des négociations d'adhésion sous conditions. Elle propose également, et c'est une première, d'encadrer les négociations de façon étroite en appliquant une stratégie reposant sur trois piliers.

La Commission souligne que l'adhésion ne pourra avoir lieu avant 2014 et qu'elle devra être minutieusement préparée afin que l'intégration puisse se faire en douceur, sans mettre en danger les acquis de plus de cinquante années d'intégration européenne.

Une ouverture des négociations conditionnée

Au regard des changements survenus en Turquie ces dernières années, la Commission considère que le pays satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague. La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion. Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur. En outre, le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption.

La Turquie consent de sérieux efforts pour garantir une mise en œuvre adéquate de ces réformes. Malgré cela, la législation et le processus de mise en œuvre doivent être davantage consolidés et étendus. Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ou pour l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse et les droits des femmes, les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) y compris les droits des syndicats et les droits des minorités.

Compte tenu des avancées globales déjà atteintes en matière de réformes et sous réserve de la mise en vigueur par la Turquie de la législation en suspens, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion. Elle propose, qu'une fois ouvertes, ces négociations reposent sur trois piliers.

Des négociations reposant sur trois piliers

Le premier pilier concerne la coopération visant à renforcer et soutenir le processus de réforme en Turquie, notamment dans la perspective du respect continu des critères politiques de Copenhague. L'attention de l'Union européenne (UE) portera donc essentiellement sur les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. Elle le fera sur la base d'un partenariat pour l'adhésion révisé, exposant les priorités du processus de réforme. Chaque année et ce, dès la fin 2005, un examen général mettra en évidence les avancées sur le plan des réformes politiques. À cette fin, la Commission présentera un premier rapport au Conseil européen de décembre 2005.

La Commission pourra en outre recommander la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, sur lesquels l'UE est fondée. Sur la base d'une telle recommandation, le Conseil pourra décider de suspendre les négociations à la majorité qualifiée.

Le deuxième pilier traite de la manière d'aborder spécifiquement les négociations d'adhésion avec la Turquie. Celles-ci se dérouleront dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale qui inclut tous les États membres de l'UE. Pour chaque chapitre des négociations, le Conseil devra fixer des critères de référence pour la clôture provisoire des négociations, notamment un bilan satisfaisant de la mise en œuvre de l'acquis. Il faudra que les obligations légales existantes découlant de l'alignement sur l'acquis soient satisfaites avant la clôture des négociations sur les chapitres concernés. De longues périodes transitoires s'avéreront peut-être nécessaires.

En outre, dans certains domaines (comme les politiques structurelles et l'agriculture), des dispositions spécifiques pourront être exigées. Concernant la libre circulation des travailleurs, la Commission envisage des clauses de sauvegarde permanentes. Par ailleurs, l'adhésion de la Turquie risque d'avoir de sérieuses retombées financières et institutionnelles. L'Union européenne devra donc définir ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014 avant de pouvoir conclure les négociations.

Le troisième pilier prévoit un dialogue politique et culturel renforcé entre les peuples des États membres de l'Union et la Turquie. Ce dialogue portera sur les différences de culture, la religion, les questions liées à la migration, les problèmes relatifs aux droits des minorités et le terrorisme. La société civile devrait être l'acteur principal de ce dialogue et l'UE lui facilitera la tâche.

Évaluation des questions soulevées par la possible adhésion de la Turquie

Parallèlement au rapport régulier sur la Turquie et à sa recommandation, la Commission a aussi présenté une étude d'impact détaillée sur les « Questions soulevées par la possible adhésion de la Turquie à l'Union européenne ». L'étude conclut que l'adhésion de la Turquie constituerait un défi à la fois pour l'UE et pour la Turquie. Bien gérée, elle ouvrirait d'importantes perspectives aux deux parties. Les préparatifs nécessaires en vue de l'adhésion s'étendraient largement sur la prochaine décennie. L'Union évoluera sur cette période et la Turquie devrait connaître une mutation encore plus radicale. L' acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des politiques et du droit communautaires, continuera de se développer et correspondra aux besoins d'une Union à 27 ou plus. Son évolution peut aussi anticiper les défis posés et les possibilités offertes par l'adhésion de la Turquie.

Contexte

Les relations entre l'UE et la Turquie ont une longue histoire. Dès 1963, un accord d'association est conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, dans lequel il est fait référence à une perspective d'adhésion. Puis en 1995, une union douanière est constituée et, en décembre 1999 à Helsinki, le Conseil européen décide d'accorder à la Turquie le statut officiel de pays candidat à l'adhésion. Il estime alors que ce pays possède les fondements d'un système démocratique, mais présente des lacunes graves en termes de droits de l'homme et de protection des minorités.

Dans ce contexte, le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a conclu qu'il appartiendrait au Conseil européen de décembre 2004 de décider, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, si la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague et si, par conséquent, l'UE peut ouvrir les négociations d'adhésion avec ce pays.

ACTES LIÉS

Accord d'association CEE-Turquie (1963) [Journal officiel n° 217 du 29.12.1964].

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 Le Conseil européen a décidé que l'Union européenne ouvrira les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005. Ces négociations reposeront sur la stratégie proposée par la Commission dans sa recommandation d'octobre 2004.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Rapport de la Commission [COM(98) 711 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1756 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1412 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1212 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2004) 656 final - SEC(2004) 1201 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final - SEC(2005) 1426 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final - SEC (2006) 1390 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 03.07.2007

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