Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Roumanie

Go to the summaries’ table of contents

SURVEY: Tell us what you think about the summaries!

This summary has been archived and will not be updated, because the summarised document is no longer in force or does not reflect the current situation

Roumanie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission[COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la Roumanie a mené assez loin le processus de rapprochement de sa législation en matière de protection des consommateurs, par rapport à l'acquis communautaire. Bien que certains amendements ou nouveaux projets de lois soient encore nécessaires, la Commission a affirmé que la Roumanie satisfaisait presque aux normes de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs, tout en reconnaissant que des problèmes pouvaient surgir au moment de l'application effective de l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 1998 constatait l'absence de progrès dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis communautaire. Il estimait également nécessaire de déployer des efforts afin de renforcer les structures institutionnelles responsables de l'application de la législation.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission notait que seuls de modestes progrès avaient été constatés, du fait notamment de la transposition de deux directives et soulignait que de grands efforts restaient à accomplir.

Le rapport d'octobre 2002 a souligné que la Roumanie est parvenue à accomplir depuis ces trois dernières années d'importants progrès en matière de transposition. Le travail de traduction de l'acquis s'est poursuivi à un bon rythme.

Dans son rapport d'octobre 2003, la Commission a noté que les négociations sur ce chapitre ont été provisoirement closes et que la Roumanie n'a pas sollicité de disposition transitoire dans ce domaine.

Le rapport soulignait que la Roumanie devait continuer la transposition de l'acquis relatif aux actions de surveillance du marché et aussi de certains domaines non liés à la sécurité, notamment les garanties et le crédit à la consommation.

Le rapport d'octobre 2004 signalait que la Roumanie avait bien progressé dans la transposition de l'acquis concernant les mesures non liées à la sécurité. Par contre, il lui restait encore à intégrer l'acquis sur la surveillance du marché, qui avait été améliorée grâce à la coordination des actions de contrôle entre autorités compétentes.

Le rapport d'octobre 2005, indique qu'il ne reste à améliorer que la surveillance du marché concernant la capacité administrative pour la mettre en place. En outre, la Roumanie est encouragée à maintenir ses efforts en faveur des associations de défense des consommateurs.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs, la sécurité générale des produits, les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

Les intérêts économiques des consommateurs concernant notamment, le contrôle de la publicité trompeuse et comparative, les clauses abusives, l'indication des prix, les crédits à la consommation, les pratiques commerciales déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, l'utilisation à temps partiel des biens immobiliers, les actions en cessation et certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation.

La sécurité générale des produits couvre des aspects comme la responsabilité des produits défectueux, l'interdiction des imitations dangereuses des denrées alimentaires et la commercialisation à distance des services financiers.

D'autre part, pour appliquer correctement cet acquis, il faut une surveillance efficace du marché et la participation active dans le développement de la politique des consommateurs de la part des associations de consommateurs, qui doivent être indépendantes et représentatives.

Les consommateurs doivent aussi connaître leurs droits et comment utiliser tant les procédures judiciaires que le règlement extrajudiciaire ou à l'amiable des conflits de consommation. Si ces procédures n'existent pas, il faut les mettre en place comme partie de l'acquis communautaire. La promotion d'actions d'information et d'éducation des consommateurs s'avère aussi nécessaire.

ÉVALUATION

Mesures non liées à la sécurité

La Roumanie a bien avancé dans la transposition de l'acquis relatif aux mesures non liées à la sécurité avec l'adoption des lois dans les domaines de la vente et des garanties des biens de consommation, de l'achat de biens immobiliers en multipropriété et du crédit à la consommation, et avec la création du code de la consommation.

Concernant les associations de consommateurs, il reste beaucoup de travail à faire. L'action de ces organisations n'est pas bien comprise par le public qui préfère revendiquer de façon individuelle ses droits. Ces associations restent peu actives principalement par manque de ressources financières et de formation adaptée. Elles devraient participer davantage à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la consommation, notamment pour l'élaboration de normes pour la sécurité des produits de consommation.

Elles devraient être associées et consultées par les services publics pour toutes les initiatives les concernant. Ces associations devraient être encouragées, selon le rapport 2005, pour être représentatives et aider vraiment les consommateurs en jouant un rôle clé sur le marché.

La représentation de ces associations a été améliorée en 2004 grâce à l'intégration de l'association des consommateurs dans le comité interministériel pour la surveillance du marché, des produits et des services, et pour la protection des consommateurs.

L'autorité nationale de protection des consommateurs a engagé dans le passé des actions de sensibilisation du grand public comme les campagnes d'information dans les établissements scolaires. D'autre part, elle devrait aussi définir les critères spécifiques à respecter par les associations de consommateurs, car leur nombre reste trop élévé.

La loi de 1992 sur la protection des consommateurs a défini les règles principales et a mis en place l'Office de protection des consommateurs (OPC). Il s'agit d'un organisme d'État, comprenant 14 branches régionales, qui est chargé de coordonner et de mettre en œuvre les politiques en la matière. Il organise en outre les conseils consultatifs des consommateurs qui sont composés de représentants de l'État, des groupements de consommateurs et de l'industrie, aux niveaux national, provincial et local. En 2002, deux nouveaux organes consultatifs indépendants ont été instaurés : la commission des clauses abusives et la commission pour la sécurité des produits.

Mesures liées à la sécurité

La législation relative à la sécurité est conforme à l'acquis. En 2003 la directive révisée sur la sécurité générale des produits et celle concernant la responsabilité du fait de produits défectueux ont été transposées.

L'autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC), avec 42 bureaux territoriaux, est chargée de cette tâche en tant que responsable de la coordination des politiques relatives à la protection des consommateurs et responsable de la surveillance du marché. Elle a renforcé son budget ainsi que ses activités et ses effectifs et elle a organisé une série de formations pour son personnel.

Les effectifs de cette autorité nationale semblent suffisants, selon le rapport 2005, mais un renforcement des équipements techniques s'impose.

L'ANPC a mené à bien des contrôles conjoints avec d'autres services de surveillance du marché, comme le comité interministériel de surveillance des produits. Ces contrôles avaient augmenté en 2004 par rapport aux années précédentes. En plus, la Roumanie devrait veiller à mieux orienter ses activités de surveillance du marché vers le contrôle de la sécurité des produits non alimentaires..

La Roumanie a rejoint le système RAPEX d'échange rapide d'informations sur les produits dangereux à travers l'ANPC qui fait office de point de contact et qui a repéré en 2003 un total de 14 produits dangereux non alimentaires présents sur le marché.

D'autre part, l'organe général chargé de la surveillance du marché, le comité interministériel pour la surveillance du marché, des produits et des services et pour la protection des consommateurs, a été élargi. Il inclut aussi les autres organismes gouvernementaux compétents, le ministère du travail et celui de la communication. Il a aussi intégré l'association des consommateurs et l'association des exportateurs et des importateurs.

Le rapport 2005 insiste sur la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre les différents organes qui ont des compétences en matière de politique des consommateurs et de clarifier la répartition de compétences en vue d'améliorer leur fonctionnement. Les organes visés sont notamment le Comité interministériel pour la surveillance du marché, l'Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) et la Commission pour la sécurité des produits, sans oublier les Conseils consultatifs qui coordonnent la surveillance des marchés à niveau local.

Dernière modification le: 16.01.2007

Top