Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Lettonie

Go to the summaries’ table of contents

SURVEY: Tell us what you think about the summaries!

This summary has been archived and will not be updated, because the summarised document is no longer in force or does not reflect the current situation

Lettonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final -- Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 704 final -- Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final -- Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (2003) 675 final - SEC (2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Lettonie devrait poursuivre les réformes dans le domaine de la protection des consommateurs et donc amender ou remplacer une grande partie de la législation existante par de nouvelles lois pour assurer le respect des exigences de la Communauté européenne en la matière. En outre, elle soulignait la nécessité de créer des structures institutionnelles plus efficaces pour veiller à l'application de la législation. Toutefois, elle concluait que l'adoption de l'acquis communautaire en Lettonie ne devrait pas poser de problèmes majeurs à moyen terme.

Le rapport de novembre 1998 constatait que peu de progrès avaient été enregistrés dans la transposition de l'acquis dans ce domaine. En outre, malgré une amélioration des structures institutionnelles, il était nécessaire de poursuivre les efforts afin de les améliorer.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission indiquait que des progrès constants avaient été réalisés en matière d'alignement législatif. En dehors d'une législation--cadre sur la protection des droits des consommateurs, plusieurs actes spécifiques avaient été adoptés. Des améliorations restaient nécessaires en ce qui concernait le cadre institutionnel.

Le rapport d'octobre 2002 a indiqué que la Lettonie a provisoirement clos les négociations pour le chapitre concernant la protection des consommateurs et n'a pas demandé de mesures transitoires.

Le rapport d'octobre 2003 confirme que la Lettonie respecte la majorité de l'acquis communautaire concernant la législation relative à la sécurité, à la surveillance du marché et aux organisations de consommateurs. Cependant, elle doit encore améliorer lesdits domaines, notamment en achevant la transposition des mesures non liées à la sécurité et en assurant la parfaite application tant de celles-ci que des mesures liées à la sécurité.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

L'accord européen d'association prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Lettonie et de la Communauté européenne. Les mesures de la première phase du Livre blanc sur les pays de l'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase portent sur les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance, publicité comparative et indication des prix) devra également être prise en considération.

ÉVALUATION

Mesures liées à la sécurité

La législation lettone est conforme à l'acquis communautaire en matière de mesures liées à la sécurité, mais la nouvelle directive concernant la sécurité générale des produits n'a pas encore été transposée. Quant au mécanisme de surveillance du marché nécessaire pour l'appliquer, il reste encore à mettre en place le système d'information nécessaire, et à renforcer les ressources humaines et financières des organismes chargés de cette tâche.

Mesures non liées à la sécurité

La Lettonie a déjà transposé les mesures non liées à la sécurité, sauf un point qui doit encore être confirmé: l'acquis concernant le crédit à la consommation.

De plus, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour l'exécution à 100% de l'acquis concernant la protection des intérêts économiques du consommateur. Il est aussi nécessaire de renforcer les structures compétentes, de même que les instances d'arbitrage de conflits, chargées de résoudre les plaintes posées par les consommateurs.

Au niveau institutionnel, la politique des consommateurs relève du Ministère de l'Économie. Les autres organismes actifs dans ce même secteur sont le Comité pour le contrôle du commerce, le Centre de protection des droits des consommateurs (principale autorité responsable de la sécurité générale de la plupart des produits non alimentaires) et le Conseil de surveillance du marché.

Organisations des consommateurs

Pour ce qui est du tissu associatif, les associations de défense des intérêts des consommateurs jouent un rôle de plus en plus important mais requièrent davantage de soutien pour pouvoir protéger efficacement les intérêts des consommateurs. Notamment, elles devraient participer plus activement à la définition des normes de sécurité pour les produits de consommation.

En outre, il convient de continuer à sensibiliser les consommateurs et les producteurs à leurs droits et à leurs responsabilités respectives.

Dernière modification le: 15.01.2004

Top