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Bulgarie

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Bulgarie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (2003) 676 final - SEC (2003) 1210 -Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Afin de satisfaire aux exigences communautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, l'avis de juillet 1997 estimait nécessaire d'accélérer l'élaboration de sa législation. Bien que le processus de rapprochement prévu par l'accord européen d'association ait été amorcé, les principes fondamentaux de l'acquis communautaire n'ont pas encore été transposés dans la législation nationale bulgare.

Le rapport de novembre 1998 a confirmé cette évaluation. L'adaptation de la législation nationale à l'acquis communautaire dans ce domaine, considérée comme priorité à moyen terme dans le partenariat pour l'adhésion, demande toujours une forte accélération.

Le rapport d'octobre 1999, par contre, constatait la réalisation d'importants progrès dans ce domaine, notamment suite à l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des consommateurs et les règles du commerce, qui reprenait les éléments essentiels de l'acquis communautaire.

Le rapport d'octobre 2002 a fait état de progrès réels dans la transposition de la législation. Le rapport rappelle également que les négociations sur ce chapitre sont provisoirement closes et que la Bulgarie n'a pas demandé de dispositions transitoires dans ce domaine. Toutefois, il a souligné que de gros efforts restent à accomplir dans la mise en œuvre effective de la législation transposée notamment grâce à des mécanismes efficaces de surveillance.

Le rapport d'octobre 2003 soulignait qu'il n'y a pas de progrès en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité. Par contre, dans les autres domaines, des progrès avaient été enregistrés; par exemple, l'acquis en matière de voyages à forfait avait été appliqué et il est entré en vigueur en janvier 2003.

Il restait à faire des efforts considérables pour la transposition de l'acquis relatif à la protection des consommateurs et leur application, de même que pour un meilleur fonctionnement du mécanisme de surveillance du marché.

Le rapport d'octobre 2004 indiquait que peu de progrès avaient été enregistrés. Il restait à améliorer le cadre législatif, notamment dans les domaines liés à la sécurité (l'acquis concernant la responsabilité des produits défectueux, la sécurité générale des produits et les produits dangereux) ainsi que la mise en place d'un mécanisme efficace de surveillance du marché.

Le rapport d'octobre 2005 signale qu'il reste encore à transposer l'acquis communautaire en ce qui concerne la sécurité, notamment la responsabilité des produits défectueux et la sécurité générale des produits et ce qui concerne les imitations dangereuses des denrées alimentaires. Le rapport insiste aussi pour améliorer le tout récent système de surveillance du marché des produits non alimentaires, afin d'assurer la protection des consommateurs par rapport aux produits non alimentaires.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs, la sécurité générale des produits, les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

Les intérêts économiques des consommateurs concernant notamment, le contrôle de la publicité trompeuse et comparative, les clauses abusives, l'indication des prix, les crédits à la consommation, les pratiques commerciales déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, l'utilisation à temps partiel des biens immobiliers, les actions en cessation et certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation.

La sécurité générale des produits couvre des aspects comme la responsabilité des produits défectueux, l'interdiction des imitations dangereuses des denrées alimentaires et la commercialisation à distance des services financiers.

D'autre part, pour appliquer correctement cet acquis, il faut une surveillance efficace du marché et la participation active dans le développement de la politique des consommateurs de la part des associations de consommateurs, qui doivent être indépendantes et représentatives.

Les consommateurs doivent aussi connaître leurs droits et comment utiliser tant les procédures judiciaires que le règlement extrajudiciaire ou à l'amiable des conflits de consommation. Si ces procédures n'existent pas, il faut les mettre en place comme partie de l'acquis communautaire. La promotion d'actions d'information et d'éducation des consommateurs s'avère aussi nécessaire.

ÉVALUATION

La Constitution bulgare consacre la protection des consommateurs et la liberté de la concurrence en tant que principes économiques fondamentaux. Les autorités bulgares prévoyaient que la transposition en droit national des directives concernant la protection des consommateurs serait complète d'ici à la fin de 1998, mais elle n'a pas encore été complétée à l'heure actuelle, 8 ans après cette date butoir.

En mars 1999, la Bulgarie a adopté une loi sur la protection des consommateurs et les règles du commerce visant à transposer l'acquis dans sa législation. En application de cette nouvelle loi, elle a créé en 2000 un Conseil national chargé de la politique en matière de consommation.

Le rapport 2005 signale qu'il faudrait renforcer la coordination entre ce conseil national et les autres institutions et organismes qui appliquent la loi concernant les consommateurs, par exemple l'Agence nationale de métrologie et de surveillance technique.

D'autre part, la décision du gouvernement bulgare de faire du département de la protection des consommateurs (dans le Ministère de l'énergie et l'économie) une future direction à parte entière, est considérée très positivement par le rapport 2005. Cette future direction peut favoriser la visibilité de la politique des consommateurs.

Associations des consommateurs

La loi sur la protection des consommateurs et les règles du commerce a d'autre part favorisé la création de nouvelles associations de consommateurs, dont le nombre depuis 2004 est resté stable. Ces associations sont au nombre de 14 aujourd'hui..

Pour l'instant, la participation des organisations de consommateurs dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des consommateurs est très faible. Néanmoins, les associations de consommateurs devraient faire l'objet d'une plus grande attention de la part du gouvernement bulgare. L'objectif serait de leur permettre de jouer un rôle actif dans la législation des consommateurs et leur application. Le rapport 2005 recommande d'accroître la priorité de la politique des consommateurs et la participation des ces derniers dans les différentes politiques.

Les associations de consommateurs s'étaient renforcées en 2003 avec la création d'une fédérationqui a regroupé la moitié d'entre elles, l'Union nationale des associations de consommateurs.. Les associations restantes même si elles ne se sont pas fédérées, demeurent très proches d'une autre fédération, la Fédération bulgare des consommateurs.

Parmi les priorités de la nouvelle stratégie concernant la politique des consommateurs pour la période 2004-2007 se trouvent la mise en place d'un système efficace de surveillance du marché, l'augmentation des aides aux associations de consommateurs non gouvernementales et l'amélioration des capacités de l'administration qui se charge des consommateurs. L'aide financière du gouvernement à ces associations avait un peu augmenté en 2004.

Mesures liées à la sécurité. Surveillance du marché

Le système de surveillance du marché a encore peu avancé.

L'amélioration de ce système s'avère nécessaire pour assurer la sécurité des produits non alimentaires.

D'autre part, la Bulgarie est intégrée dans le système RAPEX d'interventions rapides pour produits à risque grave.

Mesures non liées à la sécurité

Selon le rapport 2005, la Bulgarie doit continuer à transposer l'acquis communautaire notamment en ce qui concerne les actions en cessation en matière de protection des consommateurs, la multipropriété, le crédit à la consommation, les contrats à distance et la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

D'autre part, il importe d'améliorer l'efficacité des commissions de conciliation pour régler les différends qui concernent les consommateurs. Ces commissions comptent encore un nombre réduit de cas résolus.

Les négociations sur le chapitre consommateurs sont provisoirement closes, mais l'alignement sur l'acquis dans les domaines signalés auparavant doit être poursuivi.

Dernière modification le: 10.01.2006

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