Des cosmétiques plus sûrs pour les personnes dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il rend les produits cosmétiques vendus dans l’Union européenne (UE) plus sûrs en établissant des exigences strictes en matière de sécurité pour protéger la santé humaine.
Il simplifie les procédures pour les entreprises et les autorités de réglementation du secteur, et garantit que les produits cosmétiques peuvent circuler librement au sein du marché unique.
Il met à jour les règles afin de tenir compte des dernières évolutions technologiques et scientifiques, y compris l’utilisation potentielle de nanomatériaux.
Il interdit l’expérimentation animale.

POINTS CLÉS

Tous les produits cosmétiques ont besoin d’un rapport sur la sécurité avant d’être commercialisés.
Chaque produit doit avoir une «personne responsable»:
- les entreprises ne peuvent vendre de produits cosmétiques au sein de l’UE qu’à la condition qu’une personne physique ou morale au sein de l’Union soit désignée en tant que «personne responsable»;
- cette personne responsable doit garantir que le produit répond à toutes les exigences de sécurité pertinentes conformément au règlement (CE) n^o 1223/2009.
Tous les produits cosmétiques doivent être enregistrés une seule fois, sur le portail de notification des produits cosmétiques de l’UE.
Il existe désormais une exigence spécifique pour notifier les effets indésirables graves:
- les personnes responsables et les distributeurs sont tenus de notifier ces effets à leurs autorités nationales compétentes;
- les autorités nationales doivent ensuite partager ces informations — ainsi que celles qu’elles peuvent recevoir d’autres sources (utilisateurs ou professionnels de la santé) — avec leurs homologues des autres États membres de l’UE.
L’emballage doit inclure une série d’informations, dont le nom et l’adresse de la personne responsable, le contenu, les précautions d’usage et la liste des ingrédients.
Le règlement définit des règles en ce qui concerne l’utilisation de nanomatériaux.
Il comprend également des listes des substances dont l’utilisation est interdite, limitée ou autorisée dans les cosmétiques.
Les distributeurs doivent vérifier que l’étiquetage, y compris la date limite d’utilisation, et les exigences linguistiques répondent aux prescriptions en vigueur.
L’étiquetage sur les produits cosmétiques doit inclure une liste des ingrédients; les ingrédients doivent être indiqués à l’aide de la dénomination commune de l’ingrédient figurant dans un glossaire établi et mis à jour par la Commission européenne. Ce glossaire, repris à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/677, doit prendre en compte les nomenclatures reconnues au niveau international, notamment la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques.
Les différentes annexes du règlement ont été modifiées à de nombreuses reprises. Ces modifications ont été intégrées à la version consolidée du règlement.
En outre, puisqu’il est difficile dans certains cas de distinguer les dispositifs médicaux des produits cosmétiques, l’article 119 du règlement (UE) 2017/745 (voir la synthèse) modifie le règlement (UE) n^o 1223/2009 en permettant de prendre une décision à l’échelle européenne sur le statut réglementaire d’un produit. Depuis le 26 mai 2021, la Commission européenne peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décider si un produit ou un groupe de produits donné relève ou non de la définition d’un «produit cosmétique».

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 juillet 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Cosmétiques (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1223/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2022/677 de la Commission du 31 mars 2022 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le glossaire des dénominations communes des ingrédients à utiliser dans l’étiquetage des produits cosmétiques (JO L 127 du 29.4.2022, p. 1-442)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation de nanomatériaux dans les produits cosmétiques et la révision du règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques en ce qui concerne les nanomatériaux [COM(2021) 403 final du 22.7.2021]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise au point, la validation et l’acceptation juridique de méthodes de substitution à l’expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2018) [COM(2019) 479 final du 15.10.2019]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Révision du règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques en ce qui concerne les substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien [COM(2018) 739 final du 7.11.2018]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les allégations relatives aux produits reposant sur des critères communs dans le domaine des produits cosmétiques [COM(2016) 580 final du 19.9.2016]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale [COM(2013) 135 final du 11.3.2013]

dernière modification 27.06.2022

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