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Summaries of EU Legislation

Des produits cosmétiques plus sûrs pour les Européens

Des produits cosmétiques plus sûrs pour les Européens

Règlement (CE) no 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

ACTE

Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

—
Le règlement améliore la sécurité des produits cosmétiques vendus dans l’Union européenne (UE) en renforçant les exigences en matière de sécurité.

—
Il simplifie les procédures pour les entreprises et les autorités réglementaires du secteur.

—
Il met à jour les règles afin de tenir compte des dernières évolutions technologiques, y compris l’utilisation potentielle de nanomatériaux.

—
Enfin, il maintient l’actuelle interdiction de l’expérimentation animale.

POINTS CLÉS

—
Exigences supplémentaires pour les fabricants concernant l’élaboration du rapport sur la sécurité dont ils ont besoin pour mettre un produit sur le marché.

—
Nouveau concept de «personne responsable» pour chaque produit:

—
les fabricants ne peuvent commercialiser aucun produit dans l’UE avant d’avoir désigné une personne ou une entreprise clairement identifiée dans l’UE pour jouer ce rôle,

—
cette personne ou entreprise doit veiller à ce que le produit réponde à toutes les exigences de sécurité prévues par la législation.

—
Charge administrative réduite pour les fabricants, puisqu’ils ne doivent plus enregistrer leur produit qu’une seule fois, sur le portail de notification des produits cosmétiques.

—
Nouvelle exigence de notification des effets indésirables graves:

—
les personnes responsables et les distributeurs sont tenus de signaler ces effets à leurs autorités nationales,

—
les autorités nationales doivent ensuite partager ces informations - ainsi que celles qu’ils peuvent recevoir d’autres sources (utilisateurs, professionnels de la santé) - avec leurs homologues des autres pays de l’UE.

—
Mentions sur l'emballage, qui doivent inclure une série d’informations, dont le nom et l’adresse de la personne responsable, le contenu, les précautions d’usage et la liste des ingrédients.

—
Nouvelles règles relatives à l’utilisation des nanomatériaux.

—
Listes des substances dont l’utilisation est interdite ou limitée dans les cosmétiques.

—
Les distributeurs doivent vérifier que l’étiquetage, y compris la date limite d’utilisation, et les exigences linguistiques répondent aux prescriptions en vigueur.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 11 juillet 2013.

CONTEXTE

Cosmétiques - Règles de sécurité de l’UE

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 1223/2009

11.7.2013; 1.12.2010 (article 15, paragraphes 1 et 2, articles 14, 16, 31 et 32); 11.1.2013 (article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa)

-

JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209.

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1223/2009 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée est indiquée à des fins de référence uniquement.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale [COM (2013) 135 final du 11 mars 2013]

dernière modification 19.06.2015

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