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Recours collectif pour les consommateurs (Livre vert)

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Recours collectif pour les consommateurs (Livre vert)

Les consommateurs européens doivent pouvoir obtenir réparation lorsqu’un professionnel a commis une infraction au droit de la consommation. L’instauration d’un recours collectif pour les consommateurs victimes de pratiques illégales vise à combler le vide juridique concernant le règlement des litiges de masse même au-delà des frontières nationales. Le présent livre vert évalue la situation actuelle en matière de recours pour les consommateurs victimes d’une même infraction et présente plusieurs solutions pour garantir à ces derniers la réparation des préjudices subis et éviter les réclamations non fondées.

ACTE

Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs [COM(2008) 794 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les pratiques commerciales illégales comme la surfacturation, la publicité trompeuse ou la non-communication d’informations obligatoires – pour ne citer que quelques exemples – ne cessent de croître. Il en est de même pour le nombre de consommateurs victimes d’abus identiques ou similaires de la part de professionnels à mesure que les marchés de consommation se développent par-delà les frontières. Dans certains cas, les pratiques abusives ont une ampleur telle qu’elles engendrent une distorsion de concurrence.

Le règlement des litiges de masse est l’objectif du présent livre vert qui vise à fournir des moyens de réparation efficaces aux citoyens de toute l'Union européenne, victimes d’une pratique commerciale illégale. En d’autres termes, ce livre vert demande l’avis des parties prenantes sur la nécessité d’instaurer des mécanismes grâce auxquels un groupe important de consommateurs victimes d'une même pratique abusive peut obtenir une réparation efficace, quel que soit le lieu d'implantation du professionnel dans l'Union.

La lenteur des procédures et le coût d’une action en justice dissuadent les consommateurs d’entamer des poursuites à l’encontre du professionnel se livrant à des pratiques abusives, surtout lorsque le litige porte sur des petits montants. Dans ce cas précis, les mécanismes de recours collectif présentent une valeur ajoutée par rapport aux actions judiciaires individuelles et aux modes alternatifs de règlement des litiges.

Les mécanismes de recours collectif existant dans treize États membres présentent de grandes différences d’un pays à l’autre ou par rapport aux résultats obtenus. Une étude qui était à la base du Livre vert a examiné un à un leurs avantages et leurs limites.

Le livre vert comporte diverses solutions à débattre:

  • absence d’action communautaire. Les mesures nationales et communautaires en vigueur susceptibles d’aider au règlement des litiges de masse transfrontaliers doivent être mis en œuvre;
  • une coopération entre les États membres en vue d’ouvrir les mécanismes de recours collectifs où ils existent aux consommateurs des États membres qui en sont dépourvus;
  • une combinaison d’instruments visant à renforcer les moyens de recours des consommateurs (y compris des mécanismes alternatifs de règlement des litiges collectifs en matière de consommation, l’octroi aux autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation d’un pouvoir en vertu duquel elles pourraient exiger des professionnels qu’ils dédommagent les consommateurs, ainsi que l’extension des procédures de règlement des petits litiges aux litiges de masse);
  • des mesures – contraignantes ou non – visant à garantir ou encourager la création d’un mécanisme de recours collectif dans tous les États membres.

Les différentes solutions ainsi que leurs éléments peuvent être combinés.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 1er mars 2009 pour adresser leurs contributions.

Contexte

Ce livre vert s’inscrit dans le cadre de la stratégie en matière de politique des consommateurs. La Commission y prévoyait d’étudier des mesures visant à instaurer des recours collectifs à l’intention des consommateurs européens lésés par des pratiques commerciales illégales.

Cette réflexion complète la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Dernière modification le: 28.04.2009

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