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Summaries of EU Legislation

Utilisation des équipements de protection individuelle

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Utilisation des équipements de protection individuelle

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 89/656/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de protection individuelle

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les exigences minimales pour l’évaluation, le choix et l’utilisation correcte des équipements de protection individuelle (EPI)* au travail. La priorité doit être donnée aux mesures de sécurité collective.

POINTS CLÉS

Obligations des employeurs

Les EPI doivent respecter les réglementations de l’Union européenne (UE) en matière de santé et de sécurité (voir le règlement (UE) 2016/425 — Garantir la sécurité des équipements de protection individuelle pour les utilisateurs) et les conditions définies dans cette directive. L’employeur doit fournir les équipements adaptés gratuitement et garantir leur bon fonctionnement dans de bonnes conditions d’hygiène.

Évaluation des EPI

Avant de choisir un EPI, l’employeur est tenu d’évaluer dans quelle mesure il répond aux conditions définies dans la directive. Cela inclut une analyse des risques qui ne peuvent être évités par d’autres moyens, ainsi qu’une définition et une comparaison des caractéristiques requises pour l’équipement.

Règles d’utilisation

Les pays de l’UE doivent introduire des règles générales concernant l’utilisation des EPI et/ou couvrir les cas et les situations où l’employeur doit fournir ce type d’équipement. Les travailleurs et les organisations des partenaires sociaux doivent être préalablement consultés. Les annexes à la directive contiennent des informations permettant d’élaborer ces règles:

  • un schéma indicatif pour l’inventaire des risques (Annexe I),
  • une liste non exhaustive des EPI (Annexe II),
  • une liste non exhaustive des activités qui peuvent nécessiter la mise à disposition d’EPI (Annexe III).

Information, consultation et participation des travailleurs

Les travailleurs doivent être informés de toutes les mesures à prendre. Leur consultation et leur participation doivent avoir lieu sur les matières couvertes par la présente directive.

Comme l’exige la directive 89/391/CEE, des ajustements techniques aux annexes doivent être adoptés par la Commission européenne, assistée par un comité comprenant des représentants des pays de l’UE.

Rapport d’évaluation

Une évaluation de la mise en œuvre de la directive a été publiée en 2017.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 décembre 1989 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 31 décembre 1992.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Équipement de protection individuelle: équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité. Certains de ces équipements sont exclus de cette définition, notamment les équipements des services de secours et de sauvetage, le matériel d’autodéfense ou de dissuasion. Ces équipements doivent être utilisés lorsque les risques ne peuvent être suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures d’organisation du travail.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 393 du 30.12.1989, p. 18-28)

Les modifications successives de la directive 89/656/CEE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1-8)

Voir la version consolidée.

dernière modification 26.11.2018

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