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Création d'un comité consultatif

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Création d'un comité consultatif

1) OBJECTIF

Prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en œuvre des activités dans ces domaines ainsi que faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Cette décision est abrogée par la décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

3) CONTENU

Le comité exerce sa tâche pour l'ensemble de l'économie, à l'exclusion des industries extractives et du domaine et de la protection sanitaire des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

Il établit annuellement un rapport d'activités.

Il est composé de 90 membres titulaires, soit deux représentants du gouvernement, deux représentants syndicaux des travailleurs et deux des employeurs, par État membre, nommés par le Conseil pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est présidé par un membre de la Commission.

Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et sont motivés.

4) échéance fixée pour la mise en œuvre de la législation dans les états membres

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

14.07.1974

6) références

Journal officiel L 185, 09.07.1974

7) travaux ultérieurs

Dix-neuvième rapport annuel d'activité (1994) [COM(95) 597 final, non publié au Journal officiel]

Vingtième rapport annuel d'activité (1995) [COM(96) 458 final, non publié au Journal officiel]

Vingt-et-unième rapport annuel d'activité (1996) [COM(97) 728 final, non publié au Journal officiel]

En 1996, le Comité s'est réuni deux fois, en mai à Luxembourg et en novembre à Dublin. Il a adopté onze avis, en particulier sur la liste des maladies professionnelles, l'exposition à l'amiante, les valeurs limites d'exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques, et le stress au travail.

Les activités du Comité ont suivi en 1996 le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, l'hygiène et la santé au travail (1996-2000). Le Comité a créé et mandaté des groupes de travail pour les domaines spécialisés sur lesquels il désirait exprimer un avis : Normalisation, Stress au travail, Niveaux d'exposition, Échafaudages et Femmes enceintes au travail.

Par ailleurs, sept groupes de travail ont été dissous, soit que leur mandat fût terminé, soit que leurs travaux ne fussent plus prioritaires au regard des ressources disponibles : stress lié au travail, audiovisuel, recherche, hauts inspecteurs du travail...

En outre, le Comité a poursuivi sa collaboration avec d'autres organisations à l'échelon européen et international, telles que les partenaires sociaux (UNICE et CES), le Bureau technique syndical, le BIT...

Enfin, le Comité est saisi du programme de travail et du rapport annuel de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail basée à Bilbao.

Vingt-deuxième rapport annuel d'activité (1997) [COM(98) 522 final, non publié au Journal officiel]

En 1997, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg. Trois groupes de travail ont été créés : Prévention de la violence sur le lieu de travail, Machines et Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité, tandis que trois autres groupes ont été dissous : Femmes enceintes, Agents biologiques et Agents cancérigènes au motif que leur travail était terminé.

Le Comité a assisté la Commission lors de la préparation du projet de document « Lignes directrices relatives à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes », et a entamé une réflexion sur le projet concernant les priorités de la Commission pour la période 1998-2000 en matière de santé et de sécurité au travail.

Treize avis ont été adoptés par le Comité relatifs notamment :

  • aux risques liés à l'exposition à des agents biologiques et à l'exposition à des agents cancérigènes au travail ;
  • à l'établissement des valeurs limites de caractère indicatif concernant l'exposition à des agents chimiques pendant le travail ;
  • à l'application de la législation sur la santé et la sécurité aux travailleurs indépendants ;
  • à la semaine européenne de la santé et la sécurité au travail ;
  • aux prescriptions minimales relatives au travail sur des écrans de visualisation ;
  • au programme de travail de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'année 1998.

Il a également révisé son règlement intérieur et a adopté ses programmes de travail pour 1997 et 1998.

Vingt-troisième rapport annuel d'activité (1998) [COM(2000) 132 final, non publié au Journal officiel]

En 1998, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg. Trois groupes de travail ont été dissous : Échaffaudage, Formation et Évaluation économique et sociale de la législation en matière de santé et de sécurité car leur travail était achevé. Parallèlement à cela, dix groupes ont été créés.

Le Comité a adopté le rapport annuel de ses activités pour l'année 1997 ainsi que cinq avis portant sur :

  • l'harmonisation des normes pour les produits destinés à l'assainissement des eaux usées ;
  • le rapport intérimaire concernant le programme communautaire au sujet de la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ;
  • les recommandations sur la formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
  • les propositions de la Commission concernant une méthodologie pour l'évaluation économique et sociale de la législation en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
  • le projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 1999.

Dans le présent rapport, le Comité consultatif souhaiterait laisser aux agences plus compétentes sur le sujet, les questions de handicap et de préretraite, afin de mieux se concentrer sur les questions liées à l'adaptabilité, à l'adaptation du travail pour satisfaire les exigences des travailleurs ainsi qu'au domaine de la prévention.

8) mesures d'application de la commission

Dernière modification le: 25.02.2004

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