EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Comité permanent de l'emploi

This summary has been archived and will not be updated, because the summarised document is no longer in force or does not reflect the current situation.

Comité permanent de l'emploi

1) OBJECTIF

Promouvoir au niveau communautaire la concertation entre les institutions communautaires et les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Décision 1999/207/CE du Conseil, du 9 mars 1999, réformant le Comité permanent de l'emploi et abrogeant la décision 70/532/CEE.

3) CONTENU

Le Comité permanent de l'emploi (CPE) a été mis en place à la suite de l'adoption de la décision du Conseil 70/532/CEE, du 24 décembre 1970 [Journal officiel L 273, 17.12.1970], puis modifié par la décision 75/62/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975 [Journal officiel L 21, 28.01.1975].

Sa création répondait à un souhait émis par les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs lors de la conférence sur les problèmes de l'emploi tenue à Luxembourg les 27 et 28 avril 1970.

Toutefois, au fil des années et surtout de l'évolution de la politique de l'emploi au niveau communautaire, il est devenu nécessaire d'adapter le CPE afin d'améliorer son fonctionnement.

Dans sa résolution du 18 juillet 1997 sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, le Parlement européen a demandé une réforme urgente du CPE, ainsi que la mise en place de mécanismes de coordination entre ce comité et le Comité de l'emploi et du marché du travail.

Le Comité économique et social a déclaré dans son avis du 29 janvier 1997 sur ladite communication de la Commission qu'il y avait lieu d'attribuer une plus grande importance au Comité permanent de l'emploi.

Dans la communication du 20 mai 1998 Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", la Commission confirme la nécessité de réformer le CPE en raison de l'introduction du nouveau titre sur l'emploi dans le Traité CE par le Traité d'Amsterdam et du nouveau contexte en matière de dialogue social au niveau communautaire.

Désormais, le CPE doit tenir compte des objectifs sociaux et économiques de la Communauté suivant les orientations dégagées dans les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques.

Mission

Il a pour tâche d'assurer de façon permanente, dans le respect des traités et des compétences des institutions et organes communautaires, le dialogue, la concertation et la consultation entre le Conseil ou, selon le cas, les représentants des gouvernements des États membres, la Commission et les partenaires sociaux en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires.

Les travaux du comité doivent avoir lieu avant que les décisions éventuelles des institutions compétentes soient prises.

Composition

Participent aux travaux du comité :

  • le Conseil ou les représentants des gouvernements des États membres ;

et, selon les cas :

  • la Commission ;
  • les organisations des employeurs ;
  • les organisations des travailleurs.

Les représentants des partenaires sociaux sont au maximum au nombre de 20, répartis en deux délégations égales comprenant 10 représentants des travailleurs et 10 représentants des employeurs. Les délégations des partenaires sociaux couvrent l'ensemble de l'économie et se composent d'organisations européennes à vocation générale ou à vocation sectorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises.

La Commission notifie régulièrement au président du comité la liste des organisations. Cette liste doit tenir compte des modifications susceptibles d'intervenir dans la manière dont les travailleurs et les employeurs sont représentés au niveau européen.

Présidence

Le comité est présidé par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil.

Le président :

  • prépare les réunions en contact étroit avec la Commission et les organisations des partenaires sociaux participant aux travaux du comité ;
  • convoque les réunions selon les besoins ;
  • établit l'ordre du jour provisoire des réunions ;
  • dirige les débats et en résume le contenu à la fin de la discussion.

La Commission élabore et rassemble les données qui permettent au comité de remplir sa tâche.

La présente décision abroge la décision 70/532/CEE du Conseil.

4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

09.03.1999

6) références

Journal officiel L 72, 18.03.1999

7) travaux ultérieurs

8) mesures d'application de la commission

Top