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Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

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Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il établit le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) Ce système instaure des règles juridiques destinées à améliorer l’utilité des actuelles collectes de données en matière d’actualité, de couverture et de comparabilité.

POINTS CLÉS

Le présent règlement met en place un système européen de statistiques intégrées de la protection sociale dénommé SESPROS. Il prévoit:

  • un ensemble de règles, fondé sur des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de l’Union européenne;
  • des délais pour la transmission des statistiques compilées.

Les statistiques relatives au système central de SESPROS portent sur les flux financiers des dépenses et recettes de protection sociale (données quantitatives et qualitatives). Elles concernent les différents régimes de protection sociale.

En plus du système central, des modules portant sur des renseignements statistiques supplémentaires concernant des aspects particuliers de la protection sociale ont été ajoutés.

Champ d’application du système

SESPROS porte sur des statistiques relatives aux flux financiers des dépenses et des recettes de protection sociale.

Les données sont collectées à partir de l’année 2008 au titre du présent règlement.

Module pour les bénéficiaires de pension

Un module pour les bénéficiaires de pension est ajouté au système central à compter de 2008 au titre du présent règlement.

Modules supplémentaires

Afin d’introduire un module sur les prestations nettes de protection sociale*, des collectes pilotes de données pour l’exercice 2005 sont organisées dans tous les pays de l’Union avant la fin de 2008.

Sur la base d’une synthèse de ces collectes pilotes nationales, une décision d’introduire ce module et de lancer une collecte complète des données a été prise au plus tôt en 2010.

Sources de données

Les statistiques doivent reposer sur les registres et autres sources administratives, les enquêtes et estimations, en fonction de leur disponibilité dans les pays de l’Union et conformément à la législation et aux pratiques nationales.

Dispositions d’exécution

La Commission européenne a adopté des règlementations spécifiques afin de mettre en œuvre le règlement SESPROS. Il s’agit:

  • de formats pour la transmission des données, de résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de SESPROS et le module pour les bénéficiaires de pension (règlement (CE) no 1322/2007) ainsi que pour le module sur les prestations nettes de protection sociale (règlement (UE) no 110/2011);
  • des définitions, de classifications détaillées et de la mise à jour des règles pour la diffusion en ce qui concerne le système central de SESPROS et le module pour les bénéficiaires de pension (règlement (CE) no 10/2008);
  • du lancement d’une collecte complète des données dans le cadre du module SESPROS sur les prestations nettes de protection sociale (règlement (UE) no 263/2011).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 mai 2007.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Prestations de protection sociale: transferts, en espèces ou en nature, par des régimes de protection sociale au bénéfice de ménages et d’individus en vue de les soulager de la charge d’un ou de plusieurs risques ou besoins tels que:
  • maladie et/ou santé,
  • invalidité,
  • vieillesse,
  • chômage,
  • logement et
  • exclusion sociale.

Les prestations nettes de protection sociale prennent en compte la valeur de ces prestations à l’exclusion des impôts et des cotisations sociales versés par le bénéficiaire.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3-8).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module SESPROS sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4-8)

Règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module SESPROS sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 34 du 9.2.2011, p. 29-32)

Règlement (CE) no 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de SESPROS et du module sur les bénéficiaires de pension (JO L 5 du 9.1.2008, p. 3-12)

Règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de SESPROS et le module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5-10)

dernière modification 19.04.2018

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