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Summaries of EU Legislation

Droit dérivé

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 288 DU TFUE?

Le traité de Lisbonne a révisé la classification des actes juridiques de l’Union. À des fins de simplification, il a réduit de plus de dix à cinq le nombre d’actes juridiques à disposition des institutions européennes.

En outre, il a permis à la Commission européenne d’adopter une nouvelle catégorie d’actes: les actes délégués. Il a également renforcé la compétence de la Commission pour adopter des actes d’exécution. Ces deux changements visaient à améliorer l’efficacité de la prise de décision européenne et de la mise en œuvre de ces décisions.

POINTS CLÉS

Actes juridiques de l’Union et classification

En vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions européennes peuvent adopter cinq types d’actes juridiques:

Les règlements, les directives et les décisions sont des actes juridiques contraignants, tandis que les recommandations et les avis n’ont pas de caractère obligatoire.

Une décision peut s’adresser spécifiquement à un ou plusieurs destinataires (pays de l’Union, entreprises ou personnes physiques). Il existe également des décisions qui n’ont pas de destinataire précis, notamment dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Actes délégués

L’article 290 du TFUE permet au législateur de l’Union (généralement le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

Par exemple, des actes délégués peuvent ajouter de nouvelles règles (non essentielles) ou comprendre une modification ultérieure de certains aspects d’un acte législatif. Le législateur peut donc se concentrer sur l’orientation politique et les objectifs sans entrer dans des débats excessivement détaillés et souvent très techniques.

La délégation de pouvoir pour adopter des actes délégués est cependant soumise à des limites strictes. En effet, seule la Commission est habilitée à adopter des actes délégués. En outre, les éléments essentiels d’un domaine ne peuvent faire l’objet d’une délégation de pouvoir. De surcroît, les objectifs, la teneur, la portée et la durée de la délégation de pouvoir doivent être définis dans les actes législatifs. Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée. À cet égard, le Parlement et le Conseil peuvent prévoir le droit de révoquer la délégation ou d’exprimer des objections à l’acte délégué.

Cette procédure est largement répandue dans de nombreux domaines, notamment le marché intérieur, l’agriculture, l’environnement, la protection des consommateurs, le transport et l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Actes d’exécution

La responsabilité de mettre en œuvre des actes juridiques contraignants de l’Union incombe essentiellement aux pays de l’Union. Toutefois, certains actes juridiques contraignants demandent des conditions uniformes d’exécution. Dans ces cas, la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne, le Conseil est habilité à adopter des actes d’exécution (article 291 du TFUE).

Le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établit les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les pays de l’Union de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce contrôle s’effectue grâce à ce que l’on appelle dans le jargon européen les procédures de «comitologie» , c’est-à-dire que la Commission est assistée par des comités composés de représentants des pays de l’Union et présidés par un représentant de la Commission. Tout projet d’acte d’exécution est soumis au comité par son président.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1: Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172)

dernière modification 30.08.2018

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