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Summaries of EU Legislation

Le Parlement européen

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Le Parlement européen

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 14 du traité sur l’Union européenne (TUE)

Articles 223-234 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE): rôle, composition et fonctionnement du Parlement européen

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES?

Ils établissent le rôle, les compétences, la composition, le mandat et la procédure électorale du Parlement européen (ci-après dénommé «Parlement»).

POINTS CLÉS

Le Parlement est l’institution de l’Union européenne directement élue par et pour les citoyens de l’UE. Il représente ainsi les plus de 500 millions de citoyens européens et incarne en ce sens le pouvoir démocratique. Son siège est situé à Strasbourg (France). Ses membres (les députés au Parlement européen) sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Un nombre précis de sièges est attribué à chaque pays de l’UE. Le Parlement, tel qu’on le connaît aujourd’hui, est en fait le fruit de la fusion des trois anciens exécutifs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) (traité de fusion de 1965).

Pouvoirs

Les pouvoirs du Parlement ont évolué au fil des révisions des traités européens. Ils se déclinent comme suit:

  • Pouvoir de décision (ou de délibération):
    • exercice du pouvoir législatif conjointement avec le Conseil sur la plupart des domaines de compétence de l’UE;
    • droit de demander à la Commission européenne de soumettre une proposition législative (Article 225 du TFUE);
    • adoption du budget de l’UE conjointement avec le Conseil;
    • Les actions extérieures de l’UE (les décisions de l’UE relatives à la conclusion d’accords externes) exigent soit l’approbation du Parlement, soit sa consultation.
  • Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil. Le Parlement peut également exercer son contrôle sur d’autres institutions de l’UE, comme la Banque centrale européenne (Article 284 du TFUE).
  • Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, du médiateur et des membres de la Cour des comptes.

Compétences

Législation

  • Dans le cadre de la procédure législative ordinaire (Article 294 du TFUE), le Parlement se situe sur un pied d’égalité avec le Conseil. Cette procédure est utilisée pour la majorité des domaines d’action, dont:
    • le transport
    • l’environnement
    • l’agriculture
    • la sécurité énergétique
    • l’immigration
    • la justice
    • la santé publique.
  • Le Parlement intervient également sur les actes adoptés selon des procédures législatives spéciales, en émettant un avis (procédure de consultation) ou en donnant son approbation (procédure de réception).
  • Pour de nombreux types d’accords conclus avec des pays non membres de l’UE ou des organisations internationales, l’approbation du Parlement est nécessaire. C’est par exemple le cas pour les accords d’association ou les accords dans des domaines couverts par la procédure législative ordinaire (par exemple, les accords commerciaux). Le Parlement doit également être consulté pour tous les autres types d’accords internationaux (Article 218 du TFUE).

Budget

Le Parlement opère à égale mesure avec le Conseil à toutes les étapes de la procédure d’adoption du budget annuel de l’UE. La procédure budgétaire implique une lecture tant du Parlement que du Conseil. En cas de désaccord, un comité de conciliation peut être convoqué pour dégager un accord sur un texte commun (Article 314 du TFUE).

Contrôle de l’exécutif

Le Parlement peut exercer un certain nombre de contrôles sur la Commission, organe exécutif de l’UE:

  • Le président de la Commission est élu sur proposition du Conseil européen. Néanmoins, les résultats des élections parlementaires européennes doivent également être pris en considération.
  • La mise en place de la nouvelle Commission dépend de l’approbation du Parlement. Cette approbation implique également la désignation du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est en même temps le vice-président de la Commission européenne.
  • Le Parlement peut, par le biais d’une motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.

Révision des traités

  • Le droit d’initiative du Parlement lui permet de proposer une révision des traités.
  • Il prend part à la convention qui examine les projets soumis pour une procédure de révision ordinaire des traités.
  • Il doit être consulté sur la modification des traités dans le cadre de la procédure de révision simplifiée.

Composition

L’attribution des sièges entre les pays de l’UE prend en compte plusieurs facteurs:

  • le maintien d’une proportion satisfaisante entre les sièges attribués à chaque pays de l’UE et leur population respective;
  • la possibilité pour le Parlement de se pencher sur des questions politiques majeures, y compris pour les pays de l’UE moins peuplés;
  • le respect d’une certaine limite au nombre total de députés du Parlement européen, qui vise à ne pas nuire à l’efficacité du travail parlementaire.

À l’initiative du Parlement, et avec son approbation, le Conseil européen adopte à l’unanimité une décision établissant la composition du Parlement (Article 14(2) du TUE). Les traités de l’UE déterminent les règles de base de sa composition:

  • le Parlement se compose de représentants des citoyens de l’UE;
  • le nombre maximal de députés est fixé à 751, président du Parlement compris;
  • le nombre minimal de sièges par État membre est fixé à 6;
  • le nombre maximal de sièges par État membre est fixé à 96;
  • la répartition des sièges doit se baser sur le principe de «proportionnalité dégressive». Cela signifie que plus la population d’un pays est élevée, plus il dispose de députés. Toutefois, chaque député au Parlement européen de cet État représente aussi un nombre d’habitants supérieur à celui d’un plus petit pays.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Traité

Articles

Sujet

Traité sur l’Union européenne (TUE)

14

Rôle et composition du Parlement

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234

Fonctionnement du Parlement européen

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 14 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 22-23)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1-388)

DOCUMENTS LIÉS

Protocole N° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’UE (Article unique (a)) (OJ C 202 du 7.6.2016, p. 265)

Décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (JO L 181 du 29.6.2013, p. 57-58)

dernière modification 15.12.2017

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