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Exigences d’écoconception — matériel de soudage

Exigences d’écoconception — matériel de soudage

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1784 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit des exigences d’écoconception* relatives à la mise sur le marché ou à la mise en service du matériel de soudage fonctionnant sur secteur.

POINTS CLÉS

  • Il énumère les procédés de soudage auxquels le règlement s’applique et ceux auxquels il ne s’applique pas.
  • Les exigences en matière d’écoconception sont définies à l’annexe II et comprennent:
    • le niveau minimal d’efficacité pour les sources d’alimentation électrique utilisées;
    • la consommation maximale d’électricité en «mode à vide» (similaire au mode de veille);
    • des exigences qui ne sont pas liées à l’énergie afin de faciliter la réparation, le désassemblage, la prolongation de la durée de vie utile et la réutilisation du matériel et des composants de soudage, y compris
      • la mise à la disposition des réparateurs professionnels de pièces de rechange, pendant une période minimale de dix ans
      • la mise à la disposition gratuite des réparateurs professionnels d’informations concernant la réparation et l’entretien via le site web du fabricant du matériel de soudage, de l’importateur ou du mandataire.
  • Le règlement établit la procédure d’évaluation de la conformité, et à l’annexe III les méthodes de mesure et de calcul à suivre qui reposent, le cas échéant, sur les normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation.
  • Les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.
  • Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires ne doivent pas proposer à la vente des produits disposant de capacités de détection lorsqu’ils sont mis à l’essai et qui modifient leurs performances en conséquence.
  • L’annexe V établit les valeurs de référence indicatives pour les produits et techniques les plus performants disponibles sur le marché, en matière d’efficacité de la source d’alimentation électrique et de consommation maximale d’électricité en mode à vide.
  • La Commission européenne réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de cette évaluation, accompagnés le cas échéant d’un projet de proposition de révision, au plus tard le 14 novembre 2024.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 1er janvier 2021.

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant de définir les exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie. La Commission doit les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’UE et qui ont un impact majeur sur l’environnement.

Pour en savoir plus, consulter:

TERMES CLÉS

Écoconception: politique visant à améliorer, grâce à une meilleure conception, la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, notamment leur efficacité énergétique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 25.10.2019, p. 121-135)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission — Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 [COM(2016) 773 final du 30.11.2016]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions — Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire [COM(2015) 614 final du 2.12.2015]

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12-33)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1025/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38-71)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.01.2020

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