Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à établir une nouvelle agence de l’Union européenne (UE) pour la gestion opérationnelle* des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) avec un mandat élargi.
La nouvelle agence remplace la précédente eu-LISA; le nouveau règlement abroge le précédent règlement (UE) n^o 1077/2011.

POINTS CLÉS

Objectifs

eu-LISA doit assurer:

le développement des systèmes d’information à grande échelle grâce à l’utilisation d’une structure adéquate de gestion de projet;
le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle;
la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle;
un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle;
une continuité et un service ininterrompu des systèmes;
un niveau élevé de protection des données, conformément au droit de l’UE en matière de protection des données, y compris des dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;
un niveau adéquat de sécurité physique et de sécurité des données, y compris des dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle.

Missions

L’agence est responsable des tâches suivantes:

la gestion opérationnelle du système d’information Schengen, du système d’information sur les visas et du système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile, qui contribuent efficacement à la sécurité de l’espace Schengen;
la préparation, le développement et/ou la gestion opérationnelle du système d’entrée/de sortie, de DubliNet, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, du système européen d’information sur les casiers judiciaires — Informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), de l’implémentation de référence ECRIS et, à compter du 21 juin 2022, du système e-CODEX, le système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, tel qu’énoncé dans le règlement modificatif (UE) 2022/850;
la préparation, le développement et/ou la gestion opérationnelle des autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris les systèmes existants, le cas échéant, prévus par les règles européennes applicables qui régissent ces systèmes, conformément aux articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
veiller à la qualité des données conformément aux règles européennes applicables qui régissent ces systèmes;
concevoir les mesures nécessaires à l’interopérabilité conformément aux règles européennes applicables qui régissent les systèmes ou leur interopérabilité;
réaliser des activités de recherche;
mener des projets pilotes, des exercices de validation de concept et des tests;
apporter un soutien aux États membres de l’UE et à la Commission européenne.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 décembre 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Schengen, frontières et visas (Commission européenne).

TERME CLÉ

Gestion opérationnelle. Les tâches nécessaires au maintien du fonctionnement des systèmes d’information à grande échelle conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’entre eux, y compris la responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent. Les systèmes d’information à grande échelle ne doivent pas échanger de données ou permettre le partage d’informations ou de connaissances sauf si le droit de l’UE les y autorise.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1726 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1-19).

Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85-135).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20-82).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o^o767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4-23).

Voir la version consolidée.

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5-7).

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.06.2023

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