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Summaries of EU Legislation

    Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

    QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

    • L’objectif du règlement consiste à établir une nouvelle agence de l’Union européenne (UE) pour la gestion opérationnelle* des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) avec un mandat élargi.
    • Il abroge le précédent règlement, le règlement (UE) no 1077/2011.
    • Le règlement a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois par le règlement (UE) 2023/969, qui établit une plateforme de collaboration pour soutenir le fonctionnement d’équipes communes d’enquête* en permettant aux procureurs et aux juges d’échanger des informations et de traduire les criminels en justice (voir la synthèse).

    POINTS CLÉS

    Objectifs

    eu-LISA doit assurer:

    • le développement des systèmes d’information à grande échelle grâce à l’utilisation d’une structure adéquate de gestion de projet;
    • le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle;
    • la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle;
    • un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle;
    • une continuité et un service ininterrompu des systèmes;
    • un niveau élevé de protection des données, conformément au droit de l’UE en matière de protection des données, y compris des dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;
    • un niveau adéquat de sécurité physique et de sécurité des données, y compris des dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle.

    Tâches

    L’agence est responsable des tâches suivantes:

    DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

    Il s’applique depuis le 11 décembre 2018.

    CONTEXTE

    Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

    TERMES CLÉS

    Gestion opérationnelle. Les tâches nécessaires au maintien du fonctionnement des systèmes d’information à grande échelle conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’entre eux, y compris la responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent. Les systèmes d’information à grande échelle ne doivent pas échanger de données ou permettre le partage d’informations ou de connaissances sauf si le droit de l’UE les y autorise.
    Équipes communes d’enquête. Des équipes créées par deux États membres ou plus pour des enquêtes criminelles spécifiques ayant un impact transfrontalier et pour une durée limitée. Cela permet aux autorités judiciaires et répressives compétentes impliquées d’organiser et de coordonner conjointement leur travail et d’enquêter efficacement, même dans des cas très complexes tels que les activités de criminalité organisée qui ne connaissent pas de frontières.

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

    Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1726 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 132 du 17.5.2023, p. 1-20).

    Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (JO L 185 du 12.7.2022, p. 1-9).

    Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1-19).

    Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11-85).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 1-10).

    Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85-135).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56-106).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20-82).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30).

    Règlement (CE) noo767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

    Voir la version consolidée.

    Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5-7).

    Voir la version consolidée.

    dernière modification 29.02.2024

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