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Nouvelles règles financières applicables au budget de l’UE (règlement financier)

Nouvelles règles financières applicables au budget de l’UE (règlement financier)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 — les règles financières applicables au budget général de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le présent règlement met à jour et simplifie les règles relatives à l’établissement et à la mise en œuvre du budget de l’Union européenne (UE).
  • Il réduit de moitié le nombre de règles et, partant, les rend plus concises et faciles à appliquer. Les anciennes règles d’application sont maintenant fusionnées avec le règlement financier en un unique ensemble de règles.
  • Les modifications apportées améliorent la convivialité de la procédure dans son ensemble tant pour les destinataires que les gestionnaires des financements de l’UE.

POINTS CLÉS

Le nouveau règlement financier de l’UE:

  • remplace les précédentes règles et procédures complexes par un règlement uniforme offrant un meilleur accès aux financements de l’UE, une mise en œuvre simplifiée et un recentrage sur les résultats;
  • aide les demandeurs d’un financement de l’UE en
    • réduisant la quantité d’informations exigées pour demander un financement de l’UE
    • permettant aux informations et preuves de n’être apportées qu’une seule fois et d’être réutilisées
    • utilisant des formes simplifiées de subventions, telles que des montants forfaitaires, des financements à taux forfaitaires et des coûts unitaires
    • recentrant le financement sur les résultats plutôt que sur les coûts réels;
  • facilite une approche de l’audit unique pour prévenir les doubles emplois et les contrôles multiples en
    • réutilisant les informations déjà mises à la disposition des institutions de l’UE, des autorités de gestion et des autres organes
    • procédant à un recours commun aux audits existants, effectués par des auditeurs indépendants et respectant les principes internationalement admis, et aux évaluations par la Commission européenne elle-même et par d’autres entités y compris les autorités nationales et des partenaires de confiance comme les Nations unies et la Banque mondiale;
  • renforce les mesures de lutte contre la fraude en
    • ciblant les contrôles et les audits sur les projets potentiellement suspects; protégeant contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux en évitant le recours aux sociétés-écrans* établies dans des paradis fiscaux
    • étendant les règles en matière de conflit d’intérêts aux autorités de pays de l’UE qui bénéficient de financements de l’UE
    • communiquant volontairement l’identité des parties prenantes.

Délais budgétaires annuels (en pratique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission tentent de présenter les documents plus tôt afin de faciliter la procédure)

  • Au plus tard le 1er juillet: chaque institution de l’UE transmet à la Commission ses prévisions de recettes et de dépenses pour l’année à venir.
  • Au plus tard le 1er septembre: la Commission soumet le projet de budget au Parlement européen et au Conseil.
  • Au plus tard le 1er octobre: le Conseil transmet son avis sur le projet de budget au Parlement européen.
  • Au plus tard le 18 décembre: le Conseil et le Parlement européen conviennent du budget pour l’année à venir.

Actes délégués

La Commission a adopté deux actes délégués fondés sur le règlement financier:

  • le règlement (UE) 2019/715 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 70 du règlement financier (principalement les agences décentralisées);
  • le règlement (UE) 2019/887 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement financier.

Ces actes délégués remplacent les règlements précédents pour ces organismes.

Les nouvelles règles renforcent la gouvernance de ces organismes, eu égard par exemple à l’évitement de conflits d’intérêts. Tous les organismes concernés doivent adopter des règles financières fondées sur ces deux actes délégués. Elles ne peuvent s’en écarter que si leurs exigences spécifiques le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

La plupart des nouvelles règles s’appliquent depuis le 2 août 2018. Les exceptions sont énumérées à l’article 282 du présent règlement.

CONTEXTE

  • Le budget annuel de l’UE prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses de l’UE pour l’exercice budgétaire à venir (du 1er janvier au 31 décembre). Les recettes et les dépenses doivent être en équilibre.
  • Des contrôles internes et externes de grande envergure visent à prévenir et corriger toute erreur ou fraude financière. Les contrevenants se voient imposer des sanctions financières. L’identité des bénéficiaires des financements de l’UE est rendue publique.
  • Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Sociétés-écrans: entreprises qui, souvent, n’exercent aucune activité et ne possèdent pas d’actifs importants. Bien que ce type de société ne soit pas nécessairement illégal, les sociétés-écrans sont parfois utilisées à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de blanchiment de capitaux, ou pour atteindre un objectif précis comme l’anonymat.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 142 du 29.5.2019, p. 16-42)

Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1-38)

Déclarations: Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (première lecture) — Adoption de l’acte législatif (JO C 267I du 30.7.2018, p. 1-3)

dernière modification 12.07.2019

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