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Summaries of EU Legislation

Règlement d’application du traité de Marrakech dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1563 relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles régissant le partage d’exemplaires en format accessible(*) entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech, au profit des personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, et sans nécessiter l’autorisation du titulaire des droits d’auteur.

POINTS CLÉS

Le traité de Marrakech

Le traité de Marrakech demande que les pays signataires adoptent des lois nationales encourageant la production de livres dans des formats accessibles, tels que le braille, les formats électronique, et audio ou les gros caractères, à destination des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Ces lois doivent également faciliter l’échange transfrontalier de ces exemplaires sans nécessiter l’autorisation des titulaires de droits d’auteur. Le traité a été signé en 2013 et ratifié par l’UE le 1er octobre 2018. L’UE est devenue partie au traité le 1er janvier 2019.

Le présent règlement

Une entité autorisée(*) d’un pays de l’UE a la possibilité de distribuer, communiquer ou mettre à disposition des personnes bénéficiaires(*), ou de toute autre entité autorisée dans un pays tiers qui est partie au traité de Marrakech, des exemplaires accessibles des livres ou autres supports écrits autorisés par la directive (UE) 2017/1564, directive d’application du traité de Marrakech dans l’UE, ces exemplaires pouvant également être importés et utilisés par ces personnes ou autres entités.

Une entité autorisée doit:

  • lutter contre la reproduction et la distribution au public non autorisée d’exemplaires en format accessible;
  • tenir un registre relatif aux traitements des œuvres et des exemplaires en format accessible;
  • publier des informations sur la façon dont elle respecte les deux premières obligations susmentionnées;
  • respecter les règles relatives au traitement des données personnelles des personnes bénéficiaires;
  • fournir les informations suivantes, de manière accessible, sur demande, aux personnes bénéficiaires, aux autres entités autorisées ou aux titulaires de droits d’auteurs:
    • la liste des œuvres dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats disponibles,
    • les noms et coordonnées des entités autorisées parties prenantes à l’échange des exemplaires en format accessible.

Réexamen

Au plus tard le 11 octobre 2023, la Commission européenne évaluera l’application de ce règlement et présentera un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 12 octobre 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Œuvre ou autre objet protégé: un livre, une revue, un journal, un magazine ou tout autre type d’écrit, des notations, notamment une partition de musique, et les illustrations y associées, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audiolivres, et dans un format numérique, protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins, publiés ou autrement rendus publics.
d’œuvres et d'autres objets protégés(*)Exemplaire en format accessible: une copie d’une œuvre sous une forme permettant à la personne bénéficiaire d’y avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne ne souffrant d’aucune des déficiences ou du handicap visées par le présent règlement.
Entité autorisée: une entité autorisée ou reconnue par un pays pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information.
Personne bénéficiaire: une personne aveugle, atteinte d’une déficience visuelle, d’une déficience de perception ou éprouvant des difficultés de lecture, incapable de lire des œuvres imprimées d’une manière équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience ou n’éprouvant pas de telles difficultés, ou incapable de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 1-5)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2018/254 du Conseil du 15 février 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 48 du 21.2.2018, p. 1-2)

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 48 du 21.2.2018, p. 3-11)

Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6-13)

Décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 115 du 17.4.2014, p. 1-2)

dernière modification 21.03.2019

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