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Eurojust (réforme)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1727 — Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) — remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il vise à combattre plus efficacement la criminalité transfrontière grave en transformant la structure d’Eurojust et en permettant au collège d’Eurojust de se concentrer sur les questions opérationnelles.
  • Il vise également à prendre en compte la mise en place du Parquet européen et de nouvelles règles en matière de protection des données dans les institutions et agences européennes. Il fixe aussi les modalités de l’association du Parlement européen et des parlements nationaux à l’évaluation des activités d’Eurojust.
  • Il remplace et abroge la décision 2002/187/JAI.

POINTS CLÉS

Rôle d’Eurojust

  • Sur la base d’opérations menées et d’informations fournies par les autorités des pays de l’Union européenne (UE), Europol, le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), appuyer et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et poursuites relatives à la criminalité grave pour laquelle Eurojust est compétente (voir ci-dessous), lorsque que cette criminalité:
    • affecte deux ou plusieurs pays de l’UE, ou
    • exige une poursuite sur des bases communes.
  • Exécuter ses missions à la demande des autorités compétentes des pays de l’UE, de sa propre initiative ou à la demande du Parquet européen dans les limites des compétences de ce dernier.

Les missions opérationnelles d’Eurojust incluent ce qui suit:

Compétence

  • L’annexe I du règlement établit les formes graves de criminalité pour lesquelles Eurojust est compétente conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement.
  • Lorsque le Parquet européen assume ses missions d’enquête et de poursuite, Eurojust n’exerce pas sa compétence à l’égard des infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, hormis dans les cas suivants:
    • les affaires concernant également des pays de l’UE qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen; et
    • à la demande de ces pays de l’UE ou du Parquet européen.
  • Eurojust exerce sa compétence pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans les affaires concernant des pays de l’UE qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, mais pour lesquelles le Parquet européen n’est pas compétent ou décide de ne pas exercer sa compétence.
  • Eurojust noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen fondée sur une coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Structure et organisation

  • Eurojust comprend:
  • Le mandat des membres nationaux et de leurs adjoints est d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
  • La Commission est représentée à la fois au collège et au conseil exécutif.
  • Le conseil exécutif est chargé de prendre les décisions administratives pour assurer le bon fonctionnement d’Eurojust.

Traitement de données à caractère personnel

  • Les règles mises à jour tiennent compte des nouvelles règles en matière de protection des données pour les institutions et agences de l’Union.
  • Les pays de l’UE sont responsables de l’exactitude des données qu’ils transfèrent à Eurojust, de la mise à jour de ces données et de la légalité de ces transferts de données à Eurojust.
  • Eurojust est responsable de l’exactitude des données communiquées par d’autres fournisseurs de données ou provenant des analyses ou de la collecte de données qu’elle effectue elle-même, ainsi que de leur mise à jour.
  • Eurojust doit également veiller à ce que ces données soient traitées loyalement et licitement, et qu’elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique.
  • Toute personne concernée doit pouvoir exercer le droit d’accès aux données opérationnelles à caractère personnel la concernant et qui sont traitées par Eurojust.

Contrôle démocratique

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 12 décembre 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138-183)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98)

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71)

Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14-32)

Les modifications successives de la décision 2009/426/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1-13)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 21.03.2019

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