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Mesures de l’Union européenne en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/858 — réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement énonce des règles à l’échelle européenne concernant les prescriptions techniques et les procédures visant à assurer la conformité des nouveaux types de véhicules à moteur et de leurs remorques aux prescriptions adoptées par l’Union européenne (UE) en matière de sécurité et de protection de l’environnement.
  • Il vise à:
    • renforcer la qualité et l’indépendance de la réception par type* des véhicules et des essais;
    • multiplier les contrôles sur les véhicules déjà présents sur le marché de l’UE;
    • renforcer, par la surveillance de l’UE, l’ensemble du système.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique:

  • aux véhicules à moteur d’au moins quatre roues, utilisés pour le transport de passagers (catégorie M);
  • aux véhicules à moteur d’au moins quatre roues, destinés au transport de marchandises (catégorie N);
  • aux remorques (catégorie O).

Réception par type et essais avant la mise sur le marché d’une voiture

  • Les services techniques feront l’objet d’audits réguliers et indépendants sur la base de critères stricts de performance visant à conférer et à préserver l’autorité que les États membres de l’UE leur ont accordée pour tester et inspecter les nouveaux modèles de véhicules. En cas de problème, la Commission européenne et les autres États membres pourront contester cette autorisation.
  • Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type seront soumises à des audits de la Commission, destinés à garantir la mise en œuvre et l’application rigoureuse des règles applicables dans toute l’UE.
  • La proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération afin d’éviter un paiement direct du constructeur aux services techniques a été écartée.

Contrôles des voitures sur le marché

  • Les règles antérieures en matière de réception par type concernent essentiellement les contrôles effectués sur des prototypes à la sortie de la chaîne de production. Ce règlement introduit la surveillance du marché. Il oblige de surcroît les États membres à réaliser des contrôles ponctuels réguliers sur les véhicules déjà présents sur leur marché et à rendre ces résultats accessibles au public.
  • Dès maintenant, tous les États membres peuvent, sans devoir attendre l’intervention de l’autorité qui a émis la réception par type, adopter des mesures de sauvegarde immédiates à l’encontre des véhicules non conformes sur leur territoire.

Supervision

  • La Commission peut effectuer des contrôles du marché indépendamment des États membres et peut procéder à des rappels à l’échelle de l’UE.
  • De plus, elle peut contester la désignation des services techniques et imposer des sanctions administratives aux constructeurs ou à ces services, d’un montant maximal de 30 000 euros par véhicule non conforme.
  • Afin de garantir une meilleure uniformité dans l’interprétation de la législation de l’UE applicable, la totale transparence autour des cas de non-conformité et une meilleure coordination des activités de surveillance du marché par les États membres, la Commission présidera un nouveau forum sur l’application.

Constructeurs

  • En plus de l’actuelle interdiction des dispositifs d’invalidation, qui modifient la performance affichée lors des procédures d’essai, les constructeurs doivent, pour permettre les contrôles externes, garantir un accès aux protocoles concernant le logiciel de la voiture.

Exigences en matière de sécurité et protection des usagers vulnérables de la route

  • Le règlement (UE) 2019/2144 modifie le règlement (UE) 2018/858 et met à jour les prescriptions applicables à la réception UE par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route comme les piétons et les cyclistes (voir la synthèse). Il modifie l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 qui énonce les prescriptions applicables à la réception UE par type des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes.

Échange de données en ligne et notification des réceptions UE par type

  • La Commission a adopté un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2020/1812 qui énonce les règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type en vertu du règlement (UE) 2018/858.

Échange de données du certificat de conformité en format électronique

  • Le règlement d’exécution (UE) 2021/133 définit les spécifications en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique. Il permet de garantir que les certificats de conformité sont échangés entre les constructeurs et les autorités de réception de manière uniforme et que les éléments de données et les messages qu’ils contiennent sont harmonisés.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

  • Le règlement (UE) 2018/858 s’applique depuis le 1er septembre 2020.
  • Le règlement (UE) 2019/2144 s’applique à compter du 6 juillet 2022.
  • Le règlement d’exécution (UE) 2020/1812 s’applique depuis le 22 décembre 2020.
  • Le règlement d’exécution (UE) 2021/133 s’applique à compter du 1er janvier 2023.

CONTEXTE

  • La directive de l’UE sur la réception par type a été transformée en règlement directement applicable, puis renforcée, après qu’il a été découvert que certains constructeurs avaient intégré des dispositifs visant à modifier la performance de leurs véhicules lors des essais (dispositifs d’invalidation).
  • Cette réforme s’inscrit dans le travail plus large de la Commission sur le secteur automobile exposé dans la communication sur l’«Europe en mouvement».
  • Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Réception par type: procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte satisfait aux règles administratives et aux prescriptions techniques applicables.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1-218)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1-3)

Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (JO L 404 du 2.12.2020, p. 5-8)

Les modifications successives du règlement (UE) 2020/1812 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1-40)

Veuillez consulter la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée — L’Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre [COM (2018) 293 final du 17 mai 2018]

dernière modification 28.05.2021

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