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Décision d’exécution relative à l’initiative de soutien aux petites et moyennes entreprises

Décision d’exécution relative à l’initiative de soutien aux petites et moyennes entreprises

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision d’exécution 2014/660/UE relative au modèle d’accord de financement pour la contribution du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural à un instrument conjoint de garantie non plafonnée et à un instrument financier de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle vise à garantir:

  • que les instruments financiers de l’Union européenne (UE) qui soutiennent les petites et moyennes entreprises (PME) puissent apporter une réponse rapide en créant un modèle d’accord de financement visant à garantir des conditions uniformes et une égalité de traitement pour, et entre, les pays de l’UE participants utilisant les ressources disponibles;
  • des règles cohérentes pour la contribution de ces ressources à tout accord de financement individuel conclu par les pays de l’UE participants et la Banque européenne d’investissement (BEI) ou le Fonds européen d’investissement (FEI) ainsi que pour les conditions contenues dans les accords de délégation concernant d’autres sources relevant des programmes COSME (compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises) et Horizon 2020.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Cette décision établit le modèle d’accord de financement pour la contribution financière:

Règles

Les règles régissant le modèle d’accord de financement sont définies à l’annexe de la décision. Elles couvrent un certain nombre d’éléments, parmi lesquels:

  • critères d’éligibilité et d’exclusion du nouveau mode de financement par l’emprunt*;
  • principes généraux relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des deux instruments financiers;
  • couverture territoriale;
  • effet de levier minimal, valeurs intermédiaires et sanctions;
  • tâches et obligations du FEI;
  • sélection des intermédiaires financiers et accords opérationnels;
  • gouvernance;
  • contributions.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 13 septembre 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Garantie non plafonnée: fournit des garanties de portefeuilles non plafonnées et un allègement partiel prévu des exigences de fonds propres aux banques constituant de nouveaux portefeuilles de prêts. En retour, les établissements financiers initiateurs transfèrent les avantages de ces instruments aux PME sous la forme d’une acceptation d’un risque client plus élevé, d’exigences réduites en matière de garantie et/ou de coûts réduits.
Titrisation: transactions adossées à un portefeuille de prêts existants. En retour, les établissements financiers initiateurs conviennent explicitement de proposer de nouveaux financements européens aux PME présentes dans les régions répondant aux critères d’éligibilité liés aux fonds européens versés dans la structure.
Nouveau mode de financement par l’emprunt: nouveaux prêts, crédits-bails ou garanties pour les bénéficiaires finaux créés par l’intermédiaire financier au plus tard le dimanche 31 décembre 2023, conformément aux conditions fixées dans les accords opérationnels.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision d’exécution 2014/660/UE du 11 septembre 2014 relative au modèle d’accord de financement pour la contribution du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural à un instrument conjoint de garantie non plafonnée et à un instrument financier de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 271, 12.9.2014, p. 58-92)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289-302)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1301/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104-173)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33–49)

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338-436)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1-337)

Veuillez consulter la version consolidée

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1-96)

Voir la version consolidée.

dernière modification 01.02.2019

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