Avis de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 288 DU TFUE?

L’article 288 du TFUE énumère les cinq types d’actes juridiques que les institutions de l’Union européenne (UE) peuvent adopter.

POINTS CLÉS

Un avis est l’un des cinq types d’actes juridiques que les institutions de l’UE peuvent adopter et qui sont énumérés à l’article 288 du TFUE. Les quatre autres types d’actes juridiques mentionnés dans cet article sont les règlements, les directives, les décisions et les recommandations.

Les trois premiers sont contraignants, mais les avis et les recommandations sont non contraignants.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles les institutions de l’UE ont émis un avis.

• La Commission européenne émet des avis dans les situations suivantes:
  • Lorsqu’un pays introduit une demande d’adhésion à l’UE en vertu de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne invite la Commission à présenter son avis sur cette demande. Un tel avis a notamment été émis lorsque la Croatie a demandé à devenir membre de l’UE;
  • Lorsque des pays de l’UE demandent le point de vue de la Commission par rapport à l’application d’aspects spécifiques des actes juridiques qu’ils adoptent ou souhaitent une orientation sur leur mise en œuvre. Par exemple, en 2014, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission un projet de loi modifiant la loi sur les dispositifs médicaux en vertu de l’article 14, paragraphe b, de la directive 93/42/CEE [l’ancienne directive relative aux dispositifs médicaux, qui a été ensuite remplacée par le règlement (UE) 2017/745]. Elles cherchaient à interdire l’utilisation de produits de comblement cutané permanents, car elles estimaient que les risques de défiguration grave susceptible de résulter de leur utilisation n’étaient pas compensés par leurs avantages uniquement esthétiques. À l’issue de consultations avec des experts et d’autres pays de l’UE, la Commission a émis un avis dans lequel elle soutenait l’intention des autorités néerlandaises d’interdire ces produits de comblement;
• Le Conseil émet des avis sur les programmes de partenariat économique des pays de l’UE dans le contexte du règlement (UE) n^o 473/2013 relatif aux règles communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les pays de la zone euro (voir synthèse). Pensons par exemple à l’avis du Conseil de 2013 relatif au programme de partenariat économique avec les Pays-Bas.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Législation de l’UE (Europa)

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex Article 249, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-72)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n^o 178/2002 et le règlement (CE) n^o 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (OJ L 117, 5.5.2017, p. 1-175)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/745 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Traité sur l’Union européenne (version consolidée) — Titre VI — Dispositions finales — Article 49 (ex-article 49 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 43)

Avis de la Commission du 22 juillet 2015 sur la mesure adoptée par les Pays-Bas interdisant l’utilisation de produits de comblement cutané permanents à des fins esthétiques (JO L 241 du 23.7.2015, p. 1-2)

Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique des Pays-Bas (JO L 371 du 18.12.2013, p. 4-5)

Règlement (UE) n^o 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11–23)

Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil — Avis de la Commission sur la demande d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne [COM(2010) 670 final du 9.11.2010]

Règlement (CE) n^o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations ») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22)

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Le règlement CE sur les concentrations (JO C 81E, 31.3.2004, p. 94–104)

Arrêt de la Cour du 29 octobre 1980. SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes — Isoglucose — Quotas de production — Affaire 138/79

dernière modification 11.10.2021